D’après un sondage MEDIAMETRIE 2006, environ 3 millions d’internautes téléchargeraient régulièrement en France de la vidéo et de la musique, et environ 8 millions de films seraient téléchargés chaque semaine.Selon une étude menée par l’IDATE, 43 millions de fichiers vidéos auraient été téléchargés en France en 2003, et plus de 6 milliards de fichiers musicaux. L’estimation de l’IDATE ferait apparaître que 99 % de ces fichiers musicaux seraient diffusés sans l’autorisation des ayants droits (auteurs et éditeurs).C’est dans ce contexte que sont intervenues plusieurs décisions de Justice s’intéressant à la pratique du peer to peer.

Lire la suite de ce billet »

Le logiciel est protégé au titre du droit d’auteur en tant qu’œuvre de l’esprit par l’article L.112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, suite à la loi du 10 mai 1994 (loi n°94-361), y compris le matériel de conception préparatoire.
Lire la suite de ce billet »

Objet d’un fort intérêt médiatique, l’intérêt politique sur ce sujet semble s’être tari. Pourtant, les avantages pour le consommateur semblent indéniables.

On entend par “recours collectif”, ou “action de groupe”, une action qui permettrait à un représentant, comme une association de consommateurs agréée, d’introduire un recours judiciaire pour le compte de plusieurs consommateurs ayant subi un préjudice commun de la part d’un même professionnel.

Ce mécanisme semble avantageux à plusieurs titres.

Les personnes ayant subi un dommage de faible importance ont alors à leur disposition un mécanisme leur permettant de faire valoir leurs droits et d’obtenir réparation.

Les opposants à l’instauration d’un recours collectif arguent d’un déséquilibre qui serait créé pour les professionnels, ou encore d’une judiciarisation de la vie économique, ainsi que l’existence de procédures de défense des consommateurs.

C’est dans ce cadre qu’un rapport sur ce sujet a été déposé, le 16 décembre 2006, aux Ministres de l’Economie et des Finances et de la Justice, proposant des solutions encadrées.

Lire la suite de ce billet »

Différentes infractions peuvent être commises au moyen du système d’information mis à la disposition de ses salariés par un employeur.

Il peut ainsi s’agir :

• de la consultation par le salarié, au moyen de l’ordinateur et de l’accès Internet mis à sa disposition, de sites interdits (délit de détention d’images pédophiles par exemple),
• de l’utilisation par le salarié de ces mêmes moyens pour télécharger des contenus sur lesquels il ne dispose d’aucun droit ou d’atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données réprimées par la loi Godfrain.
• Les infractions commises peuvent également relever du droit de la presse (diffamation, injures, incitation à la commissions d’infractions etc.) ou de toute autre atteinte telle notamment que l’interdiction du “spamming” prévue par la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 1er juin 2004.

Lire la suite de ce billet »

Ccass, Crim., 14 mars 2006

Fabrice X, professionnel de l’informatique, “aspirait” sur internet (sites web, annuaires, forums de discussion), au moyen de logiciels, des adresses électroniques de personnes physiques en vue de la diffusion de messages publicitaires aux titulaires de ces adresses.

Ceci constitue une collecte de données nominatives au sens de l’article 226-18 du Code Pénal.

Lire la suite de ce billet »

Etat des derniers débats parlementaires relatifs à la responsabilité des hébergeurs (projet de loi adopté le 25 juin 2003 au Sénat)

La loi n° 2000-719 du 1er août 2000, modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dispose en son article 43-8 :

“Les personnes physiques ou morales qui assurent, à titre gratuit ou onéreux, le stockage direct et permanent pour mise à disposition du public de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature accessibles par ces services, ne sont pénalement ou civilement responsables du fait du contenu de ces services que si, ayant été saisies par une autorité judiciaire, elles n’ont pas agi promptement pour empêcher l’accès à ce contenu.”

Lire la suite de ce billet »

A défaut de mettre en place une politique de sécurité en interne, le chef d’entreprise risque de voir sa responsabilité engagée…

Contexte

Les différents types d’attaques informatiques (virus, vers, chevaux de Troie, bombes logiques) sont sanctionnés pénalement en droit français par les articles 323-1 à 323-7 du nouveau code pénal issus de la loi Godfrain.

Lire la suite de ce billet »

On assiste à une multiplication des demandes de publication en Justice.

Les demandes concernent le traditionnel support papier. On demande alors la publication de la décision à intervenir sur diverses éditions, des éditions professionnelles ou grand public, selon l’objet et la nature du litige.

De plus en plus, les demandes concernent les supports électroniques : sur le site web du défendeur, le site personnel du demandeur, sur la home-page du site en cause ou tout autre site relais.

Lire la suite de ce billet »

Le framing (technique de réalisation des frames) consiste à incorporer une page web d’un autre site au sein de son propre site. Comme la valorisation d’un site internet se fait notamment par son nombre de connexion, l’intérêt de cette technique est évident car elle permet d’augmenter de façon automatique le nombre de connexions (ou ‘hits’).

Cette technique est invisible pour l’internaute. Il a l’impression de continuer la navigation au sein du site initial et ne s’aperçoit pas que la page appelée vient d’un autre site, les éléments de présentation (charte graphique, barre de navigation, bannières publicitaires) restent les mêmes.

En effet, l’adresse qui apparaît dans la barre de navigation reste la même.

Cet acte de promotion du site peut s’analyser en parasitisme sur le fondement de l’article 1382 du Code Civil.

Lire la suite de ce billet »

Selon les articles L323-1 et suivants du Code Pénal, est répréhensible toute atteinte portée à un système de traitement automatisé d’information.La loi GODFRAIN du 5 janvier 1988 punit l’entrave au fonctionnement d’un système, l’accès et le maintien frauduleux, l’altération et la suppression des données.

Les peines encourues sont de deux ans d’emprisonnement et de 200.000,00 F d’amende, outre les dommages et intérêts civils.

La tentative est punissable au même titre que le délit constitué.

Lire la suite de ce billet »