En effet, par principe, une loi est d’application nationale, voire régionale, mais elle ne produit a priori pas d’effet sur les territoires qu’elle ne couvre pas.

Or, il est étonnant de remarquer que certaines lois, et surtout les lois américaines, font fi de ce principe pour étendre leurs effets à des territoires ou à des personnes physiques ou morales autres.

C’est l’exemple du « Patriot Act ». Il s’agit d’une loi adoptée le 25 octobre 2001 par le gouvernement Bush suite aux attentats du 11 septembre. Cette loi étend les pouvoirs du FBI dans la lutte contre le terrorisme.

Ainsi, le FBI a le pouvoir de récolter des informations sur des internautes en dehors de toute enquête officielle et d’engager une surveillance a priori du réseau internet. Ce réseau étant sans frontières, l’application de la loi ne se limite pas aux internautes de nationalité américaine et est susceptible de viser tout internaute, quelle que soit sa nationalité.

Autre illustration de cette extension de la territorialité des lois : la loi Sarbanes Oaxley. En effet, cette loi américaine est amenée à avoir un impact sur des sociétés autres que les sociétés américaines, étant donné qu’elle s’adresse aux sociétés côtées sur un marché américain, que la société soit américaine ou non. La champ d’application de cette loi est ainsi très large. En France, on évalue à une centaine le nombre de sociétés concernées et partant, soumises à la SOX.

Ces tendances se retrouvent dans les contrats présents sur internet : la plupart des sites communautaires d’origine américaine impose à leurs utilisateurs, quelque soit la nationalité de ces derniers, la loi américaine.

A titre d’illustration, la clause de compétence du site FACEBOOK est éloquente. Elle dispose : « Vous porterez toute plainte (« plainte ») afférente à cette Déclaration ou à Facebook exclusivement devant les tribunaux d’État et fédéraux sis dans le comté de Santa Clara, en Californie. Le droit de l’État de Californie est le droit appliqué à cette Déclaration, de même que toute action entre vous et nous, sans égard aux principes de conflit de lois. Vous acceptez de respecter la juridiction des tribunaux du comté de Santa Clara, en Californie, dans le cadre de telles actions ».

Idem pour le site GOOGLE qui prévoit : « Les présentes Conditions ainsi que les relations qui vous lient à Google dans le cadre de ces Conditions seront régies par les lois de l’État de Californie, sans tenir compte des dispositions de conflits de lois. Vous et Google vous engagez à vous soumettre à la juridiction exclusive des cours du comté de Santa Clara en Californie pour résoudre toute question légale en rapport avec les Conditions. Nonobstant ce qui précède, vous admettez que Google demeure en mesure de solliciter une procédure d’injonction (ou une mesure d’urgence équivalente) auprès de n’importe quelle juridiction ».

Tout ceci ne simplifie pas le travail du juriste…

L’article L. 121-18 du Code de la consommation prévoit une obligation similaire d’information sur le prix de l’offre.

L’article 1er de l’arrêté du 3 décembre 1987 sur les prix, précise par ailleurs que «  toute information sur les prix doit faire apparaître, quel que soit le support utilisé, la somme totale, toutes taxes comprises qui devra être effectivement payée par le consommateur, exprimée en euros « . Sauf indication contraire, pour les produits délivrés par correspondance, «  les frais de livraison sont inclus dans le prix de vente, à moins que leur montant ne soit indiqué en sus  » (article 2 de l’arrêté du 3 décembre 1987).

Il est donc nécessaire d’informer le consommateur sur le montant de l’ensemble des sommes dues du fait de sa commande (taxes, frais de douane, commission, etc.). Lorsque le montant des sommes dues est inconnu, je recommande de signaler au consommateur leur existence de manière clairement visible. La plus grande transparence est exigée pour l’affichage des prix par la LCEN de 2004.

Tout cybercommerçant établi sur le territoire français est soumis également à la législation applicable à la vente à distance, notamment aux dispositions de la loi Chatel du 3 janvier 2008 et relatives au droit de rétractation bénéficiant aux consommateurs français.

