Accueil Divers, droit immobilier Assemblée générale de copropriété et libellé des résolutions

Assemblée générale de copropriété et libellé des résolutions

Chaque résolution proposée à l’Assemblée ne peut avoir qu’un seul objet.

L’Assemblée générale des copropriétaires ne peut pas se prononcer par un vote unique sur plusieurs questions distinctes, ce qui est contraire aux dispositions de loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967.


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Un commentaire pour “Assemblée générale de copropriété et libellé des résolutions”

  1. arnoux louis Information:
    octobre 28th, 2008 at 8:46

    Bonjour
    Il me serait agreable de savoir comment la resolution doit etre libelle (le vote,le choix du prestataire,le mode de financement et la date d’exigibilite)Merci
    Salutations ARNOUX

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