Les chiffres du marché des jeux en ligne en France sont impressionnants : 400 millions de paris illégaux sur le tournoi de tennis de ROLAND GARROS 2008, plusieurs milliards d’euros pour les jeux en ligne.

La France résiste depuis plusieurs années à l’ouverture du monopole consenti sur ce marché à la Française des Jeux pour les paris sportifs en ligne, et au PMU pour les courses hippiques. Elle a, en Juin 2007, fait l’objet d’une mise en demeure de la Communauté Européenne. Le projet de loi sur l’ouverture à la concurrence du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, présenté le 5 mars 2009, entend réagir en adaptant la législation française aux règles communautaires en 2010.

Cette nouvelle législation prendra ainsi en compte le développement massif d’une offre illégale de jeux et paris sur Internet, qui ne permet pas à l’heure actuelle d’assurer le respect de certains principes du droit français (interdiction de participation des mineurs, lutte contre la dépendance au jeu, respect de l’éthique des compétitions sportives) et la sécurité des transactions (risque de triche, de fraude, d’escroquerie). Le projet de loi ouvre ainsi à la concurrence les paris hippiques mutuels, les paris sportifs à côte et paris sportifs en direct, ainsi que les jeux de poker en ligne. En revanche, les machines à sous et autres jeux de tirage instantanés restent exclus de la libéralisation.

L’exploitation de tels jeux et paris sera autorisée pour les opérateurs bénéficiaires d’une licence accordée pour cinq ans, renouvelable sous condition de respect d’un cahier des charges.

Le cahier des charges à respecter contient des clauses générales de protection des personnes vulnérables et de prévention des comportements addictifs, de transparence et de solidité financière des opérateurs, de régularité des opérations de jeu, de fiabilité et de traçabilité des données de jeu, de lutte contre la fraude et le blanchiment. Il prévoit aussi pour l’opérateur l’obligation d’être installé dans l’espace économique européen et de donner accès à toutes les données techniques et financières indispensables au contrôle du respect de ce cahier des charges.

La rédaction de ce cahier des charges est confiée à l’ARJEL, Autorité indépendante de Régulation des Jeux En Ligne, chargée de contrôler également le respect par les opérateurs de ce cahier des charges et de retirer le cas échéant l’agrément délivré.

La conformité des installations des opérateurs au cahier des charges devra faire l’objet d’une certification par un organisme agréé, dans un délai d’un an après l’obtention de la licence.

Les licences délivrées seront de trois types : paris sportifs, paris hippiques et poker.

D’autres obligations sont en outre mises à la charge des opérateurs :

• Une obligation de domiciliation bancaire du joueur en France,

• Une non-anonymisation des moyens de paiement,

• Une séparation comptable pour les activités exercées sur le territoire français,

• L’exigence de disposer d’un correspondant permanent en France.

La loi maintient les sanctions applicables en cas d’exploitation d’une activité de jeu ou de pari en ligne en dehors de ces dispositions.

Ainsi, l’organisation illégale de jeux sur Internet est punie de trois ans d’emprisonnement et 45.000,00 euros d’amende.

Inspiré des systèmes Italien et Norvégien, un système de blocage des transactions bancaires et de l’accès aux sites illégaux est également envisagé, afin de limiter la dépendance au jeu. Il est prévu un plafonnement du taux de retour au joueur, à hauteur de 80 à 85 %. De même, un certain nombre d’informations devront être délivrées au joueur (par exemple, l’indication du temps passé à jouer, ou des pertes subies durant la session de jeu, sera ainsi communiquée). La procédure d’interdiction de jeu fera l’objet d’une transposition au jeu en ligne. Le joueur bénéficie également d’une possibilité d’auto-exclusion.

En outre, la fiscalité applicable au jeu sur Internet sera la même que celle applicable aux jeux classiques (7,5 % pour les paris sportifs et les paris hippiques, et 2 % pour le poker).

Les prélèvements fiscaux seront en outre utilisés en partie pour la lutte contre la dépendance au jeu et la rénovation des monuments historiques.

Le financement de la filière équine est assuré par une redevance pour services rendus fixée à 8 % des mises hippiques. Un retour de 1 % des mises des paris reviendra de la même manière au Centre National pour le Développement du Sport.

Par ailleurs, il convient de signaler l’autorisation envisagée du sponsoring du sport professionnel, de même que la signature d’accords commerciaux dans le cadre du droit de propriété des organisateurs d’événements sportifs.

La France rejoint ainsi, avec cette nouvelle législation, la majorité des Etats de l’Union Européenne, qui ont, ou sont en train d’assurer la mutation de leur législation afin de tenir compte du développement des jeux en ligne.

Pariant sur cette ouverture fixée au premier semestre 2010 par le gouvernement, le PSG a conclu l’accord du partenariat avec Unibet, l’un des leaders mondiaux des sites de poker, jeux d’enfants et paris sportifs sur internet.

Pour l’instant, la visibilité d’Unibet se limite à un bandeau sur le site internet du PSG mais, dès l’adoption de la loi Unibet, elle pourrait figurer sur le maillot du PSG.

