L’UCI avait alors demandé à la Fédération espagnole de Cyclisme de prendre les sanctions appropriées, en vain. L’UCI a ainsi été contrainte de faire appel, à l’instar de l’AMA, au TAS.

Il appartenait alors au cycliste d’expliquer comment la substance interdite avait pu entrer dans son corps et de démontrer qu’il n’avait commis aucune faute ou négligence. Ecartant l’hypothèse de la prise de suppléments nutritifs contaminés, Alberto Contador avait alors, on s’en souvient, avancé la thèse de la viande contaminée…

Cet argument a finalement été balayé par le TAS retenant que contrairement à certains autres pays, notamment en dehors d’Europe, l’Espagne n’était pas connue pour avoir un problème de contamination de sa viande au clenbutérol. Par ailleurs, le TAS a relevé qu’il n’existait aucun autre cas d’athlète ayant subi un contrôle antidopage positif au clenbutérol qui aurait été causé par la consommation de viande espagnole ». Le TAS a finalement considéré que cette explication restait hautement improbable et a décidé de sanctionner le champion de deux ans de suspension.

Reste la demande de condamnation à une amende de près de 2,5 millions d’euros présentée par l’UCI, sur laquelle le TAS se prononcera ultérieurement.

La loi prétend ainsi généraliser les pratiques initiées par certaines fédérations, à l’origine de chartes éthiques ou morales (Code moral des fédérations d’arts martiaux ou de rugby).

Elle impose donc désormais aux fédérations l’adoption et le soin de veiller au respect de chartes éthiques rappelant les valeurs fondatrices du sport telles que la solidarité, la loyauté, la fraternité ou encore le respect de soi et des autres.

C’est l’occasion de rappeler brièvement les règles applicables à cette forme particulière de violence exercée au sein du travail, sanctionnée par le Code pénal.

Le harcèlement moral se manifeste par des agissements répétés, qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits du salarié au travail et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Les agissements en cause peuvent être le fait de l’employeur, de supérieurs hierarchiques ou de simples collègues et font l’objet de sanctions. Ainsi, les salariés concernés peuvent être sanctionnés :

- sur le plan disciplinaire (pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute grave)
- sur le plan pénal (un an d’emprisonnement et 15000€ d’amende, ainsi que l’affichage ou la publication du jugement si la juridiction l’ordonne)

C’est au salarié se prétendant harcelé d’apporter la preuve de ce qu’il allègue, ce qui est parfois difficile en pratique.

Par ailleurs, la loi prévoit qu’aucun salarié, victime ou témoin de tels agissements, ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet de mesures discriminatoires directes ou indirectes notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat. Toute rupture du contrat de travail qui en résulterait, toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit.

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La Cour de Cassation a répondu favorablement à cette question dans une décision du 15 décembre 2011 (Cass. civ 1, 15 décembre 2011), dans laquelle elle retient que  » l’association sportive est tenue d’une obligation contractuelle de sécurité, de prudence et de diligence envers les sportifs exerçant une activité dans ses locaux et sur des installations mises à leur disposition, quand bien même ceux-ci pratiquent librement cette activité ». En l’espèce, un jeune homme devenu paraplégique à la suite d’une chute dont il a été victime alors qu’il descendait une voie d’escalade sur un mur artificiel appartenant à l’association, avait assigné l’association en réparation de son préjudice corporel. La Cour de Cassation a ainsi censuré l’arrêt d’appel qui a avait estimé que l’association n’avait commis aucun manquement à une obligation quelconque de surveillance et d’information susceptible d’engager sa responsabilité, le jeune homme ayant souhaité pratiquer de façon libre, en dehors de tout encadrement.

Le club soutenait avec malice que la réforme de l’article L. 222-7 du code du sport par la loi n° 2010-626 du 9 juin 2010 constituait une confirmation de son point de vue en ce sens qu’ont été ajoutés les mots ‘ ou d’entraînement ‘ au texte préexistant désormais ainsi rédigé : ‘ L’activité consistant à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à la conclusion d’un contrat soit relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement, soit qui prévoit la conclusion d’un contrat de travail ayant pour objet l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement ne peut être exercée que par une personne physique détentrice d’une licence d’agent sportif ‘, cet ajout légalisant à ses yeux, mais uniquement à partir de 2010, le recrutement d’un entraîneur salarié.

