La Carte et le territoire, de Michel Houellebecq, a été publié en ligne dans son intégralité par un blogueur. Raison invoquée, la reprise de trois articles de Wikipédia, ce qui placerait l’œuvre sous la licence « creative commons ». L’éditeur Flammarion ne l’entend pas de cette oreille et compte porter l’affaire devant la justice.

La reprise d’articles de Wikipédia, sans en citer les auteurs, par Michel Houellebecq, révélée par Slate en septembre, avait fait grand bruit. La polémique s’est d’autant plus amplifiée que La Carte et le territoire a obtenu le prix Goncourt, le 8 novembre. Le même jour, Florent Gallaire, juriste spécialisé en droit du numérique, met en ligne sur son blog l’intégralité de l’œuvre. « Il fallait réagir. Certaines personnes veulent construire un monde nouveau en partageant leur travail sur Wikipédia. Ces personnes demandent au moins qu’on respecte le fait que ce soient des auteurs », argue-t-il, joint par leJDD.fr.

Pour Florent Gallaire, La Carte et le territoire, en reprenant des articles de Wikipédia, a le statut d’œuvre dérivée, à laquelle la licence de l’œuvre d’origine s’applique donc. Or l’encyclopédie participative est sous la licence « creative commons BY-SA », ce qui signifie que ses contenus peuvent être repris librement, en respectant la paternité de l’auteur.
Flammarion veut porter l’affaire en justice

Gilles Haéri, directeur général de Flammarion, l’éditeur de ce Goncourt, a indiqué au JDD.fr sa volonté d’ « entreprendre des démarches juridiques » contre les blogueurs ayant mis le livre en libre accès sur le net. « Nous allons d’abord mettre en demeure les blogueurs de retirer le texte. S’ils obtempèrent, tout va bien. Sinon, nous les poursuivrons », a-t-il précisé. Pour Emmanuel Pierrat, spécialiste du droit d’auteur et directeur de la collection « L’Enfer » chez Flammarion, le blogueur se justifie en citant un point du règlement qui ne s’appliquerait qu’aux contributeurs de Wikipédia.

Un argument qui « fait sourire » Florent Gallaire, sûr de son bon droit. Pour lui, impossible de perdre en justice contre Flammarion, qui « commet à la base un acte de contrefaçon », estime-t-il. Même son de cloche du côté de Christophe Henner, de Wikimédia France, l’association des utilisateurs de l’encyclopédie en ligne, contacté par leJDD.fr: « Flammarion est de toute manière en tort, puisque Michel Houellebecq n’a pas cité les auteurs (des articles de Wikipédia) ». Blandine Poidevin, juriste spécialisée en droit de l’Internet, a expliqué au JDD.fr que la violation du droit des auteurs était « tout ce qu’on pouvait reprocher à Michel Houellebecq et à Flammarion ». Le contenu repris de Wikipédia est selon elle trop minime par rapport à l’ouvrage pour en faire une œuvre dérivée.

Mais Christophe Henner se réjouit: « Michel Houellbecq a écrit son livre selon les principes de Wikipédia. Il a repris un contenu pour en faire un autre, mieux ». Un Goncourt pour une œuvre inspirée de Wikipédia, cela risque de redorer le blason de l’encyclopédie participative.

La librairie électronique Amazon a retiré de la vente jeudi un Guide du pédophile. Une décision pas si évidente, puisque le site, basé à Washington, peut se fonder sur le droit américain.

Le titre du livre, signé d’un Américain, Philip R. Greaves II, fait se dresser les cheveux sur la tête: Le Guide du pédophile pour l’amour et le plaisir, un code de conduite pour les amoureux des enfants. Difficile de faire plus explicite. A l’intérieur de l’ouvrage, l’auteur ne cache pas ses intentions. Son but, « rendre les situations pédophiles plus sûres pour les jeunes qui y sont impliqués, en établissant des règles que les adultes doivent suivre ». « J’espère aboutir à cela en faisant appel à la bonne part des pédophiles, avec l’espoir que leur comportement conduira à réduire la haine qui les vise et peut-être à des condamnations plus légères, s’ils sont arrêtés », ajoute-t-il.

Et pourtant, l’ouvrage était, jusqu’à jeudi, commercialisé en ligne sur Amazon, à un prix de 4,79 dollars. Face à l’avalanche de critiques d’internautes, le site s’était même justifié mercredi, invoquant la liberté d’expression. « Amazon estime que ne pas vendre certains livres simplement parce que l’on juge leur message condamnable, relève de la censure. Amazon (…) soutient le droit de quiconque de prendre librement ses décisions d’achat ».Une justification qui peut paraître surprenante.