Quelles sont les nouveautés introduites par cette nouvelle loi, intervenue dans le contexte du rapport ATTALI sur la libération de la croissance, présenté au Printemps 2008 et destiné à augmenter le nombre d’emplois, améliorer le pouvoir d’achat et, de manière générale, relancer la croissance ?  

Parmi les mesures introduites, figurent notamment des mesures destinées à favoriser le développer le développement de la fibre optique.  

Ainsi, Eric BESSON, secrétaire d’état chargé de la prospective, de l’évaluation des politiques publiques et du développement de l’économie numérique, a rappelé que l’objectif était « de faire entrer la France dans l’ère du très haut débit pour faire face aux besoins de demain : plus de contenu pour nos concitoyens, avec la télévision haute définition, les jeux vidéo en ligne, la vidéoconférence, le web 2.0, plus de compétitivité pour nos entreprises, pour faire face à la mondialisation accélérée des échanges et associer tous les territoires à ces mutations économiques majeures ».  

Ainsi, pour les immeubles neufs, le pré-câblage en fibre optique sera obligatoire à partir de 2010, pour les immeubles de plus de 25 logements, et de 2011 pour les autres. Il s’agit ainsi de placer la fibre optique sur le même plan que d’autres services essentiels tels que le téléphone, l’eau et l’électricité.  

Pour ce qui est des immeubles existants, un dispositif d’incitation des opérateurs à prendre en charge le coût du câblage est imaginé, avec une obligation mise à leur charge de fournir aux collectivités toute information utile sur les réseaux installés, dans un objectif d’aménagement du territoire. Plus précisément, la loi envisage la création d’un réseau unique de fibre optique ouvert à tous les opérateurs et fournisseurs d’accès Internet dans les immeubles existants afin de limiter les travaux et coûts de déploiement.  

Par ailleurs, il est créé une sorte de droit d’accès au très haut débit, prévoyant l’impossibilité pour le propriétaire de l’immeuble de s’opposer au raccordement d’un occupant, à moins qu’il ne puisse faire valoir un motif sérieux et légitime.

Dans le cadre de ces jeux vidéo en ligne, l’éditeur du jeu se réserve la possibilité de suspendre le compte du joueur face à différents comportements qu’il peut juger comme abusifs. 

Les sanctions sont souvent prononcées par les maîtres de jeu, à savoir la plupart du temps, des personnes qui ne sont pas salariées de l’éditeur, mais bénévoles, recrutées parmi les joueurs. Ce sont donc des joueurs qui ont autorité sur d’autres joueurs. Ces maîtres se voient confier par l’éditeur un pouvoir de sanction. Sur quel fondement s’assoit leur autorité ? 

S’agissant d’un droit qui reste à ce stade uniquement contractuel, sur la base d’un contrat d’adhésion, souscrit lors de l’inscription au jeu, présenté sous forme de licence, le joueur n’a pas la possibilité de s’y opposer. Ce contrat se matérialise par le CLUF (Contrat de Licence de l’Utilisateur Final) et les CGU (Conditions Générales d’Utilisation), ou autres chartes et règlements de jeu. 

Le Forum des Droits sur l’Internet [i], dans le cadre de son étude relative « aux jeux vidéo en ligne : quelle gouvernance ? », avait proposé d’atténuer le caractère disproportionné des clauses offrant un large pouvoir à l’éditeur et d’améliorer l’accès des usagers aux documents encadrant leurs relations avec l’éditeur. 

La Jurisprudence a eu à connaître du statut des modérateurs de forum ou espace de discussion, régime assimilable à ces maîtres de jeu, dans la mesure où l’autorité des modérateurs se fonde également sur un cadre contractuel proposé par l’éditeur du forum ou espace de discussion. 

Dans un jugement du 12 décembre 2001, le TGI de PARIS avait été saisi par un utilisateur qui contestait son exclusion d’un forum de discussion. Le juge de première instance a considéré : 

« attendu, sur le fond du litige, qu’il convient de rappeler que l’espace de discussion « attac-talk » constitue un lieu privé ouvert au public, sous la responsabilité de l’association qui en détermine librement les modalités de fonctionnement et l’utilisation et qui peut donc prendre les initiatives nécessaires au bon fonctionnement du forum de discussion (…) ». 

En appel, la Cour a précisé : 

«  (…) concernant les causes de son exclusion de l’espace de discussion ; que l’appelant ne saurait se plaindre de ce qu’à cette occasion les droits de la défense n’ont pas été respectés, les dirigeants de l’association, responsables de cet espace, n’étant pas tenus d’observer des formes particulières pour lui notifier une décision, qui s’analyse comme une mesure d’ordre interne, justifiée par un comportement contre lequel il avait été plusieurs fois mis en garde, et dont l’appelant ne démontre pas qu’il constitue un abus de droit ». 

Il ressort de cette jurisprudence que le modérateur a la possibilité de prendre des mesures de police, c’est-à-dire toutes mesures qui ont pour nature la surveillance et le contrôle de ce forum de discussion, la seule limite serait l’abus de droit. Pourrait être qualifiée d’abus de droit toute sanction qui serait disproportionnée, ou encore toute atteinte à la liberté d’expression. 