La Cour d’Appel a toutefois rejeté cet argumentaire, en précisant que celui-ci reposait entièrement sur une analyse de l’activité physique type d’un entraîneur de football et qu’en l’espèce, ce dernier encadre les joueurs lors de leurs séances d’entraînement quotidiennes, leur impose des exercices physiques voire des gestes précis en rapport avec le poste qu’il va leur attribuer sur le terrain lors des compétitions suivantes ; qu’au cours des matches, il est physiquement présent à leurs côtés, donnant à chacun d’eux des conseils personnalisés, y compris dans leur manière de conduire le ballon et de se positionner face aux adversaires ; que cette activité requiert des qualités physiques (mais aussi intellectuelles) validées par une série de diplômes (diplôme d’État, ou réussite au concours de professeur de sport, option conseiller sportif, ou autres diplômes équivalents) qui font tous une large place à l’activité physique et sportive de l’impétrant.

La Cour rappelle également que l’ANPE ne s’est jamais dotée des structures lui permettant de satisfaire un club de football professionnel à la recherche d’un entraîneur de haut niveau, s’agissant d’une activité pointue qui aurait exigé du personnel, susceptible d’être affecté à cette fonction, une qualification particulière le rendant apte à nouer des contacts tant avec le cercle restreint, pour ne pas dire fermé, des entraîneurs et des dirigeants des clubs de football professionnels.

La Cour considère en conséquence que l’agent sportif devait bénéficier de la dérogation née de la jurisprudence de la CJCE (arrêts ‘ Höfner ‘ du 23 avril 1991 et ‘ Carra c/autres ‘ du 8 juin 2000) au terme de laquelle une activité très spécifique peut ne pas être remplie par l’organisme de placement de main d’oeuvre officiel, permettant dès lors à des tiers, les agents sportifs au cas d’espèce, l’exercice d’une activité de recrutement pour la satisfaction d’un besoin particulier.

Il s’agit tout d’abord de la suppression de la procédure consultative, qui permettait à des organisations sportives de demander un avis de droit au TAS.

Par ailleurs, les frais d’arbitrage correspondant aux appels interjetés contre des décisions rendues par des fédérations nationales devront désormais etre pris en charge par les parties. Restent toutefois gratuits les appels contre des décisions de nature disciplinaire rendues par des Fédérations Internationales.

Ainsi, avant l’adoption de cette loi, le salarié en CDD déclaré inapte par le médecin du travail voyait, dans les hypothèses d’inaptitude d’origine non professionnelle, son contrat suspendu jusqu’à son terme et était privé de rémunération.

Lorsque l’inaptitude avait une origine professionnelle, le salarié était déclaré inapte par le médecin du travail, le contrat ne pouvant être rompu que par le biais d’une résolution judiciaire.

Cette loi permet désormais, quelque soit l’origine de l’inaptitude constatée, de justifier une rupture anticipée du CDD, dans des conditions identiques à celles prévues pour les ruptures résultant de l’accord des parties, la force majeure, la faute grave ou la signature d’un CDI.

Le salarié pourra ainsi prétendre à une indemnité ne pouvant être inférieure à l’indemnité légale de licenciement (article L1234-9 du Code du Travail), voire doublée, pour les cas d’inaptitude d’origine professionnelle.

Celle-ci lui sera versée en fin de contrat, en même temps que le dernier salaire et sera soumise à cotisation aux contributions sociales.

Elle s’ajoute à l’indemnité de précarité prévue à l’article L1243-8 du Code du Travail.

Un décret n° 97-199 du 5 mars 1997 fixait, jusqu’à il y a peu, l’étendue et les conditions du remboursement à l’Etat des frais engagés pour l’intervention des forces de police et de gendarmerie.

Un décret du 28 octobre 2010 est venu modifier le cadre réglementaire applicable et étendre les prestations pouvant donner lieu à remboursement.

Ainsi, il incombe désormais à l’organisateur de rembourser les dépenses engagées pour le maintien de l’ordre, la prévention de l’ordre public aux abords du stade, dans l’enceinte du stade ou du périmètre protégé.

Il peut s’agir du jalonnement dans le périmètre de l’accès protégé et sur le parcours, de la circulation aux abords du stade, de la palpation aux tripodes d’accès au stade, de la surveillance des tribunes, d’opérations de déminage, ou encore de la protection des équipes, des arbitres, du staff ou des supporters, etc.

