Intervention de Maître Blandine POIDEVIN lors de la prochaine édition des Journées de la Culture Numérique, sur le thème du Droit d’auteur sur Internet.

Université Catholique de Lille, le 22 mai 2008 après-midi.

Intervention de Maître Blandine POIDEVIN lors de l’Assemblée Générale du GUN, qui se déroulera le 21 mai 2008 de 8 h 30 à 14 h 00, à l’Hôtel Mercure de MARCQ EN BAROEUL (59700).

Thèmes abordés :

- Obligations concernant les données nominatives et la protection de la vie privée

- Propriété intellectuelle et obligations en termes de sécurité et sauvegardes

Réunion du Club InfoNord le mardi 13 mai 2008, à 18 h 30, à la Cité des Echanges, rue Eugène Jacquet à MARCQ EN BAROEUL (59700).

Thématique : Droit et Internet

Animée par Maître Blandine POIDEVIN

Le public sera composé de Responsables de la Sécurité et de Responsables Marketing.

Intervention de Blandine Poidevin à l’occasion du séminaire sur la fraude informatique, Université de droit d’Aix en Provence.

Audition CSPLA sur la responsabilité des prestataires techniques

Il est fréquent de prévoir des interventions d’opérateurs chargés de la maintenance informatique sur les postes des salariés d’une entreprise.

La mise en œuvre d’opérations de maintenance est susceptible de permettre aux administrateurs ou prestataires qui les assurent à avoir accès à la messagerie, à l’historique de connexions Internet, aux fichiers, etc., disponibles sur les postes de travail des salariés visés par l’opération.

Ces opérations peuvent notamment être réalisées par le biais de logiciels de télémaintenance, permettant de prendre le contrôle à distance de l’outil informatique.

Certaines précautions doivent être prises lors de telles interventions.

Ainsi, il y a lieu d’informer préalablement et de recueillir l’accord du salarié visé, pour permettre un accès et une intervention à distance de l’administrateur ou prestataire informatique, celui-ci pouvant être sollicité par simple validation d’un message d’information apparaissant sur son écran.
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Qu’est-ce que le SAAS ?

Il s’agit de l’abréviation désignant “Software As A Service”, modèle conceptualisé en 2006 consistant dans la fourniture d’un logiciel accessible à distance par le biais d’Internet. Le produit n’est pas installé en interne par le client sur ses serveurs mais est offert sous une forme mutualisée au profit d’autres entreprises et inclut un degré avancé de personnalisation et une faculté d’intégration à l’existant du client. Ces services permettent souvent aux entreprises de les offrir à leurs clients finaux.

Le logiciel peut ainsi être accessible pour une utilisation unique ou par abonnement.

1. Spécificité du contrat

Cette solution externalisée reste, sur un plan juridique, qualifiable de licence de logiciel, permettant son exploitation par le client dans les conditions contractuelles proposées par le prestataire. Cependant, du fait de la faculté d’adaptation et de personnalisation du produit aux besoins du client se pose la question de la titularité des droits de propriété intellectuelle portant sur l’œuvre issue de cette solution spécifique.

En effet, le prestataire garde la propriété de ses développements, mais le client est quant à lui propriétaire de sa personnalisation, s’il la réalise. Souvent, celle-ci est réalisée par le prestataire, mais sur la base des éléments remis par son client. Ainsi, le régime de la copropriété sera retenu en l’absence de clause contraire.

De même, le prestataire est hébergeur de la solution et des données.

La relation se construit souvent à trois interlocuteurs :

- le prestataire, hébergeur,
- le client, qui édite le service,
- l’utilisateur final, client du client.

Le prestataire doit alors imposer à son client de faire respecter aux tiers les règles d’utilisation du service, et, en parallèle, d’inciter ces tiers à la validation des conditions générales d’utilisation de ce service.

La facturation est souvent liée au volume utilisé. A ce titre, la clause de révision des prix doit être lue avec attention.

Par ailleurs, l’absence de standardisation des solutions proposées est également susceptible de rendre plus difficile la mise en place de solutions de maintenance sur le logiciel personnalisé.

La solution SAAS se distingue de l’ASP traditionnel, ouvrant un simple accès à distance à une application permettant au bénéficiaire d’exploiter des ressources mutualisées, par sa capacité d’inclure des outils de personnalisation et sa capacité d’intégration à l’existant du bénéficiaire ou à d’autres programmes hébergés (Le Journal du Net, “Le SAAS, un modèle qui révolutionne l’industrie du logiciel, 13 février 2007).

Les contours de cette intégration doivent faire l’objet d’une documentation précise de la part du prestataire.

2. Clauses identiques au contrat ASP

De manière générale, se pose, à l’instar du contrat ASP, le problème de la définition du niveau de service attendu par le client, de l’étendue des garanties apportées, ainsi que de la qualité des services fournis par le prestataire.

Le contrat conclu avec le prestataire précisera donc, notamment, la fiabilité et les aspects liés à la sécurité d’accès au système et les modalités d’assistance liées à l’utilisation des progiciels et services associés. Des pénalités seront prévues en cas d’indisponibilité du service.

Les conditions d’archivage et d’accès aux données enregistrées doivent également faire l’objet de dispositions contractuelles spécifiques, interdisant notamment au prestataire toute copie pour son compte des données du client, tout accès non autorisé à celles-ci ou toute ré-exploitation de celles-ci. Le client doit être seul responsable également du respect du droit des données personnelles et des relations avec la CNIL.

En cas d’accès par le propre client du bénéficiaire de la solution SAAS à celle-ci, il y a lieu de considérer que le contractant du prestataire reste responsable de toute utilisation faite par le biais de ses identifiant et mot de passe, sauf dispositions contractuelles contraires.

Il s’agira dès lors pour ce dernier, le cas échéant, d’encadrer l’utilisation par son client de la solution concernée.