« Amazon aurait pu être condamné pour recel »
Pour Blandine Poidevin, avocate spécialisée dans le droit de l’Internet, interrogée par leJDD.fr, la mise en vente de cette apologie de la pédophilie est « tout à fait légale du point de vue du droit américain. La constitution américaine protège très fortement la liberté d’expression, c’est même inscrit dans le premier amendement ». C’est pourquoi le livre Understanding Loved Boys and Boylovers (Comprendre les relations entre les petits garçons et les pédophiles, en somme), est toujours en vente sur Amazon, depuis 2002. Or l’œuvre justifie clairement les relations sexuelles entre adultes et enfants…

Alors, pourquoi Amazon a-t-il retiré le Guide du pédophile de la vente? Pour céder à la pression des internautes, qui menaçaient, notamment sur Twitter, de boycotter le site? Pas seulement, selon Blandine Poidevin: « les associations françaises auraient pu agir en justice, pour condamner Amazon sur le fondement du recel ». Pour ce délit pénal, Amazon risquerait au maximum « 5 ans de prison et 75.000 euros d’amende », d’après la juriste.

Le droit français pourrait alors s’appliquer au site américain, « du fait de son extension ‘.fr’, de sa clientèle française, de la livraison sur le territoire français, etc ». L’avocate cite une jurisprudence d’ »une cinquantaine de décisions » qui condamnaient un site américain selon le droit français. Mais ces décisions sont « très difficiles » à faire appliquer, expliquant le maintien du livre pédophile de 2002. Et d’autant plus hors du territoire national. La « liberté d’expression » à l’américaine, qui autorise la vente sur Amazon d’ouvrages négationnistes ou pédophiles, mais pas pornographiques, a de beaux jours devant elle.

Plana Radenovic – leJDD.fr

Vendredi 12 Novembre 2010

Article publié le 9 mars 2009 :
http://www.legalbiznext.com/droit/Le-cadre-juridique-de-la,1407

http://www.village-justice.com/articles/sportifs-amateurs-droit-travail,4945.html

Certes, le Web 2.0 brouille les cartes. Là où il restait auparavant relativement aisé d’identifier l’éditeur d’un site Internet et les prestataires techniques intervenant dans sa mise en ligne, tels que : hébergeurs, fournisseurs d’accès, l’avènement de ce mode participatif rend désormais plus flou la frontière entre l’internaute passif, se contentant de consulter des pages Internet, et l’internaute actif, postant des contributions sur des sites tiers par le biais, par exemple, de forums de discussions, d’évaluations d’achats sur des sites marchands, etc.

Dans ces conditions, il semble nécessaire de rappeler les critères permettant l’identification des différents acteurs du net (I) en précisant le cadre juridique qui leur est applicable en terme notamment de responsabilité.

Par ailleurs, cette disparition des frontières entre internautes et éditeurs rend nécessaire la prise par ces derniers de précautions quant au respect par lesdits internautes des lois et règlements en vigueur, et des droits des tiers.

A ce titre, une attention particulière doit être portée au droit de la propriété intellectuelle, particulièrement exposé (II), ainsi qu’au droit des données personnelles (III).

Dans ce contexte, la rédaction de chartes, conditions générales d’utilisation ou autres documents de cet ordre peut permettre à l’éditeur d’encadrer les règles de participation à son site et, partant, d’appréhender le régime de responsabilité qui en découle (IV).

Cette tendance à la contractualisation se renforce considérablement avec le Web 2.0.

L’identification des acteurs

Alors que l’on distingue traditionnellement les éditeurs de contenus définis par la loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004, article 6.II, comme des « personnes éditant un service de communication au public en ligne », des intermédiaires techniques assurant la mise en ligne de ces contenus, cette typologie semble bouleversée par les récentes jurisprudences rendues en matière de Web 2.0.

Ainsi, dans l’affaire « MySpace », le Président du Tribunal de Grande Instance de PARIS a considéré, dans une ordonnance de référé du 22 juin 2007, que le site « MySpace » :

- ne pouvait être considéré comme un simple prestataire d’hébergement, défini par la LCEN comme « la personne physique ou morale assurant même à titre gratuit pour mise à disposition du public par des signaux de communication au public en ligne le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services » (article 6.I.2),

- mais agissait en tant qu’éditeur, en « imposant une structure de présentation par cadres mis manifestement à la disposition des hébergés, et diffusant à l’occasion de chaque consultation des publicités dont [il tirait] manifestement profit ».

Cette décision vient confirmer le rôle déterminant des activités commerciales des intermédiaires dans l’appréciation de leur qualité, rôle déjà pris en compte dans l’affaire « Hôtel Méridien » (CA PARIS, 7 mars 2007). Dans cette dernière affaire, il s’agissait d’une plate-forme de vente aux enchères de noms de domaine, à laquelle la qualité d’hébergeur a été refusée du fait de l’exploitation commerciale du site par le biais de vente de noms de domaine et de réalisation de liens hypertextes publicitaires.