L’abus de droit pourrait également se retrouver dans l’impossibilité pour une personne de défendre son point de vue. A ce titre, la notification préalable, la graduation des sanctions, semblent essentiels. Des sanctions graduelles sont par ailleurs reprises dans les recommandations du Forum des Droits sur l’Internet : d’une sanction faible en guise d’avertissement, à la sanction lourde en cas de récidive. 

Le Forum des Droits sur l’Internet propose également à l’éditeur de faire preuve de pédagogie, et de mettre en place une possibilité de contester une sanction. 

Extrait du résumé :

« [L'ouverture] pourrait concerner soit uniquement les paris sportifs, champ de l’avis motivé adressé à la France, soit les paris et les jeux de cercle ou enfin, l’ensemble des jeux à l’exception des loteries.

La mission souligne que l’hypothèse d’une légalisation des machines à sous en ligne ou de leur installation dans des endroits facilement accessibles conduirait à une dégradation de l’ensemble des objectifs d’intérêt général. C’est pourquoi elle recommande d’écarter cette dernière option.

Le rapport met en avant une ouverture contrôlée avec une régulation, et envisage différents scénarios avec leurs implications fiscales.

La position de la France sera certainement définitivement connue lors de la présidence française.

La Commission Européenne souhaite libéraliser les activités de jeux et remettre en cause la réglementation des Etats, considérant qu’elle porte atteinte à la liberté d’établissement et de prestations de services.Bruxelles se fonde sur deux décisions de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), l’arrêt Gambelli confirmé par l’arrêt Placanica du 6 mars 2007, et vise notamment les monopoles comme la Française des Jeux.

Selon l’arrêt Gambelli, « les restrictions imposées à des intermédiaires (…) constituent des entraves à la liberté d’établissement des sociétés établies dans un autre Etat membre (…) qui poursuivent l’activité de collecte de paris dans d’autres Etats membres par l’intermédiaire d’une organisation d’agences (…)« .

La CJCE avait considéré que les diverses restrictions nationales allaient au-delà de ce qui était nécessaire pour atteindre l’objectif de lutte contre la criminalité, seule argumentation susceptible de rendre légitime le monopole aux yeux de Bruxelles. En France, la Cour de Cassation, dans un arrêt Zeturf du 10 juillet 2007, s’est alignée sur cette jurisprudence de la Cour de Justice européenne pour casser l’arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait obligé la société Maltaise Zeturf à faire cesser le trouble manifestement illicite qui consistait à porter atteinte au droit exclusif réservé au PMU. Si le monopole n’a pas été remis en cause, diverses mesures ont été prises afin de lutter davantage contre les jeux illégaux.

En ce sens, la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance vise notamment à empêcher le développement de jeux illégaux sur Internet, et par exemple prévoit le blocage des flux financiers de personnes physiques ou morales qui organisent des activités de jeux, de paris ou de loteries prohibées par la loi Française. Elle renforce également les sanctions pénales encourues en matière d’organisation de jeux illégaux ou de publicité pour de tels jeux.

Il appartient à l’Etat de démontrer que le monopole de la Française des Jeux permet de prévenir l’exploitation des jeux de hasard à des fins criminelles ou frauduleuses, ou encore que la Française des Jeux est capable, dans un souci d’ordre public, de réduire véritablement les occasions de jeux et de limiter les activités dans ce domaine de manière cohérente et systématique.

Pour une ouverture maîtrisée

Internet a changé la donne. Dans un rapport du 6 février dernier, la délégation de l’Assemblée Nationale pour l’Union Européenne met ainsi en exergue les changements induits par le développement du Net et pointe l’échec de l’application des lois nationales en matière de jeux.

Des sociétés off shore peuvent en effet être créées ; elles sont alors hors d’atteinte des autorités Françaises;le fait qu’Internet peut permettre de commettre très rapidement des délits dans plusieurs Etats ou encore des fraudes liées à l’absence de fiabilité des algorithmes, ou au non-versement des gains;et enfin, qu’il contribue également à augmenter l’addiction aux jeux.

Dans ce cadre, les députés préconisent que soit limité le rôle de la Commission et de la Cour de Justice par la voie d’un accord intergouvernemental des 27 pays membres de l’UE et qu’en parallèle, la France déclare au Conseil Européen que le jeu n’est pas un commerce ordinaire, et réaffirme le droit des Etats de se doter de la politique des jeux de leur choix, en fonction de leur contexte culturel, social et éthique.

Il s’agirait donc de concilier à la fois la nécessité d’un contrôle fort des Etats et la promotion d’un jeu responsable, et ainsi de faire une ouverture maîtrisée d’une offre légale, par le biais de licences nationales.

Un agrément serait ainsi envisagé sous réserve de satisfaire à un cahier des charges strict. L’agrément serait accordé à la personne morale exploitante, au site Internet, et à chaque type de jeu offert sur le site.Une procédure de certification des sites serait ainsi mise en place. Un label serait alors apposé sur la page d’accueil de l’ensemble des sites concernés qui seraient tous regroupés sur un portail. Les députés proposent encore de mettre en place un organe de contrôle interministériel, sous l’autorité du Premier Ministre. Doté d’un pouvoir de sanction, il pourrait, par exemple, ordonner le retrait ou la suspension de l’agrément, ou prononcer des amendes.

