Le décret n°2009-1340 du 29 octobre 2009 a créé un statut d’éditeur de presse en ligne pour les sites internet mettant à disposition du public un contenu original composé d’informations présentant un lien avec l’actualité et ayant fait l’objet au sein du service de presse en ligne, d’un traitement à caractère journalistique notamment dans la recherche, la vérification et la mise en forme de ces informations.

Le contenu publié doit présenter un caractère d’intérêt général quant à la diffusion de la pensée : instruction, éducation, information, récréation du public.

Le site ne doit pas avoir pour objet principal la recherche ou le développement de transactions d’entreprises commerciales, industrielles, bancaires, d’assurance ou d’autres natures dont il serait en réalité un instrument de publicité ou de communication.

L’éditeur doit en outre recruter au moins un journaliste professionnel afin de pouvoir prétendre à ce statut.

Les sites internet personnels et les blogs édités à titre non professionnel ne peuvent prétendre à ce statut.

L’obtention de ce statut est conditionné par une reconnaissance préalable de la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) qui s’assure du respect des critères énoncés par le décret précité (formulaire de demande joint à ce courrier).

Les entreprises concernées bénéficieront d’un fond spécifique doté de 20,2 millions d’euros par an pendant 3 ans, destiné à financer les dépenses d’investissement et d’équipement des éditeurs.

En revanche, la TVA à 2,1% sur les recettes de vente, applicable aux journaux traditionnels, ne peut bénéficier aux éditeurs bénéficiant de ce statut ; ceux-ci devant continuer à appliquer le taux de 19,6%.

Les services de presse en ligne bénéficient d’autres avantages fiscaux tels que l’exonération de taxe professionnelle (art.1458 1^ère ter du Code Général des Impôts) ou, sous certaines conditions, l’accès au bénéfice de la provision pour investissement prévu à l’article 39 bis A du Code Général des Impôts.

Cet avantage est, toutefois, réservé aux entreprises exploitant un service de presse en ligne reconnu et consacré pour une large part à l’information politique et générale, et limité aux acquisitions strictement nécessaires à l’exploitation de ce service.

La Convention Collective Nationale du Sport (CCNS) introduit la distinction entre les salariés du sport professionnel, c’est-à-dire les personnes employées pour exercer, à titre exclusif ou principal, leur activité au sein d’une entreprise ayant pour objet la participation à des compétitions, et les sportifs amateurs.

Selon l’article 12-3-1-1, « le sportif professionnel mettra à disposition de son employeur contre rémunération ses compétences, son potentiel physique et ses acquis techniques et tactiques, le temps de préparer et de réaliser une performance sportive dans le cadre d’une compétition ou d’un spectacle sportif de façon régulière ou occasionnelle, ainsi que, accessoirement, les activités de représentation qui en découlent ».

Selon cette définition, il semble que la distinction entre le statut de professionnel et le statut amateur ne soit pas si tranchée, dans la mesure où un certain nombre d’amateurs rémunérés pourraient bien entrer dans la définition du sportif professionnel.

D’un point de vue fiscal et social, il bénéficierait alors de l’exonération du 1% CDD qui avait été instauré par le législateur, dans le but de financer la formation et la reconversion des salariés engagés sous un contrat précaire.

Or, pour certains domaines d’activité, comme le secteur du sport professionnel, il est d’usage de recourir à des contrats à durée déterminée.

 2. Le contrat de travail du sportif amateur

Les contrats de travail des amateurs sont régis par les règles générales de la Convention Collective Nationale du Sport.

Ce chapitre 4 de la CCNS concerne les éléments propres à la conclusion du contrat, à la période d’effet, à la suspension du contrat de travail, à sa rupture. Il évoque également les dispositions propres aux contrats de travail intermittents, aux contrats de travail à temps partiel ou encore les contrats saisonniers ou contrats d’intervention (voir chapitre Les contrats).

La Convention rappelle également les principes de non-discrimination, d’égalité professionnelle entre hommes et femmes et le travail des travailleurs handicapés. Elle rappelle que doit être privilégié le recours au contrat à durée indéterminée « quitte à l’assortir, en tant que de besoin, de modalités particulières prévues par cette convention » (intermittence, modulation du temps de travail). Il n’y a lieu de conclure un contrat à durée déterminée que dans les cas prévus par la loi et selon les dispositions définies par cette convention. Par exemple, les emplois pouvant être occupés par les salariés en contrat de travail intermittent sont tous les emplois liés à l’animation, l’enseignement, l’encadrement et l’entraînement des activités physiques et sportives, ainsi que ceux liés aux services (ménage, cuisine, etc.), et tous les emplois dans les établissements dont la période de fermeture est supérieure à la durée légale de congés payés.

Toutefois, la distinction opérée au sein de la CCNS entre sportifs professionnels et amateurs ne traduit pas la réalité juridique des décisions.

En effet, la jurisprudence privilégie le critère, habituel en droit du travail, du lien de subordination pour déterminer l’existence d’un contrat de travail, peu importe la qualité de professionnel ou d’amateur du sportif.

De même, ni l’administration fiscale ni la sécurité sociale ne s’estiment liées par cette distinction.

Enfin, l’intervention de l’amateur à titre gratuit ne signifie pas pour autant absence de lien contractuel. En effet, l’article 1105 du Code Civil prévoit la validité du contrat sans contrepartie financière : « le contrat de bienfaisance est celui dans lequel l’une des parties procure à l’autre un avantage purement gratuit ».

3. Hors contrat de travail : l’indemnisation du sportif amateur et le défraiement

Pour éviter toute assimilation à un contrat de travail, les clubs utilisent souvent la notion d’indemnisation ou de défraiement pour rembourser de leurs frais les sportifs amateurs, sous réserve de la production de justificatifs ou de l’utilisation des barèmes forfaitaires habituels.

