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Droit sui generis des bases de données

Blandine Poidevin — Mon, 26 Jan 2009 11:23:55 +0000

Une décision intéressante de la CJCE nous renseigne sur les contours de ce droit.En dehors de la protection par le droit d’auteur conférée à l’arborescence d’une base de données si celle-çi se trouve originale et à son auteur, l’éditeur, investisseur, de cette base de données qu’elle soit originale ou non bénéficie d’une protection spécifique appelée « sui generis ».

Cette protection existe dès qu’il y a investissement susbtantiel, qualitatif ou quantitatif de la part de l’éditeur.

Il dispose alors du « droit d’interdire l’extraction et ou la réutilisation de la totalité ou d’une partie substantielle, évaluée de façon quantitative ou qualitative, du contenu de celle-ci » selon l’article 7 de la directive 96/9/CE.

Dans une décision du 9/10/98, la CJCE a considéré que constituait une extraction « la reprise d’éléments d’une base de données protégée dans une autre base à l’issue d’une consultation de la première base sur écran et d’une appréciation individuelle des éléments contenus dans celle-ci (…) ».

La CJCE apprécie largement les critères de l’extraction en considérant que l’extraction ne suppose pas forcément un transfert physique des données.

En d’autres termes, si deux bases obtiennent les mêmes résultats, ou une base de données et un autre ouvrage, ne pourra-t-on pas considérer qu’il y a extraction ?

Le critère de l’antériorité deviendra peut-être comme en matière de droit d’auteur un élément essentiel de la protection.

http://curia.europa.eu

La création salariée

Blandine Poidevin — Fri, 28 Mar 2008 08:44:00 +0000

Diverses conventions, et notamment la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne du 18 décembre 2000 (article 17.2) reconnaissent le principe général selon lequel les droits d’auteur naissent sur la tête de la personne physique ayant créé l’œuvre, salariée ou non.
L’article L.112-1 du Code de la Propriété Intellectuelle pose le principe selon lequel la protection du droit d’auteur peut être acquise à toutes les œuvres de l’esprit. Aucune catégorie n’est à exclure.

Les exemples sont alors nombreux de la création d’œuvres à l’intérieur de l’entreprise.
Sont visées bien entendu les entreprises dont l’objet même correspond à des activités de création, telles que les domaines de la publicité, de la presse, des jeux vidéo, de formation, de création de bases de données, de production audiovisuelle, etc.
Sont également visées des entreprises pour lesquelles la création ne constitue pas le cœur de leur activité, mais une mission dévolue à un ou plusieurs salariés.
Dans ce contexte, le Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique(CSPLA) a reçu mission de faire des propositions consensuelles sur la création salariée en vue d’une future loi sur le sujet.
L’équilibre est délicat entre, d’une part, le respect des droits d’auteur, et, d’autre part, la garantie pour l’employeur qu’il pourra exploiter en toute liberté et en exclusivité les droits issus de la création du salarié rémunéré à cet effet et qu’il pourra garantir ses clients qu’il en est bien titulaire.
La solution retenue par le Code de la Propriété Intellectuelle est simple sur le plan théorique : seule une transmission des droits répondant à un formalisme certain (article L.131-3 du Code de la Propriété Intellectuelle) permet à l’employeur d’être considéré comme cessionnaire des droits d’auteur de son salarié.
Cette cession doit être réalisée œuvre par œuvre et ne peut être prévue globalement en une seule fois par le contrat de travail puisque le Code de la Propriété Intellectuelle prohibe la cession globale des œuvres futures.
En pratique, l’application de ce principe s’avère particulièrement délicate.
Pour ces raisons, le CSPLA, par sa commission « Création Salariée », a tenté de trouver un consensus sur ce sujet.
Les Collèges « Employeurs » et « Auteurs Salariés » ont notamment travaillé sur la base d’un avant-projet de texte proposé en Janvier 2002 par le Ministère de la Culture et de la Communication. Ce projet a proposé plusieurs modifications :

1) Le principe des apports des droits des auteurs salariés à une société de perception et de répartition des droits à l’interlocuteur de l’employeur pour toute autorisation ou cession d’exploitation,

4) Une obligation d’exploitation permanente et suivie et d’une diffusion commerciale selon les usages de la profession pour l’employeur des œuvres créées par ses salariés.