Côté répressif, le rapport plaide pour l’interdiction des paris à la côte pour les paris sportifs, applicable à tous les opérateurs (c’est sur ce point que les fraudes sont les plus importantes). Egalement, pour un strict encadrement de la publicité sur la base de l’exemple Britannique de la « liste blanche », reprenant les sites considérés comme illégaux qui n’ont même pas présenté de demande d’agrément.

Un tel filtrage des sites Internet de jeux d’argent pourrait être imposé aux fournisseurs d’accès. Cela suppose alors de mettre en place une base de données publique des sites illicites. Autre mesure préconisée, bloquer les transactions bancaires illégales, c’est à dire faire interdiction aux banques de verser les gains tirés de jeux sur les sites illégaux.

http://www.assemblee-nationale.fr/13/europe/rap-info/i0693.asp

La Commission Européenne souhaite libéraliser les activités de jeux et remettre en cause la réglementation des Etats alors que la France défend (en partie) le monopole de la Française des Jeux.

La Commission Européenne, considérant qu’elle porte atteinte à la liberté d’établissement et de prestations de services, rappelant que l’arrêt Gambelli a été confirmé par l’arrêt Placanica le 6 mars 2007. Elle vise notamment les monopoles comme la Française des Jeux.

L’arrêt Gambelli indiquait « les restrictions imposées à des intermédiaires tels que les prévenus au principal constituent des entraves à la liberté d’établissement des sociétés établies dans un autre Etat membre tels que Stanley, qui poursuivent l’activité de collecte de paris dans d’autres Etats membres par l’intermédiaire d’une organisation d’agences telles que les CTD (Centre de Transmission de Données) gérés par les prévenus« .

La CJCE avait considéré que les diverses restrictions nationales allaient au-delà de ce qui était nécessaire pour atteindre l’objectif de lutte contre la criminalité, seule argumentation susceptible de rendre légitime le monopole aux yeux de Bruxelles.

En France, la Cour de Cassation Française dans un arrêt The Turf du 10 juillet 2007 a appliqué la Jurisprudence de la Cour de Justice pour casser l’arrêt de la Cour d’Appel de PARIS qui avait obligé la société Maltaise The Turf à faire cesser le trouble manifestement illicite qui consistait à porter atteinte au droit exclusif réservé au PMU.

Le monopole n’a pas été remis en cause et diverses mesures ont été prises afin de lutter davantage contre les jeux illégaux.

En ce sens, la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance est destinée notamment à empêcher le développement de jeux illégaux sur Internet, et par exemple prévoit le blocage des flux financiers de personnes physiques ou morales qui organisent des activités de jeux, de paris ou de loteries prohibées par la loi Française. Elle renforce également les sanctions pénales encourues en matière d’organisation de jeux illégaux ou de publicité pour de tels jeux.

Il appartient à l’Etat de démontrer que le monopole de la Française des Jeux permet de prévenir l’exploitation des jeux de hasard à des fins criminelles ou frauduleuses, ou encore que la Française des Jeux est capable, dans un souci d’ordre public, de réduire véritablement les occasions de jeux et de limiter les activités dans ce domaine de manière cohérente et systématique.

Le rapport met en exergue les changements induits par Internet, à savoir :

• L’échec de l’application des lois nationales en matière de jeux. En effet, des sociétés off shore peuvent être créées. Elles sont alors hors d’atteinte des autorités Françaises.
• Le fait qu’Internet permette de commettre très rapidement des délits dans plusieurs Etats ou encore peut permettre de commettre des fraudes liées à l’absence de fiabilité des algorithmes, ou au non-versement des gains.

Internet est un facteur contribuant également à augmenter l’addiction.

Dans ce cadre, le rapport propose :

• Que soit limité le rôle de la Commission et de la Cour de Justice par la voie d’un accord intergouvernemental.
• Qu’en parallèle, la France déclare au Conseil Européen que le jeu n’est pas un commerce ordinaire, et qu’elle réaffirme le droit des Etats de se doter de la politique des jeux de leur choix en fonction de leur contexte culturel, social et éthique.

Il s’agirait de concilier à la fois la nécessité d’un contrôle fort des Etats, et la promotion d’un jeu responsable, et ainsi de faire une ouverture maîtrisée d’une offre légale, par le biais de licences nationales.

Un agrément serait ainsi envisagé sous réserve d’avoir satisfait à un cahier des charges strict. L’agrément serait accordé à la personne morale exploitante, au site Internet, et à chaque type de jeu offert sur ledit site.

Une procédure de certification des sites serait ainsi mise en place. Un label serait alors apposé sur la page d’accueil de l’ensemble des sites Internet concerné qui seraient tous regroupés sur un portail.

Il est également proposé de mettre en place un organe de contrôle interministériel, sous l’autorité du Premier Ministre. Cet organe de contrôle serait doté d’un pouvoir de sanction et pourrait, par exemple, ordonner le retrait ou la suspension de l’agrément, ou prononcer des amendes.

D’un point de vue répressif, le rapport propose l’interdiction des paris à la côte pour les paris sportifs. Cette interdiction sera applicable à tous les opérateurs. Le rapport considère que c’est sur ce point que les fraudes sont les plus importantes.

