On ne peut plus contester que le fonds de commerce électronique constitue un véritable fonds de commerce, puisque les différents éléments qui le composent permettent d’attirer le chaland. Dès lors quelle valeur lui donner ?
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Intervention de Maître Blandine POIDEVIN lors de l’Assemblée Générale du GUN, qui se déroulera le 21 mai 2008 de 8 h 30 à 14 h 00, à l’Hôtel Mercure de MARCQ EN BAROEUL (59700).

Thèmes abordés :

- Obligations concernant les données nominatives et la protection de la vie privée

- Propriété intellectuelle et obligations en termes de sécurité et sauvegardes

Un rapport d’information établi par la Délégation de l’Assemblée Nationale pour l’Union Européenne a été déposé à l’Assemblée Nationale ce 6 février 2008.Ce rapport rappelle les positions radicalement opposées entre la France et la Commission Européenne en matière de jeux d’argent.

La Commission Européenne souhaite libéraliser les activités de jeux et remettre en cause la réglementation des Etats alors que la France défend (en partie) le monopole de la Française des Jeux.

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En droit Français, une invention, pour être brevetable, doit être nouvelle et impliquer une activité inventive.

Certains domaines sont exclus de toute brevetabilité. Il s’agit notamment des méthodes mathématiques, du corps humain Lire la suite de ce billet »

Ce projet a été validé par les députés Européens le 16 janvier 2008. Ce texte harmonise la définition de la base de calcul du taux annuel effectif global (TAEG) tout en mettant à la charge des personnes assurant la publicité de ce type de crédits des informations financières standardisées en ce qui concerne notamment le taux d’intérêt, les frais compris dans le coût total du crédit à la consommation, la durée du contrat, etc.

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Objet d’un fort intérêt médiatique, l’intérêt politique sur ce sujet semble s’être tari. Pourtant, les avantages pour le consommateur semblent indéniables.

On entend par “recours collectif”, ou “action de groupe”, une action qui permettrait à un représentant, comme une association de consommateurs agréée, d’introduire un recours judiciaire pour le compte de plusieurs consommateurs ayant subi un préjudice commun de la part d’un même professionnel.

Ce mécanisme semble avantageux à plusieurs titres.

Les personnes ayant subi un dommage de faible importance ont alors à leur disposition un mécanisme leur permettant de faire valoir leurs droits et d’obtenir réparation.

Les opposants à l’instauration d’un recours collectif arguent d’un déséquilibre qui serait créé pour les professionnels, ou encore d’une judiciarisation de la vie économique, ainsi que l’existence de procédures de défense des consommateurs.

C’est dans ce cadre qu’un rapport sur ce sujet a été déposé, le 16 décembre 2006, aux Ministres de l’Economie et des Finances et de la Justice, proposant des solutions encadrées.

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Différentes lois réglementent l’affichage urbain. Les dispositions des plus anciennes se retrouvent dans la loi du 29 juillet 1881, sur la presse et sa fameuse “Défense d’afficher”.

Les lois relatives à l’affichage se distinguent de celles relatives à la publicité au sens strict. En effet, l’affichage intègre également des notions de sécurité routière, de circulation à pied ou par d’autres moyens de transport, qui ne doivent pas être gênées par les affiches.

Plusieurs dispositions majeures se trouvent dans le Code de l’Environnement, qui interdit toute publicité :

• sur les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire ;
• sur les monuments naturels et dans les sites classés ;
• dans les cœurs des parcs nationaux et les réserves naturelles ;
• sur les arbres.

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En matière de relations entre professionnels, tout n’est pas permis. Le législateur veille au respect d’une concurrence saine.

L’article 1382 du Code Civil prohibe toute concurrence déloyale.

La loyauté devient un critère d’appréciation des comportements entre professionnels.

La loi NRE a ainsi modifié l’article L442-6 du Code de Commerce, pour y inclure certaines prohibitions visant à renforcer la loyauté entre les partenaires commerciaux.

Cet article réprime ainsi désormais le fait :

1. d’obtenir ou de tenter d’obtenir d’un partenaire commercial un avantage quelconque ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou manifestement disproportionné au regard de la valeur du service rendu,
2. d’abuser de la relation de dépendance dans laquelle il tient un partenaire ou de sa puissance d’achat ou de vente en le soumettant à des conditions commerciales ou obligations injustifiées,
3. de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels,
4. de soumettre un partenaire à des conditions de règlement manifestement abusives, compte tenu des bonnes pratiques et usages commerciaux, et s’écartant au détriment du créancier, sans raison objective, du délai indiqué au deuxième alinéa de l’article L441-6.

La loi NRE prévoit, en outre, la nullité de certains contrats ou de certaines clauses destinées à permettre à un producteur, un commerçant, un industriel ou un artisan :

1. de bénéficier rétroactivement de remises, de ristournes ou d’accords de coopération commerciale,
2. d’obtenir le paiement d’un droit d’accès au référencement, préalablement à la passation de toute commande,
3. d’interdire au cocontractant la cession à des tiers des créances qu’il détient sur lui.

C’est à ce titre que le législateur espère encadrer ces échanges.

En dehors même des clauses d’un contrat, plusieurs comportements peuvent être sanctionnés par le Juge, du fait du comportement abusif d’une partie.

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L’article L313-7 du Code monétaire et financier définit cette opération qui peut porter sur des biens d’équipement, de matériel d’outillage ou des biens immobiliers.

S’agissant de matériel informatique, le contrat de crédit-bail a pour objet généralement la location de matériel sur 24 à 36 mois, souscrite auprès d’un établissement de crédit ou fournisseur, après que l’utilisateur lui-même ait choisi le matériel.

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