La rémunération supplémentaire due au salarié doit être conforme au Code de la Propriété Intellectuelle, et à des accords collectifs de branche ou d’entreprise qui seraient négociés sur ce sujet. En cas d’échec des négociations collectives, une commission présidée par un magistrat de l’ordre judiciaire trancherait.
Or, il est apparu des discussions successives sur ce projet des discordances majeures entre les points de vue des employeurs d’une part et des auteurs salariés d’autre part, qui portent :

1) Sur la question de la rémunération des auteurs en dehors du salaire : en dehors du secteur de la presse, qui, en majorité, a négocié des accords d’entreprises, cette question reste fondamentale.

2) Le second point de désaccord concerne la question des apports des œuvres des salariés à une société de perception et de répartition des droits. En effet, l’employeur se voit alors privé de la maîtrise de l’exploitation des droits afférents aux créations de l’auteur salarié.

Des questions subséquentes se posent, comme notamment la valeur de l’entreprise si les actifs liés à la création des salariés n’appartiennent pas à l’entreprise.
Il apparaît également que les usages varient profondément selon les secteurs d’activité concernés. Le secteur des jeux vidéo, par exemple, n’a pas développé les mêmes usages et les mêmes accords que la télévision.
Les travaux de la Commission concluent donc au blocage des positions retenues de part et d’autre. Aucun consensus n’a pu être dégagé. Le législateur aura la lourde tâche de trancher.
Le régime des auteurs agents publics a, quant à lui, fait l’objet d’une réforme par la loi DADVSI du 1^er août 2006, le rapprochant ainsi du régime applicable aux autres salariés.
Toutefois, certains aménagements subsistent. Ainsi, une cession de plein droit au profit de l’Etat est instituée dans la mesure strictement nécessaire à l’accomplissement par celui-ci d’une mission de service public, lorsque l’œuvre est créée par l’agent dans l’exercice de ses fonctions ou d’après les instructions reçues. Il ne s’agira en revanche que d’un droit de préférence au profit de l’Etat lorsqu’est envisagée une exploitation commerciale de l’œuvre.
Rappelons que la problématique visée ci-dessus ne concernent pas les logiciels, qui font l’objet d’une exception au titre de l’article L.113-9 du Code de la Propriété Intellectuelle, qui prévoit le principe de la dévolution des droits patrimoniaux à l’employeur sous réserve du respect du droit moral de l’auteur par l’employeur.
De même, l’employeur est investi du droit d’auteur à titre initial lorsque l’œuvre répond à la définition de l’œuvre collective au sens de l’article L.113-2 alinéa 3 du Code de la Propriété Intellectuelle.

BIBLIOGRAPHIE

La synthèse des travaux de la Commission sur les droits des auteurs salariés de droit
privé est disponible à l’adresse suivante : www.culture.fr/culture/cspla/conseil.htm

La brevetabilité des logiciels

Blandine Poidevin — Fri, 28 Mar 2008 08:35:33 +0000

En droit Français, une invention, pour être brevetable, doit être nouvelle et impliquer une activité inventive.

Certains domaines sont exclus de toute brevetabilité. Il s’agit notamment des méthodes mathématiques, du corps humain (issu de la loi sur la Bioéthique du 29 juillet 1994).

Selon l’article L.611-10 du Code de la Propriété Intellectuelle, sont brevetables les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et/ou susceptible d’applications industrielles.

Selon l’article L.611-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, l’inventeur dispose d’un droit exclusif d’exploitation sur son invention.

La durée du brevet fait l’objet d’une harmonisation Internationale : 20 ans (accord ADPIC, 1993).

Les logiciels sont protégés par le droit d’auteur.

L’article L.112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle précise que sont considérés comme œuvres de l’esprit : « (…) les logiciels y compris le matériel de conception préparatoire« .

La question de la brevetabilité des logiciels se pose toutefois, etrevient à se demander s’il faut appliquer le droit des brevets aux logiciels.

Les organismes d’enregistrement des brevets ont déjà accepté l’enregistrement de certaines demandes de brevets logiciels(INPI, OEB, USPTO).

Pourtant, le Code de la Propriété Intellectuelle exclut par son article L.611-10 les programmes d’ordinateur en tant que tels du champ de la brevetabilité.

