Le préjudice peut consister en un détournement de clientèle ou de prospect, voire le blocage du lancement d’une innovation ou d’une campagne de communication par un concurrent, faute de disposer du nom.

En termes d’image, l’effet pour l’entreprise peut être désastreux dans la mesure où l’internaute a l’impression d’être sur le site réel de l’entreprise et non sur le site du cyber-squatteur. De fait, l’internaute peut se voir proposer un service de moindre ou faible qualité ou pire encore, être victime d’une escroquerie, etc…

Il faudra à l’entreprise légitime saisir les tribunaux ou les Centres d’Arbitrage pour espérer récupérer le nom cybersquatté.

Il est utile de savoir que la jurisprudence a tendance à reconnaitre des droits au premier exploitant du nom en question à partir du moment où le terme litigieux n’est pas, par ailleurs, utilisé en tant que marque, dénomination sociale, ou autre.

D’un point de vue juridique, il est donc important, d’une part, d’effectuer une veille régulière des noms de l’entreprise, et d’autre part, de vérifier qui est renseigné comme titulaire du nom de domaine sous la rubrique « registrant » et qui bénéficiera donc de la présomption de propriété de ce nom de domaine.

En effet, en cas d’échec de la procédure arbitrale ou judiciaire, l’entreprise risque même de devoir racheter au prix fort ce nom.

Le premier réflexe peut être pour une entreprise de déposer les dénominations sociales, enseignes de son entreprise, de ses produits, mais également des noms proches :

par exemple, pour le nom d’un produit, le déposer au pluriel, au singulier, avec ou sans tiret, en imaginant le terme sous un langage SMS, avec différentes extensions de premier niveau (.com, .net, .org) ou de niveau national (.fr, .be)…

Il peut être utile de renforcer les droits sur les noms par des dépôts en tant que marque.

Il est également nécessaire d’avoir le réflexe, pour chacun de ces noms de domaine, de les mettre en exploitation réelle et non de se contenter d’une page d’attente, sachant que tous les noms de domaine peuvent renvoyer au même site.

Enfin, il sera utile de mettre en place pour se défendre contre toute opération de cyber-squatting, des procédures qui peuvent être soit des procédures judiciaires, soit des procédures alternatives de résolution des litiges.

Ces procédures alternatives de résolution du litige peuvent être effectuées en ligne. Il en existe quatre à ce jour en France.

Il s’agit de la procédure PARL du .fr et .re proposée par l’AFNIC, de la recommandation en ligne du CMAP, les centres de l’OMPI et le forum sur le droit sur l’Internet : ces procédures PARL s’effectuent entièrement en ligne.

En conclusion, il faut anticiper le dépôt des noms de domaines potentiellement intéressants pour la communication ou le développement de l’entreprise et les protéger.

]]> http://www.jurisexpert.net/comment-se-premunir-contre-le-cybersquatting/feed/ 0 http://www.jurisexpert.net/attribution_du_nom_de_domaine_en_france/ http://www.jurisexpert.net/attribution_du_nom_de_domaine_en_france/#comments Fri, 16 Mar 2001 08:00:00 +0000 Blandine Poidevin 2020300503 Le nom de domaine est la clef de l’identification du serveur de l’entreprise sur le Web.

L’ AFNIC a établi des règles administratives et techniques contenues dans une charte de nommage.

L’AFNIC n’agit que sur demande des fournisseurs d’accès à Internet (ou providers ) qui ont signé une convention.

Il est donc nécessaire de passer par l’intermédiaire d’un provider pour obtenir un nom de domaine.

L’ AFNIC ne procède qu’à l’enregistrement du nom et ne fait aucune recherche d’antériorité sur les marques déposées, ce qui implique que la personne désireuse de créer un serveur Web vérifie préalablement que le nom de domaine projeté ne porte pas atteinte à des droits antérieurs.

Le nom de domaine peut donc être, soit le nom de l’organisme/société, soit son sigle, soit une marque déposée par celui-ci :
dans le cas d’une société , il faut fournir un extrait Kbis et le numéro SIRET.

Les sociétés sont directement enregistrées sous .fr.
dans le cas d’une association , il faut fournir une copie de la parution au JO ou le récépissé de déclaration à la préfecture.
dans le cas où le nom est celui d’une marque , il faut fournir le certificat d’enregistrement à l’INPI.

Les marques INPI sont systématiquement enregistrées sous le domaine .tm.fr (trademark).
dans le cas d’une publication (journal, magazine…), il faut fournir une copie du document émanant de la Bibliothèque Nationale et portant le numéro ISBN.

Enfin, une entreprise ayant une clientèle internationale pourra souhaiter obtenir un nom de domaine domicilié aux États-Unis. Pour ce faire, elle devra s’adresser directement à la société NSI.

- Un nom de domaine ou  » host name  » qui n’est qu’un double de l’adresse IP plus facile à mémoriser et qui doit s’intégrer dans une zone choisie

Ce sont les serveurs DNS (Domain name server) qui font le lien entre votre nom de domaine et votre adresse IP.

