Commentaires sur : Application de la loi Châtel : précisions de l’ARCEP http://www.jurisexpert.net/application-de-la-loi-chatel-precisions-de-larcep/ Site du cabinet et blog juridique Mon, 30 Jan 2012 19:34:07 +0000 http://wordpress.org/?v=2.9.2 hourly 1 Par : ducourtieux catherine http://www.jurisexpert.net/application-de-la-loi-chatel-precisions-de-larcep/comment-page-1/#comment-3599 ducourtieux catherine Tue, 02 Feb 2010 15:23:10 +0000 http://www.jurisexpert.net/?p=326#comment-3599 Bonjour, La loi Chatel s'applique-t-elle aux associations de remboursement de frais de santé, complémentaire aux remboursements de la sécurité sociale ? Merci de bien vouloir me répondre dans les plus brefs délais Cordialement Catherine DUCOURTIEUX Bonjour,
La loi Chatel s’applique-t-elle aux associations de remboursement de frais de santé, complémentaire aux remboursements de la sécurité sociale ?

Merci de bien vouloir me répondre dans les plus brefs délais

Cordialement
Catherine DUCOURTIEUX

]]> Par : Plop http://www.jurisexpert.net/application-de-la-loi-chatel-precisions-de-larcep/comment-page-1/#comment-2711 Plop Fri, 06 Jun 2008 19:52:56 +0000 http://www.jurisexpert.net/?p=326#comment-2711 L'ARCEP n'est pas compétente pour "réduire le champ d'application" d'une loi. Cette décision ne change strictement rien à son champ d'application. L’ARCEP n’est pas compétente pour « réduire le champ d’application » d’une loi. Cette décision ne change strictement rien à son champ d’application.

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