Cet article reprend les termes de l’article 52 de la Convention sur le Brevet Européen de Münich. Il est admis par les organismes d’enregistrement qu’une demande de brevet peut porter sur une invention incluant un programme d’ordinateur, à condition qu’elle ne porte pas que sur un programme d’ordinateur en tant que tel.

Telle est la position de l’INPI en France.

L’OEB reconnaît la brevetabilité de programmes d’ordinateur considérés comme des procédés programmes, mais également des produits programmes. En d’autres termes, le critère d’application industrielle fait l’objet d’une interprétation souple, à rapprocher de l’importance du secteur tertiaire dans notre économie.

Ainsi, la formulation excluant de la brevetabilité les programmes d’ordinateur en tant que tels est considérée comme ambiguë et créant une insécurité juridique.

Les différences d’interprétation de ces textes à l’intérieur de l’Union Européenne crée également une entrave à l’harmonisation des différents titres.

Il convient de préciser que l’USPTO a une interprétation beaucoup plus souple de la brevetabilité des logiciels.

Une proposition de directive dans le sens de la brevetabilité des logiciels a été émise le 20 février 2002. Elle a toutefois été rejetée par le Parlement Européen le 6 juillet 2005.

Mais il s’agit d’une question récurrente qui reviendra vraisemblablement dans les années qui viennent dans les débats.

BIBLIOGRAPHIE

http://www.europarl.eu.int/

http://www.brevets-logiciels.info/

Nouveaux sites

Blandine Poidevin — Mon, 18 Mar 2002 08:00:00 +0000

Brevets :

La Commission Européenne a adopté le 20/02/02 un projet de directive sur la ‘brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur’.

Ce texte devrait être prochainement soumis au Parlement Européen.

Selon ce projet, pourront être brevetées ‘les inventions dont la mise en œuvre implique l’usage d’un programme informatique, et qui offre une contribution technique, en d’autres termes, qui contribuent à l’état de la technique’.

http://www.europa.eu.int/comm/internal_market/en/indprop/com02-92fr.pdf

Les règles de propriété intellectuelle pour les projets intégrés :

Des règles simplifiées ont été publiées par la Commission Européenne visant à simplifier les collaborations entre les partenaires d’un projet intégré.

A l’intérieur du modèle de contrat, des aménagements pourront être prévues sur la titularité des droits, l’accès aux connaissance et l’obligation d’exploitation.

http://www.europa.euInt/comm/resaerch/nfp/networks-ip.html

Brèves de février 2002

Blandine Poidevin — Mon, 25 Feb 2002 08:00:00 +0000

Noms de domaine :

L’OMPI a mis en place 2 bases de données complémentaires afin de prévenir les conflits de nom de domaine.

http://ecommerce.wipo.int/databases/trademark/

http://ecommerce.wipo.int/databases/cctld/

Brevets :

La Commission Européenne a adopté le 20/02/02 un projet de directive sur la ‘brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur’.

Ce texte devrait être prochainement soumis au Parlement Européen.

http://www.europa.eu.int/comm/internal_market/en/indprop/com02-92fr.pdf

Les règles de propriété intellectuelle pour les projets intégrés :

Des règles simplifiées ont été publiées par la Commission Européenne visant à simplifier les collaborations entre les partenaires d’un projet intégré.

A l’intérieur du modèle de contrat, des aménagements pourront être prévues sur la titularité des droits, l’accès aux connaissance et l’obligation d’exploitation.

http://www.europa.euInt/comm/resaerch/nfp/networks-ip.html

www.findlaw.com

Blandine Poidevin — Thu, 05 Apr 2001 08:00:00 +0000

www.ip.lawnt.com

Blandine Poidevin — Thu, 15 Mar 2001 08:00:00 +0000

World Intellectual Property network, Avocats américains

www.celog.fr

Blandine Poidevin — Thu, 15 Mar 2001 08:00:00 +0000

Site de la revue ‘Expertises’. Les archives ‘en ligne’ permettent de se procurer les anciens articles.

www.hotwired.com

Blandine Poidevin — Thu, 15 Mar 2001 08:00:00 +0000

Le journal américain Wired a décidé de créer son homologue en ligne. Contenu dense et intéressant.

www.lemonde.fr

Blandine Poidevin — Thu, 15 Mar 2001 08:00:00 +0000

Site du journal Le Monde.