La structure du nom

On peut mettre en avant deux parties dans la structure de votre nom de domaine outre le préfixe www qui signifie qu’il s’agit d’un serveur web:- Le nom principal de votre domaine qui doit se composer au minimum de 3 lettres et au maximum de 26 lettres sauf exception. Le  » .  » peut faire partie de ce nom si l’on désire créer un sous-domaine représentant une filiale ou bien une marque

- Le suffixe ou extension qui donne des indications sur la nature ou la nationalité du site. On distingue les extensions internationales et les extensions nationales :

7 extensions internationales représentées par trois lettres et contrôlées par l’INTERNIC aux Etats-Unis :

 » .com  » : commercial (entreprises)
 » .edu  » : éducatif (universités)
 » .gov  » : gouvernemental (administrations)
 » .int  » : organisations internationales
 » .mil  » :militaire (armée)
 » .net  » : réseau (fournisseurs de service)
 » .org  » : organisations à but non lucratif

7 zones nationales représentées par deux lettres correspondant au code ISO des pays concernés et gérées par un organisme national. Ainsi on pourra citer :

 » .fr  » : France régie par l’AFNIC(Association Française pour le Nommage Internet en Coopération)
 » .us  » : Etats-Unis
 » .jp  » : Japon
 » .de  » : Allemagne
etc.
A priori, votre entreprise sera, dans un premier temps, intéressée par un dépôt sous le domaine  » .fr  » ou/et sous le domaine  » .com « .

Le dépôt du nom de domaine

1. Dépôt sous domaine .fr

En France, l’organisation définissant les procédures et les règles de nommage est l’AFNIC. Néanmoins, l’AFNIC ne traitera pas directement avec votre entreprise . En effet, vous traiterez obligatoirement avec un prestataire conventionné choisi par votre entreprise et qui prendra aussi en charge l’hébergement de votre site. Cependant, votre engagement en ce qui concerne l’hébergement n’est pas définitif.

Vérifier que ce prestataire vous concède bien la propriété du nom de domaine.
Le domaine simple sous .fr est réservé aux sociétés et aux associations alors que le domaine public constitue un nom générique pour une branche d’activité ou un secteur professionnel

Les pièces à apporter sont :

- Pour une société, la présentation d’un extrait du Kbis et du numéro SIREN/SIRET seront requis;le Kbis définit notamment la raison sociale de votre entreprise qui aura une influence sur le nom de votre domaine- Pour une marque, enregistrée obligatoirement sous le domaine public tm.fr, le certificat d’enregistrement à l’INPI est requis

Attention ! certains noms génériques (internet,…web,…), géographiques (villes, régions…) et certains protocoles (atm, ftp…) sont réservés.

Sous réserve de conditions d’attribution remplies, le premier arrivé est le premier servi puisqu’un nom de domaine simple est unique et ne peut être partagé. Les différents sont alors réglés à l’amiable ou par voie de recours juridique et en aucune façon ils ne sont réglés par l’AFNIC. Depuis janvier 2000, il est possible d’avoir recours à un arbitre en ligne pour trancher les conflits de nom de domaine.

Votre entreprise possède deux options en termes de coût d’enregistrement. Soit :

Coûts 1

Une adhésion annuelle de 30000 FHT
Un coût de création par domaine de 380 FHT
Un changement de délégation par domaine de 300 FHT
Un entretien annuel par domaine de 100 FHT

Coûts 2

Une adhésion annuelle de 2000 FHT
Un coût de création par domaine de 1200 FHT
Un changement de délégation par domaine de 300 FHT
Un entretien annuel par domaine de 100 FHT

Votre entreprise pourra mettre en place son nom de domaine sous un délai moyen de 48 heures à partir de la remise du dossier complet.

2. Dépôt sous domaine « .com »

Le dépôt sous domaine  » .com  » se fait en ligne, en quelques minutes et est caractérisé par une absence presque totale de contraintes :

- Tout individu ou société peut déposer un nom ; aucune astreinte de statut d’activité

- Aucun justificatif n’est exigé

Cependant, il vous faudra fournir les éléments suivants :

- Les coordonnées d’un contact administratif (au sein de la société déposante)

- Les coordonnées d’un contact technique (en général chez votre hébergeur)

- L’adresse IP du serveur assurant votre hébergement

- Un dépôt de 70 $ pour deux ans

Attention ! N’oubliez pas de renouveler votre dépôt au bout de 2 ans sinon vous risquez de voir fermer votre site.

Comme pour le domaine  » .fr  » la règle du  » premier arrivé, premier servi «  est en vigueur, mais l’Internic n’effectue aucun contrôle sur les droits d’utilisation d’un nom. Dés lors, si des recours juridiques sont possibles la solution la plus efficace reste la solution d’arbitre en ligne pour obtenir ou conserver votre nom de domaine .com.

Vérifiez que vous détenez bien les droits de déposer le nom retenu.

Dernier conseil : Il nous faut souligner l’importance du choix de votre nom de domaine. Ce choix devient en effet de plus en plus stratégique avec la multiplication des entreprises possédant un site sur Internet. Le choix de votre nom dépendra de plusieurs éléments :

- La société ou la marque préexiste ou bien elle vient de se créer

- La présence d’une ou plusieurs marques fortes à l’intérieur de l’entreprise et qui seront dés lors l’objet de nouveaux domaines ou sous-domaines

- L’orthographe difficile du nom de domaine qui vous incitera peut être à déposer aussi des noms de domaines comportant les éventuelles fautes possibles de l’internaute. Ainsi, même si celui-ci orthographie mal le nom de votre domaine il a malgré tout des chances d’atteindre votre site.