Il prévoit également un strict encadrement de la publicité sur la base de l’exemple Britannique de la « liste blanche ». Il s’agit de sites considérés comme illégaux par le Gouvernement Britannique, qui n’ont même pas présenté de demande d’agrément.

Un tel filtrage des sites Internet de jeux d’argent pourrait être imposé aux fournisseurs d’accès. Cela suppose de mettre en place une base de données publique des sites illicites.

Le rapport propose enfin de bloquer les transactions bancaires illégales, c’est à dire de faire interdiction aux banques de verser les gains tirés de jeux sur les sites illégaux

C’est pourquoi les rapporteurs demandent que la France, lors des prochains G8 et G20, demande que ces derniers engagent une réflexion en la matière afin qu’elle se concrétise par le dépôt d’un projet de convention à l’ONU pour encadrer cette cybercriminalité.

www.assemblee-nationale.fr

Blandine POIDEVIN

Le fait qu’un jeu fasse également appel à la réflexion du candidat n’est pas de nature à priver celui-ci de la qualification de loterie.

L’article 6 de ladite loi prévoit une dérogation à ce principe d’interdiction au profit des lotos traditionnels organisés dans un cercle restreint et uniquement dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d’animation sociale, et se caractérisant par des mises de faible valeur, inférieures à 20.00 euros.

Enfin, la loi sur la prévention de la délinquance, adoptée le 11 janvier 2007, modifie les sanctions encourues au titre des loteries prohibées, sans remettre en cause les dispositions de cet article 6.

Pour bénéficier de la dérogation prévue à cet article 6, les lotos envisagés doivent s’adresser, par exemple, aux adhérents d’une association. Dès lors, un loto organisé dans ce cadre n’est soumis à aucune autorisation préalable.

Toutefois, d’un point de vue fiscal, ces lotos doivent présenter un caractère exceptionnel par rapport à l’objet de l’Association.

Si les recettes tirées de ces manifestations entrent dans le champ d’application de l’exonération des taxes et impôts prévue au titre de six manifestations exceptionnelles par an, il en est autrement lorsque de tels lotos sont organisés de manière très régulière.

Une requalification effectuée par les Services Préfectoraux après enquête peut alors soumettre l’Association au paiement des impôts commerciaux, en l’occurrence : TVA et impôt sur les sociétés.

A ce titre, la demande d’adhésion à l’Association de tous les participants aux lotos organisé par elle, si elle a une influence sur la légalité de la manifestation, n’affecte en rien l’aspect fiscal de l’activité.

En outre, le bénéfice de l’exonération est subordonné à l’information du Service des Impôts du siège social de l’Association, 24 heures avant la manifestation, suivie, dans les trente jours, d’un relevé détaillé des recettes et des dépenses relatives à la manifestation.

A titre de précaution, cette mention relative aux jeux vidéo semble devoir être appliquée aux jeux équivalents sur Internet.

Ledit décret définit en effet les jeux vidéo, consoles de jeux vidéo et logiciels de jeu vidéo comme :

« tout produit permettant la diffusion d’images comportant des stimuli, pouvant favoriser l’épilepsie photosensible, c’est-à-dire la succession rapide d’images ou la répétition de figures géométriques simples, d’éclairs et d’explosions. »

Cette définition peut viser les jeux sur Internet, dans la mesure où ils comporteraient de tels stimuli.

Ces produits correspondent aux sous-catégories 36.50.42 et 36.50.43 de la nomenclature des produits de l’INSEE.

Les jeux vidéo à cristaux liquides dont la tension nominale est inférieure ou égale à 3 volts sont expressément exclus du champ d’application de ce décret.

L’intitulé de la catégorie 36.50.42 est le suivant : « jeu vidéo (utilisable avec un récepteur de télévision ou à écran intégré) et autre jeu électronique, comprenant les consoles et manettes de jeu, les jeux électroniques pour console et game boy« .

L’intitulé de la catégorie 36.50.43 est le suivant : « jeu de salle ou de table ou jeu à pièces comprenant les tables de billard, queues et boules, baby-foot, jeu de quilles automatique, table de jeu pour casino, table de bridge et similaire, jeux de sociétés divers, échecs, dominos, loto, billard électrique (flipper), bandit manchot etc.« .

A titre de précaution, cette mise en garde peut donc utilement être reprise à titre d’avertissement dans les conditions d’accès aux sites de jeux sur Internet.

Les paris sportifs, dans la mesure où, même en présence d’une connaissance approfondie de la valeur des compétiteurs, intervient une certaine part de hasard, entrent dans cette catégorie (CA Paris, 28 avril 1971).

La violation de cette interdiction est punie de 2 ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende (portée au quintuple pour une personne morale). A ces peines peuvent s’ajouter des peines complémentaires telles qu’interdiction des droits civiques, confiscations etc. ainsi que les peines applicables aux personnes morales (interdiction d’exercice, fermeture d’établissement, etc.).

Pour ce qui concerne spécifiquement les paris hippiques, la loi du 2 juin 1891 accorde un monopole au PMU. Les personnes recevant ou offrant de recevoir des paris peuvent, quant à elles, se voir condamnées à une peine de trois à cinq ans d’emprisonnement, assortie d’une amende pouvant aller jusqu’à 300.000 euros.