A l’inverse, la qualité d’hébergeur a été conférée au site de VOD Dailymotion, dans la mesure où celui-ci se contentait d’offrir la possibilité aux utilisateurs de mettre en ligne des vidéos, sans assurer la fixation préalable exigée par la loi de 1986, susceptible de lui conférer la qualité d’éditeur. Il en découlait que Dailymotion n’avait pas d’obligation générale de surveillance des contenus disponibles sur son site, en application de la LCEN (TGI PARIS, 13 juillet 2007).

Toutefois, il convient de préciser que, dans cette affaire, la responsabilité de Dailymotion a tout de même été engagée, dans la mesure où la connaissance que ce site avait de faits et circonstances laissant à penser que des vidéos illicites étaient mises en ligne, sans qu’il ne mette en oeuvre aucun moyen propre à en rendre impossible l’accès pouvait lui être reprochée. Il lui incombait, selon le Tribunal, de procéder à un contrôle a priori.

Enfin, l’action introduite par l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) de l’Ardèche et la Fédération des Familles de France à l’encontre de la société Linden Research, à l’origine du site « secondlife.com » (Ordonnance de référé du Tribunal de Grande Instance de PARIS, 2 juillet 2007) aurait pu être l’occasion de préciser la qualité d’éditeur ou d’hébergeur de ce site proposant un univers virtuel.

Toutefois, l’absence de force probante des constats, relevée par les magistrats, n’a pas permis de dégager une solution de fond dans ce litige.

La protection de la propriété intellectuelle

La multiplication des interactions entre internautes et éditeurs de sites Internet accroît les risques de mise en ligne de contenus protégés par le droit d’auteur, ou le droit des marques, notamment.

Ainsi, outre les traditionnels échanges de fichiers peer to peer, la multiplication des possibilités de mettre en ligne des vidéos protégées sur des sites de VOD ou de contenus susceptibles de reproduire des photographies, écrits, images, dessins protégés par le droit d’auteur ou le droit des marques, fait courir un risque juridique accru aux éditeurs et hébergeurs de sites Internet.

Différents moyens sont susceptibles d’être mis en oeuvre en amont afin de limiter ces risques.

Ainsi, le recours aux licences « creative commons », permet d’assortir un contenu de conditions d’utilisation indiquées aux internautes. Sur le plan technique, l’utilisation de plus en plus fréquentes de technologies telles que « Signature de l’INA », à l’instar du site Dailymotion, afin de permettre un marquage des vidéos protégées, doit être soulignée. Ce système repose sur l’enregistrement dans une banque de données mise à disposition de Dailymotion des différentes empreintes vidéo protégées, afin de permettre à ce site de détecter automatiquement avant sa mise en ligne tout contenu qui aurait été préalablement signé, afin de pouvoir le rejeter.

De manière générale, les mesures techniques de protection et autres technologies telles que « Finger printing » ou « Water printing », sont en constante progression.

La protection des données personnelles

Le développement du Web 2.0, et notamment des réseaux sociaux, conduit les internautes à présenter spontanément, par le biais des profils qu’ils éditent, un certain nombre de données à caractère personnel : nom, prénom, mais également parcours professionnel, centre d’intérêt, etc.

Certains sites, tels que « Facebook », ne cachent pas leur volonté d’exploiter ces données personnelles à des fins commerciales.

Ainsi, les outils « Social Ads » et « Beacon », mis au point par ce site, ont notamment pour objectif de cibler avec davantage de pertinence et de finesse les publicités adressées à ses membres, au moyen notamment des renseignements collectés lors de la visite par les membres de sites Internet marchands partenaires.

Ces outils soulèvent l’application de la législation Française Informatique et Libertés à ces agissements, pouvant s’analyser en un traitement de données à caractère personnel, soumis à l’application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004.

Ainsi, le Président de la CNIL, Alex TÜRK, confirme que cette législation a vocation à s’appliquer « dès lors qu’un recueil d’informations est réalisé auprès d’internautes Français, ou encore si les traitements sont réalisés sur des serveurs en Europe, ou si des cookies sont implantés sur les ordinateurs des internautes Européens ».

L’attention des membres de tels réseaux sociaux doit néanmoins être particulièrement attirée sur les risques d’exploitation non souhaitée de données personnelles qu’ils fournissent spontanément et sur la nécessité de leur part à pratiquer une forme d’autocensure propre à garantir le respect de l’intimité de leur vie privée.

Etablissement d’un cadre contractuel

Face aux risques encourus, les éditeurs se tournent de plus en plus vers la rédaction de chartes ou conditions générales d’utilisation de leurs sites, par le biais desquelles ils indiquent à leurs visiteurs souhaitant interagir les conditions de leurs participations.

Ainsi, ces documents sont destinés à rappeler aux internautes les règles à respecter en matière de contenu : respect de la vie privée d’autrui, propriété intellectuelle, infractions pénales, etc.