Celles-ci diffèrent selon l’endroit où se trouvent les caméras de surveillance.  

1.  Compétence de la CNIL  

L’installation d’un système de vidéosurveillance relève, dans un lieu privé, de la compétence de la CNIL.  

En effet, la CNIL est compétente dès qu’il s’agit d’un système de vidéosurveillance numérique, qui tombe alors dans le champ d’application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés. Selon cette loi, constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.  

De même, constitue un traitement de données à caractère personnel toute opération et tout ensemble d’opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction.  

Ainsi, la mise en place d’enregistrements de vidéos constitue un traitement de données à caractère personnel, et entre dans le champ d’application de l’article 2 de ladite loi.  

De ce fait, l’entreprise devra déclarer son traitement sur la base du formulaire de déclaration normale proposé par la CNIL. Il y sera indiqué les éléments de conservation des données, généralement fixée à un mois maximum, les éléments relatifs à l’accès aux informations, aux moyens de sécurité mis en place, etc.  

La CNIL vérifiera la proportionnalité et la pertinence du système au regard de la finalité indiquée, ainsi que l’adéquation entre les fonctions d’outils et les objectifs poursuivis. Les critères utilisés par la CNIL pour vérifier l’adéquation du moyen de vidéosurveillance par rapport aux finalités proposées reposeront sur l’emplacement des caméras, leur nombre, leur orientation, leur fonctionnalité, la période de fonctionnement, l’enregistrement ou non du son, etc.  

Une procédure d’autorisation devra être mise en place, s’il y a utilisation d’une technique biométrique.  

Toutefois, un système de vidéosurveillance qui serait installé dans le cadre de la surveillance d’un domicile privé n’est pas soumis à déclaration auprès de la CNIL, dans la mesure où il s’agirait d’un traitement mis en œuvre pour une activité exclusivement personnelle, et à condition que seul le domaine privé soit filmé (intérieur d’une cour…), et non la porte d’entrée donnant sur la rue.  

Il en est de même pour les lieux mixtes, c’est-à-dire un lieu à la fois public ou ouvert au public, et privé, comme par exemple un supermarché composé d’une partie ouverte au public et d’une partie privée réservée aux salariés.

On entend par lieu ouvert au public un lieu accessible à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que l’accès soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions. Il s’agit par exemple de banques, de commerces, d’espaces publics, etc.  

A l’inverse, sont considérés comme des lieux non ouverts au public les entrepôts, les bureaux fermés au public, etc.  

Dans une note de la CNIL d’Avril 2008, adressée au Ministre de l’Intérieur, la CNIL a fait part des difficultés d’articulation entre les deux systèmes. Le rapport déposé au Sénat le 10 décembre 2008 plaide pour un nouvel encadrement juridique de la vidéosurveillance.  

Le Groupe de Travail du Sénat constate qu’il reste des problèmes de compétence entre la CNIL et le Préfet, qui ne sont pas tranchés et qui se multiplient, et des systèmes de vidéosurveillance dont les finalités ne sont pas prévues par la loi. Le Groupe de Travail recommande que toutes les compétences relatives à la vidéosurveillance soient regroupées au sein de la CNIL. Il recommande également d’améliorer l’information du public, notamment sur la mise en ligne de cartes de zones sous surveillance, et sur la signalisation des outils mis en place sur la voie publique, et l’indication de la durée de conservation. Il recommande également de professionnaliser ceux qui visionnent les images, notamment au sein de la police et de la gendarmerie, et d’encadrer strictement la vidéosurveillance intelligente, ou biométrique.  

2.  Consultation des instances représentatives du personnel  

Conformément à l’article L432-2-1 du Code du Travail, l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de son personnel durant le temps de travail, mais il ne peut mettre en œuvre un dispositif de contrôle qui n’a pas fait l’objet, préalablement à son introduction, d’une information et d’une consultation du comité d’entreprise.  

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 7 juin 2006 (Pourvoi n° P04-43.866), a indiqué que les enregistrements du salarié constituaient un moyen de preuve illicite si le système de vidéosurveillance mis en place par l’employeur pour surveiller la clientèle était également utilisé pour contrôler ses salariés, sans information et consultation préalable du comité d’entreprise. En conséquence, les faits de vols ne pouvaient être retenus à l’encontre du salarié.  