Cette loi attribue en outre expressément la qualité de complice de cette infraction, encourant à ce titre les mêmes peines, aux personnes engageant ces paris, c’est à dire aux joueurs.

La mise en ligne de ces activités est-elle susceptible de remettre en cause leur illégalité ?

A priori, dès lors que le site permet au public français de jouer en ligne, voire cible ce public, les règles ci-dessus exposées ont vocation à s’appliquer. Le juge français sera compétent pour appliquer la loi pénale. Il est nécessaire, toutefois, qu’un lien de rattachement quelconque existe avec le territoire français.

La question qui peut néanmoins se poser est celle de la conformité de la législation française, accordant un monopole à la FDJ et au PMU, au regard des dispositions sur la libre prestation de services, prévues à l’article 46 du Traité CE.

De principe, les jeux d’argent sont exclus du chapitre d’application de la directive « Services obligeant à la libre concurrence des services entre les Etats membres ».

A ce titre, l’arrêt Gambelli, rendu en novembre 2003 par la CJCE, rappelait qu’un tel monopole ne pouvait être justifié que par un motif légitime lié, par exemple, à la protection du consommateur ou à la lutte contre la fraude, et précisait que les Etats ne pouvaient légitimement invoquer de tels motifs tout en encourageant, à grand renfort de publicité, l’activité de leurs propres monopoles.

Un décret a été adopté, le 17 février 2006, visant à apporter une apparence de conformité des monopoles institués à ces exigences, en rappelant les missions conférées à ces organismes en terme de canalisation de l’offre, de lutte contre le blanchiment, etc. On peut néanmoins s’interroger sur sa légitimité.

Les récentes affaires de paris truqués dans le milieu du Football belge ne plaident pas en faveur d’un allégement de ce cadre juridique.

En France, par l’intermédiaire de la Française des Jeux (ou de la Ligue Française de Football), en Italie et en Belgique, notamment, les institutions ou monopoles veillent jalousement à leur prérogatives et n’hésitent pas à défendre en justice leurs droits. Plusieurs procédures sont en cours actuellement en France.

Plus récemment, le REAL MADRID a déclaré intenter une action en justice contre 7 sites de paris en ligne. Pourtant, trois plaintes ont été déposées contre la France devant la CJCE par des sites internet étrangers.

C’est probablement cette instance européenne qui portera les premiers coups aux monopoles étatiques, sous l’œil attentif des professionnels.

Avec l’intérêt croissant du grand public pour le sport, de nombreux sites de paris sportifs proposent leurs services de manière gratuite ou payante. Les sites proposent ces paris sur les compétitions sportives de plusieurs discipline (les plus courantes : football, tennis, basket, base-ball, Formule 1, golf…). En cas de bons pronostics, les paiements se font par chèque.

a Les sites gratuits

S’agissant d’un site gratuit, seront applicables les dispositions relatives à la loterie.

Il a été jugé qu’était assujetti à la loi du 21 mai 1836 le concours de pronostics en matière de matchs de football, dès lors que le résultat obtenu de dépend pas uniquement de la connaissance approfondie de la valeur des équipes en présence, mais également , dans une certaine mesure, du hasard.

Le caractère aléatoire du gain en matière de pari est indéniable.

Certains sites appliquent au pari les règles de la loterie en proposant un pari sans mise financière d’aucune manière, et en faisant gagner des points qui sont échangeables contre des cadeaux. Ces points n’ont aucune valeur financière. Le remboursement des frais de connexion est également prévu.

Le pari s’analyse alors en un concours sans obligation d’achat ou de paiement. En effet, alors que la loterie désigne le gagnant par la voie du sort, le concours fait appel aux connaissances et à la sagacité des joueurs. La loi du 20 mars 1951 interdit l’attribution de cadeaux aux participants d’un concours (ou autre jeu) si l’opération est liée à une transaction et si elle permet au plus grand nombre de gagner.

Pour contourner ce cadre juridique, de nombreux sites diffusent des conditions générales faisant référence à une loi étrangère (loi d’Antigua, du New Jersey, du Nevada, de Malte…). Toutefois, s’agissant de loi pénale, cette clause sera inopérante et s’appliquera notamment l’article 113.2 du Code Pénal, qui dispose que ‘la loi pénale Française est applicable aux infractions commises sur le Territoire de la République dès lors qu’un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce Territoire.’ La réception de l’offre à partir d’un ordinateur en France suffira à réputer l’infraction commise sur le Territoire Français.

Il en est de même de la clause indiquant qu’il relève de la responsabilité du joueur de vérifier qu’il peut jouer au regard de sa loi Nationale.

Notons que la loi du 24 mai 1951 interdit de façon spécifique (hors le monopole de l’Etat) le fait de recevoir ou d’offrir des paris sur les courses de chevaux. Outre les chefs de condamnation encourus usuels sont également prévues la saisie et la confiscation de tout fonds ayant servi aux enjeux.

Les juges apprécient souverainement le montant des paris ou des gains perçus illégalement. Les gains indûment perçus en contrepartie d’enjeux jugés illicites sont considérés comme provenant de ces mêmes enjeux illicites.