L’obligation de remboursement peut également s’appliquer de manière plus étendue, à toutes les mesures mises en œuvre pour prévenir les débordements des supporters assistant à la rencontre, telles que la mise en place d’un dispositif d’accueil des supporters en gare, un accompagnement de ceux-ci dans les transports en commun, la gestion des passages frontières, etc.

Plus généralement toutes les mesures de surveillance mises en œuvre en substitution des missions assurées ou devant être assurées par les stadiers, seront également prises en charge par l’organisateur de la manifestation sportive.

Au contraire, restent exclues de tout remboursement, les dépenses dont l’existence est liée à des obligations générales de maintien de l’ordre, telles que la répression du stationnement interdit, le rétablissement de l’ordre public à l’extérieur du périmètre d’accès protégé ou encore la présence des forces de l’ordre stationnées en réserve pour assurer un éventuel maintien de l’ordre.

Au-delà de l’élargissement de la base de remboursement, le décret a pour mérite, de regrouper, au sein du même texte, les règles s’appliquant aux forces de police et à celles de gendarmerie.

Le décret fixe également, de manière très précise, le mode de calcul des remboursements devant intervenir.

Sont ainsi visés, non seulement la mise à disposition d’agents, mais également leur affectation, non seulement la mise à disposition de véhicules, de matériels ou d’équipements, mais également les frais engagés pour leur déplacement et leur emploi et enfin, l’ensemble des prestations d’escorte non limitées à l’escorte de convois exceptionnels.

Le nouveau dispositif rend également obligatoire la signature entre l’organisateur de la manifestation sportive et l’Etat d’une convention comprenant un certain nombre d’obligations incombant au bénéficiaire des prestations de service d’ordre.

Parmi celles-ci figure l’obligation de souscription d’une police d’assurance couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels, résultant des accidents causés aux tiers par les moyens engagés par les forces de police et de gendarmerie, y compris dans l’hypothèse où la responsabilité de l’Etat viendrait à être directement recherchée, mais également les préjudices pouvant résulter, pour l’Etat, des dommages de toute nature susceptibles d’être subis par le personnel ou le matériel, ainsi que les frais liés à toute action en justice intentée contre l’Etat pour des faits dommageables imputables aux moyens engagés par les forces de police et de gendarmerie.

La garantie minimale demandée par l’organisateur de la manifestation sportive doit s’élever à 3 millions d’euros pour les dommages corporels et 450.000 euros pour les dommages matériels et immatériels.

L’organisateur de la manifestation sportive devra ainsi veiller à ce que les conditions particulières de la garantie souscrite prévoient que celles-ci jouent, non seulement en sa faveur, mais également en faveur de l’Etat, pendant tout le temps d’intervention mais également celui des trajets et mouvements correspondant à la mise en place et au retrait du personnel et du matériel.

A titre d’exemple, les frais de service d’ordre engagés par le PSG pour assurer la sécurité d’un « Classico », s’élèvent à environ 120.000€, auxquels il faut ajouter plus de 100.000€ au titre de la sécurité assurée dans l’enceinte du Parc des Princes.

L’administration fiscale est venue, par rescrit du 19 octobre 2010, préciser les contours de ce régime. Elle a notamment rappelé que les bénéficiaires ne doivent pas avoir été fiscalement domiciliées en France au cours des 5 années civiles précédant celle de leur prise de fonctions. Dans l’hypothèse d’un changement d’employeur, l’administration considère qu’il s’agit d’une nouvelle prise de fonction et le salarié perd le bénéfice de l’impatriation, dès lors qu’il est considéré comme fiscalement domicilié en France au cours de l’année civile précédente, et ce même si le changement intervient dans les 5 ans.

L’impatriation permet à son bénéficiaire d’être exonéré d’impôt sur le revenue sur la prime liée à l’impatriation.

Saisi par un agent néerlandais intervenu sur mandat de l’Olympique Lyonnais pour organiser le transfert d’un joueur, le Tribunal de Commerce s’était déclaré matériellement incompétent en arguant du caractère obligatoire du recours devant cette instance non étatique.

La Cour de Cassation a donné tort à la Cour d’Appel ayant confirmé la position du Tribunal de Commerce, en rappelant que la disposition précitée du Règlement FIFA « n’exclut pas la faculté de saisir la juridiction étatique, également compétente, de tout litige entre un club et un agent de joueurs ».

Cour de Cassation, 4 novembre 2010, n° 09-14606).