Dans un arrêt de la Cour d’Appel de PAU du 14 avril 2008 (N° 07/00352), les magistrats ont indiqué « dès lors qu’il n’est pas démontré que le comité d’entreprise a été informé et consulté, préalablement à la décision de l’employeur de mettre en œuvre dans l’entreprise un système de vidéosurveillance, celui-ci ne saurait être considéré comme la mise en place de moyens ou de techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés, de sorte qu’il est interdit à l’employeur d’utiliser des moyens de preuve obtenus à l’aide de ce procédé pour vérifier, contrôler et établir les manquements ou les fautes des salariés ».  

Toutefois, ces dispositions ne sont pas obligatoires si les outils de vidéosurveillance sont utilisés pour surveiller des locaux dans lesquels les salariés ne travaillent pas. La Cour de Cassation a statué en ce sens le 31 janvier 2001 (Pourvoi n° R98-44.290), « l’employeur est libre de mettre en place des procédés de surveillance des entrepôts ou autres locaux de rangement dans lesquels les salariés ne travaillent pas (…) le système de vidéosurveillance avait été installé par l’employeur dans un entrepôt de marchandises et il n’enregistrait pas l’activité des salariés affectés à un poste de travail déterminé. A l’inverse, un salarié, faisant obstruction au fonctionnement d’un système de vidéosurveillance mis en place par la société peut être sanctionné »  (CAA, 7 novembre 2007 : « Le refus de se conformer aux consignes de sécurité de l’employeur, propre à perturber le fonctionnement de l’entreprise, constitue une faute grave de nature à justifier le licenciement du salarié concerné »). 

3.  Information des personnes  

L’employeur a également l’obligation d’informer les personnes physiques susceptibles d’être filmées, et l’obligation de mettre en place un panneau d’information situé à l’entrée de son entreprise, destiné au personnel et aux personnes extérieures, tels les visiteurs. La mention peut être par exemple la suivante :  

« Etablissement sous vidéosurveillance.

Nous vous informons que cet établissement est placé sous vidéosurveillance pour des raisons de sécurité. Pour tout renseignement, veuillez vous adresser au service suivant : [A COMPLETER] auprès duquel vous pouvez également exercer votre droit d’accès, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, modifiée par la loi du 6 août 2004. »  

La Cour d’Appel de RIOM a eu vocation, à l’inverse, de préciser que « les moyens de preuve produits par l’employeur, dès lors qu’ils ont été utilisés après information du salarié, doivent donc être considérés recevables » (CA RIOM, 24 février 2004, n° 02/02745).  

4.  Compétence du Préfet  

Les systèmes de vidéosurveillance installés sur les voies publiques ont pour objet la protection d’un bâtiment public, la sauvegarde des installations utiles à la Défense Nationale, la régulation du trafic routier, la constatation des infractions aux règles de la circulation, ou encore la prévention des atteintes à la sécurité des biens et des personnes, ou du terrorisme.  

Les données peuvent être conservées un mois maximum.  

Selon une enquête IPSOS de Mars 2008, 71 % des personnes interrogées sont favorables à la vidéosurveillance dans les lieux publics.  

En 2007, la CNIL a reçu 1.400 déclarations de vidéosurveillance contre 300 en 2005.  

Le Gouvernement a pour projet d’installer 38.000 caméras supplémentaires.  

La vidéosurveillance dans les lieux ouverts au public relève de la loi 95-73 du 21 janvier 1995, d’Orientation et de Programmation relative à la Sécurité, du décret 96-926 du 17 octobre 1996, de l’article 226-1 du Code Pénal, et de la loi du 23 janvier 2006, relative au Terrorisme.  

Le système prévoit que toute vidéosurveillance mise en place dans les lieux ouverts au public doit correspondre à une finalité de sécurité des personnes et des biens, contre les agressions, les vols, le terrorisme.  

Une autorisation préalable doit être obtenue de la part du Préfet du Département. Cette autorisation est donnée pour cinq ans, et est renouvelable après avis de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance.  

