Art 3 de la loi Informatique et Liberté : « Le responsable d’un traitement de données à caractère personnel est, sauf désignation expresse par les dispositions législatives ou réglementaires relatives à ce traitement, la personne, l’autorité publique, le service ou l’organisme qui détermine ses finalités et ses moyens ».

→ le responsable du traitement peut donc être la société ou encore un service de sa société. Le nom du dirigeant n’apparaîtra pas nécessairement en tant que responsable du traitement.

Depuis la loi n°2004-575 pour LCEN du 21 juin 2004, l’écrit sous forme électronique peut être valablement accepté à titre de validité d’un acte. L’article 1108-1 du Code civil dispose que : « Lorsqu’un écrit est exigé pour la validité d’un acte juridique, il peut être établi et conservé sous forme électronique
dans les conditions prévues aux articles 1316-1 et 1316-4 et, lorsqu’un acte authentique est
requis, au second alinéa de l’article 1317. ». Par conséquent, un écrit nécessaire à la
validité d’un acte juridique doit être établi, conservé et signé électroniquement suivant les conditions fixées par la loi.
Par conséquent, tous les actes sous seing privé peuvent être dématérialisés : baux, contrat de travail, licences, cessions…
S’agissant de la facturation électronique, la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 pose le principe du recours à des factures électroniques signées à condition
qu’un contrat soit signé entre l’émetteur et le destinataire. Elles devront être émises et
transmises par voie électronique « dès lors que l’authenticité de leur origine et l’intégrité de leur
contenu sont garanties au moyen d’une signature électronique ». Les conditions de conservation
des factures sont précisées dans l’instruction fiscale du 7 août 2003.

A ce titre, le paragraphe 326 de l’instruction prévoit que les factures électroniques devront
être conservées dans leur format original dans les délais et conditions prévus par l’article L. 102-
B du Livre de Procédures fiscales (L.P.F.), c’est-à-dire :
- sur support informatique pendant une durée au moins égale au délai du droit de
reprise prévu au premier alinéa de l’article L. 169 du L.P.F. (3 ans) ;
- sur tout support au choix de l’entreprise pendant les trois années suivantes.
Pendant ce délai, l’environnement matériel ou logiciel peut évoluer. Le client ou le
fournisseur devront assurer la conversion et la compatibilité des fichiers (factures, signatures et
autres éléments) avec les matériels existants lors du contrôle fiscal.

Le paragraphe 327 de l’instruction fiscale prévoit également que l’impression sur papier
d’une facture signée électroniquement ne constitue pas une facture d’origine. Par conséquent,

L’article L. 121-18 du Code de la consommation prévoit une obligation similaire d’information sur le prix de l’offre.

L’article 1er de l’arrêté du 3 décembre 1987 sur les prix, précise par ailleurs que «  toute information sur les prix doit faire apparaître, quel que soit le support utilisé, la somme totale, toutes taxes comprises qui devra être effectivement payée par le consommateur, exprimée en euros « . Sauf indication contraire, pour les produits délivrés par correspondance, «  les frais de livraison sont inclus dans le prix de vente, à moins que leur montant ne soit indiqué en sus  » (article 2 de l’arrêté du 3 décembre 1987).

Il est donc nécessaire d’informer le consommateur sur le montant de l’ensemble des sommes dues du fait de sa commande (taxes, frais de douane, commission, etc.). Lorsque le montant des sommes dues est inconnu, je recommande de signaler au consommateur leur existence de manière clairement visible. La plus grande transparence est exigée pour l’affichage des prix par la LCEN de 2004.

Tout cybercommerçant établi sur le territoire français est soumis également à la législation applicable à la vente à distance, notamment aux dispositions de la loi Chatel du 3 janvier 2008 et relatives au droit de rétractation bénéficiant aux consommateurs français.

Le C to C est présenté comme un « bon plan anti-crise », puisqu’il s’agit d’une vente directe entre consommateurs, sans intermédiaires, et donc en économisant la marge de ces derniers.

Façon d’augmenter ses revenus, chasse aux bonnes affaires ou aux perles rares, le business C to C permet désormais à un nombre croissant de particuliers de réaliser des opérations de vente entre eux, par l’intermédiaire de sites tels que EBay, Le Bon Coin, Entre Particuliers, etc.

Toutefois, rares sont les internautes qui prennent l’entière mesure des conséquences, d’un point de vue juridique, d’une telle activité.

Le Parlement Européen a récemment pris la mesure de cette évolution dans sa résolution du 5 février 2009 sur les échanges commerciaux internationaux et l’Internet, dans laquelle il « reconnaît que l’innovation et la créativité du commerce en ligne encourage le développement de nouveaux modes de commerce, tels que les transactions entre particuliers. ».

Toutefois, une vente en dehors d’un cadre professionnel, sans intermédiaire, ne signifie pas pour autant sans règles applicables. Seront donc successivement examinés les règles applicables aux vendeurs et aux acheteurs.