On peut également s’interroger sur le caractère gratuit annoncé par les sites. En effet, la mise ne peut être faite qu’après ouverture d’un compte bancaire auprès du site, le plus souvent avec un seuil minimum imposé. De même, il est parfois prévu un seuil minimum de commission à verser quelle que soit l’issue du pari à l’exploitant du site.

Enfin, la preuve, en cas de litige sur un pari, est apportée par l’exploitant du site seul, selon son journal des transactions, les durées de connexions… conservées par le site. A nouveau, la question de l’archivage électronique et de la fiabilité technique d’une preuve que ne détient que l’une des parties est posée.

b Les sites payants

Compte tenu de ce qui précède, il apparaît que la différence essentielle entre les sites de paris gratuits et les sites de paris payants tient au fait que le pari payant correspond à un véritable jeu d’argent, avec l’ensemble des risques qui y sont afférents, alors que le site gratuit n’envisage que les gains, sauf paiement de la commission. La situation des sites payants de paris est proche de celle des casinos en ligne.

Le schéma reste le même : un dépôt d’argent sur un compte dédié pour permettre ensuite le pari.

Ces sites entrent directement en violation de la loi Française qui soumet les paris payants au monopole de l’Etat. Une information judiciaire a été ouverte en Mai 2002 à l’encontre du site ‘kipari.com’.

Aux Etats-Unis, un exploitant de site de ce type a été condamné à 21 mois de prison ferme pour avoir organisé pour le public Américain des paris en ligne alors même que le site était situé à Antigua. Les peines principales encourues en droit pénal Français sont de deux ans d’emprisonnement et de 304 898.00 € d’amende, multipliées par cinq s’il s’agit d’une société.

Les textes visés ci-dessus s’appliqueront également.

Peut-on librement créer son site de casino virtuel?

La réglementation des casinos en France est stricte et lourdement sanctionnée

Les sites de cybercasinos sont nombreux.

Est réprimé, le délit de participation à la tenue d’une maison de jeux de hasard : ‘ le fait de participer, y compris en tant que banquier à la tenue d’une maison de jeux de hasard où le public est librement admis, même lorsque cette admission est subordonnée à la présentation d’un affilié ‘ (uL. 12 juill. 1983, art. 1er, al. 1).

On entend par ‘ jeu de hasard ‘, un jeu au sein duquel la chance prédomine sur l’adresse et les combinaisons des joueurs.

La doctrine considère que le jeu de hasard suppose une mise financière de la part du joueur (argent ou autre bien).

La notion de ‘ maison de jeux ‘ est la plus délicate à interpréter au regard d’un support électronique. La maison de jeux peut-elle résulter d’un site web? ou nécessite-t-elle un édifice construit?

La jurisprudence a souligné que ‘ l’expression ‘maison de jeux’ ne doit pas être prise dans un sens purement matériel ‘ (uCass. Crim., 5 janv. 1877).

Des critères tels que l’habitude, la continuité et la permanence du lieu sont fréquemment mis en avant pour déterminer s’il y a ou non maison de jeux.

Ces critères peuvent trouver à s’appliquer à un site web dédié à des jeux comme le poker ou le baccara.

Cadre juridique des casinos et propositions du rapport Trucy

Les jeux d’argent en ligne représentent une forte audience parmi les internautes. Selon les chiffres avancés, plus d’un million de citoyens Américains joueraient en ligne chaque jour. En France, à l’instar des loteries payantes mises en place par la Française des Jeux (voir infra point 6), les groupes de casinos souhaitent se lancer activement dans des offres en ligne. Le Groupe Partouche a lancé un casino en ligne réservé aux Bahamas.

A ce jour, l’activité des casinos reste réglementée par la loi du 15 juin 1907 et notamment son article 1er : ‘(…)Il pourra être accordé aux casinos des stations balnéaires, thermales ou climatiques, sous quelque nom que ces établissements soient désignés, l’autorisation temporaire d’ouvrir au public des locaux spéciaux, distincts et séparés, où sont pratiqués certains jeux de hasard’. Par une loi du 5 janvier 1988, l’autorisation a été étendue aux casinos se situant dans les villes de plus de 500 000 habitants, sous certaines conditions historiques et culturelles. D’autres critères sont imposés par un arrêté du 23 décembre 1989.

La procédure de demande d’autorisation nécessite une réponse à un cahier des charges établi par la commune et approuvé par le Ministre de l’Intérieur, puis un arrêté de ce dernier.

Les casinos sur Internet peuvent-ils bénéficier de cette qualification ?

Il convient de se demander si le casino en ligne ne constitue pas que le prolongement de l’activité physique du casino situé dans les villes visées par la loi.

En toute hypothèse, un casino sur Internet est tenu de respecter ce cadre strict.

Toutefois, on peut également s’interroger sur la qualification de ‘machines à sous’ pour les sites Internet de jeux d’argent. Cette qualification est sans effet sur les contraintes juridiques puisque les machines à sous sont autorisées dans la mesure où elles sont exploitées à l’intérieur d’un casino.