Les systèmes de vidéosurveillance font l’objet d’un contrôle par la Commission, composée d’un magistrat du Tribunal administratif, d’un maire, d’un représentant de la Chambre de Commerce et d’une personnalité qualifiée choisie par le Préfet.  

Selon le décret 2009-86 du 22 janvier 2009, la Commission peut se faire communiquer par le titulaire du système de vidéosurveillance l’autorisation de la date de mise en service et de localisation des caméras. La Commission a la possibilité de s’autosaisir pour contrôler les conditions de fonctionnement d’un système de vidéosurveillance, et faire des recommandations ou suspendre le système.  

Ce statut s’applique évidemment tout particulièrement à Internet.  

En matière de brevets, la loi « LME » permet également au licencié d’intervenir lors d’une action en contrefaçon pour obtenir réparation de son préjudice, même si la licence n’a pas été inscrite au Registre National des Brevets.

Cette mission a débouché sur la signature, le 23 novembre 2007, des accords de l’Elysée, par 42 entreprises ou organisations représentatives. Il a vocation à l’élargir à d’autres organisations ou sites Internet, ou encore au monde de l’édition.

Cette initiative fait également écho à la Commission Européenne qui, dans sa communication relative aux contenus créatifs en ligne, du 3 janvier 2008, invite différents acteurs de la diffusion sur Internet, ainsi que les consommateurs et les ayant droits, à garantir une offre en ligne licite plus étendue. 

Suite à ces discussions, les constats ont également pu être faits de l’absence de pertinence de la répression de masse. Aussi, il a été convenu de mettre en place un régime de responsabilité différent, dans la mesure où c’est sur le titulaire de l’abonnement à Internet que pèsera une obligation de surveillance, qui donnera lieu à différentes sanctions comme la suspension de l’accès pour une durée de un an. 

L’HADOPI pourra prendre, sous le contrôle du Juge, une sanction adaptée au comportement litigieux. 

En conséquence, il est prévu de modifier le Code de la Propriété Intellectuelle de la façon suivante : 

- La création de l’HADOPI sera actée. 

- Le rôle dévolu à l’HADOPI sont au nombre de trois:  

o La protection des œuvres sous droits;

o L’observation de leur utilisation illicite sur les nouveaux réseaux de communication et de l’évolution de l’offre légale;

o La régulation et la veille dans les domaines des mesures techniques de protection et d’identification.

Dans le cadre de sa mission de protection, l’HADOPI se verra attribuer les compétences actuellement dévolues au Président du Tribunal de Grande Instance. Elle pourra prendre, à l’encontre des intermédiaires techniques, toutes mesures propres à faire cesser ou à prévenir une atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin, occasionné par un site Internet. Cette compétence sera exercée dans le cadre d’une procédure contradictoire, sous le contrôle de la Cour d’Appel de PARIS.  

Parmi les différents moyens mis à sa disposition, l’HADOPI pourra d’abord envoyer à l’abonné, par l’intermédiaire de son fournisseur d’accès, une recommandation par courrier électronique lui rappelant les conséquences qu’il peut subir et l’avertissant des sanctions encourues. Si les faits se répètent de la part de l’internaute, ce dernier peut recevoir une lettre avec accusé de réception dans les six mois.  

En cas de manquements répétés sur une période d’une année, l’HADOPI peut ordonner la suspension de l’accès au service pendant une durée de un an assortie de l’impossibilité pour l’abonné de souscrire pendant la même période un autre contrat de même nature auprès de tout fournisseur, ou peut choisir de proposer à l’internaute une transaction qui donne lieu à la suspension de l’accès pour une période plus courte de un ou de six mois.  

Le recours à ces procédures relèvera de la compétence de la juridiction administrative.  

Si une transaction est signée, celle-ci sera notifiée au fournisseur d’accès Internet qui disposera d’un délai de deux semaines pour la mettre en œuvre. A défaut, il encourra lui-même une sanction pécuniaire.  