1. LE DROIT APPLICABLE AUX VENDEURS

On peut se demander si le vendeur d’un échange C to C est véritablement un consommateur. N’est-il pas un nouvel intermédiaire.  

Le vendeur peut-il être qualifié de commerçant ?

L’article L121-1 du Code de Commerce dispose que « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ».

La loi répute notamment « acte de commerce » tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature soit après les avoir travaillés et mis en œuvre (article L110-1 du Code de Commerce).

Si, de principe, rien ne prédispose un particulier à accomplir des actes de commerce, la question peut néanmoins être posée lorsque celui-ci met en vente des biens sur des sites de vente aux enchères, ou de mises en relations, tels que ceux visés en préambule.

A ce titre, la jurisprudence considère que toute occupation sérieuse de nature à produire des bénéfices et à subvenir aux besoins de l’existence doit être considérée comme une profession habituelle au sens de l’article précité (CA PARIS, 30 avril 1906, DP 1907.5.9).

La preuve de l’exercice habituel d’actes de commerce peut, par ailleurs, être apportée par tout moyen (CA AMIENS, 17 octobre 1997, Gaz. Pal. 23-24 décembre 1998, Pan.10).

Différents acteurs commencent à prendre conscience des difficultés posées par l’émergence de nouveaux vendeurs, s’affranchissant ou ignorant les règles applicables.

De manière générale, les principaux critères retenus pour qualifier un particulier de professionnel de la vente à distance relèvent de la régularité de l’activité, du caractère lucratif de celle-ci et de l’intention d’avoir une activité professionnelle.

Ainsi, le particulier qui se livre à titre habituel à des actes de vente sur un site marchand est un commerçant de fait au sens de l’article L121-1 du Code de Commerce.

L’existence d’un système organisé de vente à distance sera également prise en compte. Ce système peut consister dans la réalisation par le vendeur d’une page personnelle présentant les objets mis en vente, de la rédaction de conditions générales de vente, de la réalisation de publicité mettant les objets en scène, de la reprise de communiqués de presse, de la marque du produit concerné, de l’utilisation d’outils professionnels d’expédition des produits, etc.

Ainsi, si un internaute met en vente sa collection, ce qui implique de multiples actes de vente, il ne sera pas considéré comme un commerçant dès lors que les achats initiaux n’ont pas été réalisés dans une finalité de revente. Il en est de même de ses biens propres ou cadeaux reçus, qu’il proposerait à la revente.

En revanche, dès lors qu’il s’agit de revendre des biens achetés à cette fin, ou qu’il propose sa propre production ou fabrication, le caractère commercial de son activité pourra être retenu.

Le site de vente aux enchères Ebay recommande aux utilisateurs de s’inscrire en tant que professionnels et d’opter pour un compte professionnel dans les cas suivants :

• « vous revendez des objets que vous avez achetés ;

• vous vendez des objets que vous avez créés vous-mêmes ;

• vous vendez régulièrement un grand volume d’objets ;

• vous vendez des objets neufs que vous n’avez pas achetés pour votre usage personnel ;

• vous vendez des objets en tant que dépôt vente partenaire ;

• vous achetez des objets pour votre entreprise ».

Le site Ebay a récemment pris conscience de la problématique du vendeur particulier assimilable aux professionnels, puisqu’il incite désormais les particuliers réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 2.000,00 € mensuels générés sur trois mois consécutifs à changer de statut.

Le statut de commerçant

Dès lors qu’il relève du statut de commerçant, le vendeur est alors soumis à un régime fiscal et social particulier.

Le statut fiscal

L’accomplissement habituel par des personnes agissant pour leur propre compte et poursuivant un but lucratif d’opérations de caractère industriel ou commercial correspond, selon l’administration fiscale, à l’exercice d’une profession industrielle et commerciale. Dès lors, les bénéfices réalisés par les internautes provenant de l’exercice d’une telle profession sont considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux pour l’application de l’impôt sur le revenu.

Par ailleurs, sous réserve que le montant annuel des sommes perçues au titre de son activité n’excède pas les plafonds fixés par l’article 293-B du Code Général des Impôts, l’internaute reste non assujetti à la TVA. Il lui appartient de procéder à l’ensemble des formalités déclaratives nécessaires.

Le statut social

Le vendeur, exerçant une activité économique, est susceptible de relever du régime social des travailleurs indépendants. L’URSSAF considère que dès lors qu’il met à jour fréquemment son site dans l’intention d’en tirer des revenus complémentaires, l’internaute procédant à des opérations de vente devient travailleur indépendant, dans la mesure où il exerce son activité de manière régulière et à des fins lucratives.

Afin de prendre en compte ces nouvelles contraintes et de simplifier le statut de l’entrepreneur individuel, la loi de Modernisation de l’Economie, n°2008-776 du 4 août 2008, a institué un statut d’auto-entrepreneur, entré en vigueur depuis le 1^er janvier 2009.