Pourtant, la loi Française actuelle interdit, par l’article 1 cité ci-dessus, tout casino sur Internet, mais est dans l’incapacité de sanctionner l’utilisateur Français qui joue sur les sites étrangers.

A l’étranger, par une loi du 4 juin 2001, l’Etat du Nevada a légalisé les casinos en ligne. Deux organismes sont chargés du contrôle de ces casinos afin d’interdire aux mineurs et aux résidents d’autres Etats l’accès au casino en ligne (Gaming Control Board, et Gaming Commission)

Le rapport Trucy

Le Sénateur Trucy a déposé le 13 février 2002 auprès de la Commission des Finances du Sénat un rapport ayant pour objet les jeux de hasard et d’argent en France.

Il pose notamment la délicate question du respect des règles relatives à l’interdiction aux mineurs et aux interdits de jeux des casinos virtuels. Il propose le recours à des techniques d’identification d’empreintes digitales et à un système de limitation automatique des mises à domicile (sur le mode des retraits d’argent liquide auprès des distributeurs).

Cette identification permettrait également de rappeler aux internautes leurs obligations légales ou fiscales.L’Agence de régulation du Nevada avait autorisé un service de paris en ligne sur ce modèle.

L’auteur du rapport propose une intervention de l’Etat en vue de légaliser et d’autoriser la pratique de tels jeux sur Internet, en mettant en place un cadre juridique spécifique qui s’accompagnerait de contraintes techniques.

Quelle sera la juridiction compétente en cas de litige?

La théorie de l’ubiquité de la loi Française

Les juridictions Françaises pourront être reconnues compétentes dans un certain nombre de cas, notamment en
application de la théorie de l’ubiquité.

La loi Française est applicable aux infractions commises sur le territoire Français.

Selon l’article L. 113-2, alinéa 3 du Code pénal, ‘ l’infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu’un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire ‘ (uC. pén., art. L. 113-2).

L’organisation d’une loterie prohibée reprochée au dirigeant de deux sociétés ayant leur siège, l’une à Guernesey, l’autre à Londres, proposant illégalement un concours de pronostics sur le résultat du Tour de France 1989, avec 900 000 bulletins de participation imprimés et diffusés sur l’ensemble du territoire national et 500 paris adressés en Angleterre, a été poursuivie en France (uCass. Crim., 22 mai 1997, n°94-85.933 : Bull. crim., no 198).

Le juge Français sera également compétent si la victime est française, conformément à l’article L. 113-7 du Code pénal (uC. Pén., art. L. 113-7).

De la même façon, sur Internet, la commission d’un élément constitutif de l’infraction peut être constatée partout sur le territoire national si le site est accessible de France. Le magistrat Français aura également tendance à rattacher sa compétence territoriale avec l’application de la loi du for.

Dans ce sens, le Tribunal de Grande Instance de Paris, par un jugement du 13 novembre 1998, a retenu sa compétence à propos de la diffusion sur Internet d’un texte à caractère révisionniste ‘ diffusé depuis un site étranger [l’information], a été reçu[e] et vu[e] dans le ressort territorial du Tribunal de Paris ‘ (uTGI Paris, 17e ch., 13 nov. 1998, no 9727603115, UNADIF-FNDIR-L’UNDIVG- LDH-Fondation pour la mémoire de la déportation c/Robert Faurisson : Dr. informatique et télécoms 1999, no 2, note F. Goldstein ; Gaz. Pal., 18 avr. 2000, note M. Manseur-Rivet, p. 27).

Le projet de loi sur la société de l’information exclut expressément les jeux d’argent, les paris et loteries autorisées du principe de compétence de la loi du lieu d’établissement du prestataire (Projet de loi AN, no 3143, 2001, art. 20 et 22).

En conséquence, l’implantation de jeux à l’étranger pour contourner le droit Français ne prive pas le juge Français de sa compétence.

Qui est responsable ?

En premier, l’exploitant du site en sa qualité de fournisseur du contenu supportera la responsabilité de son service. Toutefois, l’exploitant n’est pas systématiquement identifié.

Les hébergeurs pourraient être pénalement responsables si, ayant été saisis par une autorité judiciaire, ils n’ont pas stoppé l’accès promptement (article 43-8 de la loi du 1er août 2000).

Les annonceurs de ces sites pourraient également voir leur responsabilité retenue sur le fondement de la complicité.

Le rôle des établissements bancaires n’est pas négligeable. Aux Etats-Unis et en Suisse, nombreux sont les établissements bancaires qui refusent de payer les dettes de leurs clients. Cette pratique avait été confirmée par la Cour de Californie.

Le risque de non-paiement du casino virtuel est donc réel au vu des possibilités de contestation offertes aux utilisateurs de cartes bancaires, et récemment élargies en France par la loi du 15 novembre 2001 sur la sécurité quotidienne.

La responsabilité du joueur peut être retenue s’il utilise les mécanismes de participation automatique, qui ont pour effet de multiplier d’une façon considérable ses chances. L’utilisation de ces outils peut avoir pour effet de porter préjudice au système d’information du professionnel. Les fondements de l’atteinte à un système de traitement automatisé des données, issus de la loi Godfrain, pourraient être retenus, le délit d’escroquerie également.