Les éditeurs peuvent également prévoir une identification des visiteurs sur le site avant toute mise à disposition de contributions, et envisagent parfois le recours à une modération permettant de limiter les risques de diffusion de contenus illicites ou contraires aux principes édictés.

En conclusion, le Web 2.0 n’évolue pas dans un cadre juridique inexistant ou nouveau. Il nécessite simplement la transposition des règles désormais connues, applicables sur Internet, à ses particularités, marquées par une interactivité accrue et la rapidité de circulation des informations.

Tout contrat de vente de biens ou de fourniture de prestations de service, conclu sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui utilise pour la conclusion de ce contrat une ou plusieurs techniques de communication à distance, est soumis aux dispositions des articles L121-16 et suivants du Code de la Consommation.

A ce titre, les contrats conclus par téléphone s’inscrivent dans le cadre juridique suivant :

• Le professionnel doit indiquer explicitement au début de la conversation, en cas de démarchage non sollicité, son identité, le caractère commercial de l’appel, ainsi que son adresse et son numéro de téléphone.

• Il doit, en outre, dans l’offre de contrat évoquée oralement, fournir au consommateur certaines informations obligatoires :

- Les modalités et frais de livraison éventuels,- les modalités de paiement ou d’exécution de la prestation,

- l’existence du droit de rétractation reconnu au consommateur,

- la durée de validité de l’offre et celle de son prix,

- lorsqu’il s’agit de la fourniture continue ou périodique d’un bien ou d’un service, la durée minimale du contrat proposé.

• Le professionnel doit communiquer à son interlocuteur le coût de l’utilisation de la technique de communication à distance utilisée lorsque celui-ci n’est pas calculé par référence au tarif de base.

Ces informations doivent être délivrées de manière claire et compréhensible.

L’acceptation orale du consommateur, par exemple par le biais de la transmission de son numéro de carte bancaire, suffit à caractériser la conclusion du contrat sans que soit exigée la signature préalable d’un contrat écrit.

Lorsque le consommateur donne son accord à la conclusion du contrat, il doit recevoir ensuite par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition, en temps utile et au plus tard au moment de la livraison, confirmation des informations susmentionnées, une nouvelle information sur les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation, les modalités de présentation des réclamations éventuelles, des informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales ainsi que les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est d’une durée indéterminée ou supérieure à un an.

Toutefois, ces obligations sont écartées lorsque le service fourni s’exécute en une seule fois au moyen d’une technique de communication à distance.

Le délai de rétractation offert au consommateur est celui habituellement retenu lors de la conclusion de contrat à distance. Le délai offert est ainsi de 7 jours à compter de la réception des biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de service.

Le consommateur n’a à justifier d’aucun motif et ne saurait payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des droits de retour.

A ce titre, il y a lieu de préciser que rien n’empêche un professionnel de demander au consommateur un règlement avant l’expiration du délai de rétractation, ce qui ne préjuge en rien de l’exercice de celui-ci par le consommateur.

Lorsque ce droit est exercé, le professionnel doit rembourser sans délai au consommateur, et au plus tard dans les trente jours de son exercice, la somme due, productive d’intérêts au taux légal en vigueur en cas de retard.

A cet égard, la sanction prévue par l’article L121-20 du Code de la Consommation en cas de non-respect par le professionnel de l’obligation d’information prévue, consiste dans la prorogation à trois mois du délai d’exercice du droit précité.

Ce droit est exclu, à défaut de dispositions contractuelles contraires, lorsqu’il s’agit, notamment :

- de contrats de fourniture ou service dont l’exécution a commencé avec l’accord du consommateur avant la fin du délai de sept jours francs,

- de contrat de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiées ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,

- les contrats de fourniture d’enregistrement audio, vidéo ou de logiciels informatiques, lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur,

- ou encore les contrats de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines.

A moins que les parties en soient convenues autrement, le professionnel doit exécuter la commande dans un délai maximum de trente jours à compter de la commande formulée par le consommateur.

Toute indisponibilité du bien ou du service commandé doit faire l’objet d’une information immédiate par le professionnel, invité à proposer un bien ou service de qualité et de prix équivalent, ou au choix du consommateur, le remboursement des sommes versées dans un délai maximum de trente jours. Les frais de retour sont, dans ce cas, à la charge du professionnel qui doit en aviser le consommateur.

Le professionnel ne peut se retrancher derrière un tiers qui serait à l’origine de l’inexécution, par exemple, un retard de livraison, de la commande, dans la mesure où l’article L121-20-3 du Code de la Consommation prévoit que celui-ci reste responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat.

Il ne peut s’exonérer de sa responsabilité qu’en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable :

- au consommateur,

- à un cas de force majeure,

- ou encore au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.