L’HADOPI pourra être contactée par l’internaute afin de le renseigner sur lesdites procédures et sur son obligation de surveillance. Il importait en effet lors des discussions que les fournisseurs d’accès n’aient pas à subir un afflux de demandes d’informations de la part des internautes.  

L’HADOPI peut être saisie de faits remontant à plus de six mois (nouvel article L331-23).  

Les mesures qui peuvent être prises par l’HADOPI sont limitées à ce qui est nécessaire pour mettre un terme au manquement.  

Ces différentes mesures supposent qu’un répertoire national des personnes dont l’accès Internet a été suspendu soit établi. Il appartiendra aux fournisseurs d’accès de vérifier, lors de la conclusion d’un nouveau contrat, si le nom de l’usager figure sur ce répertoire. A défaut, le prestataire sera également redevable d’une sanction financière.  

Les fournisseurs d’accès devront également préciser, dans le cadre de leur contrat, le rappel de ces dispositions.  

Est aussi supprimée la compétence qui était dévolue au Président du Tribunal de Grande Instance de prendre, à l’initiative des intermédiaires techniques, des mesures propres à faire cesser ou à prévenir une atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin, occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne.  

De même, les contours de l’obligation de surveillance par l’internaute de son abonnement à Internet seront précisés et assortis de sanctions. Les critères permettant à l’internaute de s’exonérer de cette obligation seront précisément définis.  

Pèsera donc une obligation plus forte sur le titulaire de l’accès à Internet, qui doit veiller à ce que son accès ne soit pas utilisé pour porter atteinte aux droits de propriété littéraire et artistique. Seule la mise en place d’outils de sécurité proposés par son fournisseur d’accès lui permettra de dégager sa responsabilité, ou encore le cas où il subirait le contournement du dispositif mis en place par un tiers de façon frauduleuse, ou le cas de force majeure. En dehors de ces hypothèses, il sera responsable de toutes les utilisations éventuellement illicites de son accès à Internet.  

Les fournisseurs d’accès à Internet se verront contraints de fournir les moyens techniques permettant de prévenir l’utilisation frauduleuse de l’accès à Internet.  

Le cœur du dispositif réside dans le nouvel article L336-3 selon lequel :  

« Le titulaire d’un accès à des services de communication publique en ligne a l’obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l’objet d’une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin sans l’autorisation des titulaires de droits, prévue au livre I et II, lorsqu’elle est requise. Le fait pour une personne, titulaire d’un accès à des services de communication au public en ligne, de ne pas veiller, de manière répétée, à ce que cet accès ne fasse pas l’objet d’une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin sans l’autorisation des titulaires des droits lorsqu’elle est requise, peut donner lieu à la suspension de l’accès au service pour une durée d’un an assortie de l’impossibilité, pour l’abonné, de souscrire pendant la même période, un autre contrat portant sur l’accès à un service de communication au public en ligne auprès de tout opérateur. La responsabilité du titulaire de l’accès ne pourra être retenue dans les cas suivants :

1.       Si le titulaire de l’accès a mis en œuvre les moyens de sécurisation efficaces qui peuvent lui être proposés par le fournisseur de son accès, en application du 1 du I de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ;

2.       Si l’atteinte visée au premier alinéa est le fait d’un tiers qui a contourné le dispositif mis en place destiné à l’éviter, en particulier si cette personne a frauduleusement accédé au service de communication au public en ligne ou entravé son fonctionnement normal :

3. En cas de force majeure.»  

La loi prévoit de faire l’objet d’une réévaluation dans un délai maximum de trois ans après son entrée en vigueur, compte tenu du caractère innovant du mécanisme mis en place et de l’évolution des techniques. Dans ce cadre, la nomination des membres de l’HADOPI sera particulièrement importante.  

Le nouvel article L331-14 prévoit que les membres de l’HADOPI ne peuvent directement ou indirectement détenir d’intérêts dans une entreprise exerçant une activité de production de phonogrammes ou de vidéogrammes, ou offrant des services de téléchargement d’œuvres ou d’objets protégés par le droit d’auteur ou par les droits voisins. A défaut, ils ne peuvent participer à une délibération concernant une telle société.  