Tout remboursement de frais, d’indemnité, avantage en nature, consenti par une association à ses bénévoles, doit faire l’objet d’une déclaration fiscale.

Toutefois, l’administration fiscale considère que le remboursement des frais de déplacement n’a pas à être déclaré si ces frais correspondent au montant effectif des dépenses.

De son côté, le sportif peut refuser ces remboursements. Cette renonciation s’assimile alors à un don et ouvre droit à réduction d’impôt.

Toutefois, le Ministre de l’Economie et des Finances, interrogé sur le sujet, a répondu « qu’il doit être établi que toute personne placée dans la même situation aurait pu obtenir le remboursement effectif par l’association des frais engagés si elle en avait fait la demande ».

 4. Le volontariat associatif

En dehors du défraiement, une indemnité contractuelle plafonnée peut être versée dans le cadre du volontariat associatif, depuis la loi n°2006-586 du 23 mai 2006, dans le cadre de la réalisation d’une mission d’intérêt général à caractère sportif. Seules les associations agréées par l’Etat peuvent conclure ce type de contrat, qui ne relèvent pas du Code du Travail et qui ont une durée maximale de deux ans.

Le décret n°2006-1205 du 29 septembre 2006, pris en application de la loi du 23 mai 2007 relative au volontariat associatif, précise les conditions de délivrance et de retrait de l’agrément aux organismes qui souhaitent recourir au volontariat associatif, les clauses du contrat de volontariat associatif ainsi que le montant de l’indemnité mensuelle versée aux volontaires. L’indemnité mensuelle ne peut être supérieure à 50% de la rémunération afférente à l’indice brut 244 de la fonction publique, prévue par le décret du 23 décembre 1982, soit 610,00 € mensuels.

Le décret n°2006-1206 du 29 septembre 2006 [8]précise, quant à lui, les conditions d’émission et d’utilisation des titres repas du volontaire et des chèques repas du bénévole.

5. Responsabilité du sportif amateur

En matière de responsabilité, le sportif amateur n’est pas exempt de toute responsabilité à l’égard de sa fédération nationale et locale, ou des organisateurs de compétitions sportives.

A ce titre, toute violation d’un règlement pourra faire l’objet d’une procédure disciplinaire. Cette procédure disciplinaire devra respecter le règlement fédéral du sport en question. Avant toute sanction disciplinaire, une procédure de conciliation devra être mise en place.

6. Responsabilité envers le sportif amateur

Si l’amateur, ou le bénévole, est victime d’un dommage en participant aux activités de son club, la Jurisprudence considère qu’il existe entre son club et lui-même une convention tacite d’assistance, qui entraîne à la charge du club l’obligation de l’indemniser.

7. Au sein de l’Union Européenne

Sur le plan communautaire, les sportifs amateurs bénéficient du même principe de libre circulation au sein de l’Union Européenne, et ce dans tous les sports, bien que les règles de sélection des équipes nationales puissent réduire cette liberté.

Ce statut s’applique évidemment tout particulièrement à Internet.  

En matière de brevets, la loi « LME » permet également au licencié d’intervenir lors d’une action en contrefaçon pour obtenir réparation de son préjudice, même si la licence n’a pas été inscrite au Registre National des Brevets.

Il en résulte que le commerçant qui crée un site Web, s’il dispose d’une structure en France, sera considéré comme ayant un établissement stable en France, et la présence d’un seul commercial pourrait suffire.

L’établissement se trouve matérialisé par l’existence de personnel.

Toutefois, il semble que certains schémas contractuels devraient permettre de contourner cet assujettissement…

Le problème essentiel réside dans le désavantage que connaît le commerçant français assujetti à la T.V.A. en France alors que le même site aux Etats-Unis ne serait pas assujetti au même taux.

Par Internet, la concurrence se joue directement sur le territoire national.

Pour s’en convaincre, il suffit d’acheter quelques CD sur un site américain.

Selon la majorité des fiscalistes traitant de ces questions, le serveur s’il est autonome, c’est-à-dire, s’il est capable de prendre seul les commandes en ligne, entrerait alors dans la définition de l’établissement stable.

La solution pratique pour ce commerçant français, dans l’attente de textes propres à la fiscalité du commerce électronique, consiste aujourd’hui à prévoir une procédure d’identification forte relié à un organigramme permettant d’appliquer le taux de T.V.A. correspondant à la nationalité du cocontractant.

C’est d’ailleurs la solution retenue par IBM pour sa galerie commerciale.

En effet, prévoir une politique tarifaire unique incluant le prix TTC n’est pas juste pour l’acheteur et est déloyale pour le commerçant français.

C’est la solution qui a été appliquée au câble et elle fonctionne.

De même, la distinction entre biens matériels et prestations immatérielles sur laquelle est fondé notre droit français apparaît de plus en plus tenue à l’heure de la numérisation.

Que devient cette distinction quand un bien matériel peut être numérisé et vendu par téléchargement ?

Est-il alors matériel ou immatériel ?

Dans l’hypothèse d’un contrôle de l’Administration, la charge de la preuve pèse sur le commerçant.

C’est la raison pour laquelle ces questions doivent être posées au plus tôt et justifiées par des livres de procédures cohérentes.

L’O.C.D.E. cherche des solutions. Une des pistes consiste à charger les Fournisseurs d’Accès à Internet des prélèvements fiscaux…

Il convient de noter qu’un consensus international existe sur les tarifs douaniers : Internet ne souffrira pas de droits de douane, il reste à espérer un même accord sur ces questions autrement délicates.