L’HADOPI disposera d’agents. Ces derniers pourront se faire communiquer pour la nécessité de la procédure tous documents, quel qu’en soit le support, y compris les données conservées ou traitées par les opérateurs de communication électronique. Ils pourront à ce titre solliciter de ces opérateurs l’identité du titulaire de l’abonnement utilisé à des fins de reproduction, de représentation et de mise à disposition ou de communication publique d’œuvres ou d’objets protégés, sans l’autorisation des titulaires des droits.

Alors que la Jurisprudence semblait jusqu’ici se satisfaire, pour déterminer la loi applicable aux actes commis par le biais d’un site Internet donné, de la distinction entre site actif et site passif, imaginée dans les jurisprudences HUGO BOSS et RODERER, la décision rendue par la Cour d’Appel de PARIS le 9 novembre 2007 dans une affaire E BAY vient remettre en cause cette construction.

Ainsi, si tout site Internet est, par principe, consultable depuis chaque endroit de la planète, il était toutefois admis qu’un droit national avait vocation à s’appliquer en cas de litige relatif à celui-ci dès lors que le public correspondant était spécialement ciblé par ledit site. Les juges prenaient à cette fin en considération un certain nombre de critères, parmi lesquels notamment la langue du site, les facultés de commande et de livraison depuis ou vers le territoire concerné, la monnaie des transactions susceptibles d’être effectuées, l’extension géographique du nom de domaine, le référencement du site, les assistants de vente, etc. Le site était alors considéré comme « actif ».

La décision E BAY rendue le 9 novembre 2007 concernait un litige opposant l’auteur de deux œuvres picturales à la société E BAY qui proposait, sur son site de vente aux enchères, des œuvres arguées de contrefaçon au regard du droit français.

La société E BAY soutenait que les critères permettant l’application de l’article 46 du Nouveau Code de Procédure Civile n’était en l’espèce pas réunis. Ledit article prévoit la compétence des Tribunaux du lieu du fait dommageable, le lieu où le dommage a été subi. E BAY relevait que le fait que le site incriminé soit accessible depuis des ordinateurs situés en France ne suffisait pas à établir un tel fait dommageable en France, dans la mesure où cela reviendrait à considérer que les juridictions françaises ont vocation à connaître de l’ensemble des actes de contrefaçon commis sur Internet dans le monde entier.

Au contraire, l’auteur soutenait que les internautes français avaient bien la possibilité de participer aux ventes aux enchères sur le site « ebay.ca », celui-ci ne contenant aucune restriction limitant l’accès aux seuls publics américain et canadien. En outre, les mentions relatives aux possibilités d’expédition dans le monde entier, aux moyens de paiement ou à la possibilité de payer les toiles en Livres Sterling, établissaient clairement la possibilité pour des internautes non américains d’acquérir lesdites œuvres.

Les magistrats ont estimé que les liens de rattachement relevés n’étaient pas de nature à caractériser, entre les faits délictuels, en l’occurrence la contrefaçon, et le dommage allégué sur le territoire français, « les liens suffisants substantiels ou significatifs avec le territoire français » exigés par l’article 46. Il était donc selon eux nécessaire d’établir que le fait dommageable concernait bien le public français, alors qu’en l’espèce le site Internet « ebay.ca » n’était manifestement pas destiné au public français en raison notamment de la langue anglaise utilisée, des unités de mesures anglo-saxonnes retenues, des moyens de paiement étrangers susceptibles d’être utilisés, ainsi que de l’extension géographique en « .ca » du nom de domaine, le rattachant à une clientèle nord-américaine ou canadienne.Cette position a fait l’objet d’une confirmation a contrario par le Tribunal de Grande Instance de PARIS, le 14 décembre 2007, dans une autre affaire E BAY, rejetant cette fois l’exception d’incompétence des Tribunaux français, au sujet de la diffusion de publicités sur l’interface accessible à l’adresse www.ebay.fr. Ils se sont alors reconnus compétents.

Ainsi, il semble que la volonté des marchands soit davantage prise en considération. « .com » ou « .fr », les décisions sont diamétralement opposées.

Blandine POIDEVIN