Ce statut permet à toute personne de devenir entrepreneur en quelques formalités et à condition de ne pas facturer plus de 80 000 euros de chiffre d’affaires pour le commerce (comme les ventes sur Ebay par exemple) ou 32 000 euros de chiffres d’affaires pour les services.

Une simple déclaration au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) est nécessaire. Les prélèvements sociaux et fiscaux de l’activité seront effectués à la source.

Les inscriptions peuvent se faire en ligne sur le site www.lautoentrepreneur.fr.

Les charges sociales et fiscales sont alors payées par un prélèvement libératoire mensuellement ou trimestriellement calculé sur le chiffre d’affaires.

L’internaute auto-entrepreneur peut également faire établir par son notaire un acte protégeant son patrimoine immobilier afin de ne pas mettre en danger son domicile du fait de son activité.

Les obligations du commerçant

Dès lors qu’il est qualifié de commerçant, le vendeur se voit appliquer les règles contraignantes applicables à cette catégorie, et destinée notamment à protéger son cocontractant consommateur.

La loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004 définit le commerce électronique comme l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance, et par voie électronique, la fourniture de biens ou de services. Toute personne physique ou morale exerçant cette activité doit ainsi notamment indiquer :

• s’il s’agit d’une personne physique, ses nom et prénom,

• s’il s’agit d’une personne morale, sa raison sociale,

• l’adresse de courrier électronique ainsi que des coordonnées téléphoniques permettant d’entrer effectivement en contact avec elle.

Par ailleurs, le prix mentionné doit indiquer de manière claire et non ambigüe si les taxes et les frais de livraison sont inclus.

Le profit tiré des ventes

Il avait été question dans la loi de finances rectificative pour 2008 de taxer les profits tirés des ventes par les particuliers, vendeurs de produits d’occasion en soumettant à l’impôt sur le revenu les ventes supérieures à 5000 euros par an ou le particulier réalisant plus de 12 ventes par an.

Cet amendement déposé par le sénateur Philippe Marini a été retiré.

1. QUELLES SONT LES GARANTIES OFFERTES A L’ACHETEUR ?

   La limitation des garanties prévues dans le Code de la Consommation

L’acheteur bénéficie, lorsqu’il contracte avec un professionnel, de la protection que lui accorde le Code de la Consommation.

Il en est ainsi notamment du droit de rétractation prévu à l’article L121-20 dudit Code et consistant dans la possibilité pour le consommateur, dans un délai de 7 jours francs à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de service, de solliciter, sans justifier de motifs ou payer de pénalité, à l’exception le cas échéant des frais de retour, la rétractation de la vente opérée.

Il en est également ainsi de la garantie légale de conformité prévue par l’article L211-4 du Code de la Consommation, prévoyant que « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation, lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Enfin, une responsabilité de plein droit incombe au vendeur professionnel, introduite par la LCEN précitée.

Dès lors qu’il s’agit d’une transaction entre particuliers, les dispositions du Code de la Consommation français sont inapplicables.

Ainsi, l’acheteur ne peut bénéficier du droit de rétractation ouvert pendant un délai de sept jours lui permettant de renoncer sans motif à la transaction et d’en être remboursé.

L’acheteur ne bénéficie pas non plus de la garantie de conformité, et la responsabilité de plein droit incombant au vendeur professionnel ne peut pas être mise en œuvre à l’encontre d’un vendeur non professionnel.

Cette absence de garantie doit renforcer la vigilance de l’acheteur. Les mécanismes offerts par le site gérant les ventes deviennent alors primordiaux, bien que forcément incomplets, comparés à une garantie légale (système de notation, de vérification du produit mis en vente…).

L’application des garanties prévues dans le Code Civil

L’article 1108 du Code Civil prévoit que la validité d’une convention est soumise à quatre conditions :

• Le consentement de la partie qui s’oblige,

• Sa capacité à contracter,

• Un objet certain qui forme la matière de l’engagement,

• Une cause licite dans l’obligation.

Ainsi, un acheteur peut utilement invoquer ces dispositions pour remettre en cause la réalité de son consentement, en faisant appel, par exemple, à la notion de dol ou d’erreur.

L’acheteur bénéficie également de la garantie des vices cachés, prévue par l’article 1641 du Code Civil, dès lors que ceux-ci rendent le bien vendu impropre à l’usage auquel on le destinait, ou qui diminue tellement cet usage « que l’acheteur ne l’aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus. »

Cette action résultant des vices rédhibitoires doit être intenté dans un délai de deux à compter de la découverte du vice.

La responsabilité des plateformes permettant la mise en relation de vendeurs ou d’acheteurs particuliers ne saurait davantage être mise en cause en cas d’inexécution d’un contrat de ce type, dès lors que celles-ci ne sont pas partie au contrat, et en l’absence de toute faute commise par lesdites plateformes.

Seuls des présentations inexactes, un manque de transparence, des produits surévalués, seraient constitutifs d’une faute de la part de la plateforme.

Bibliographie :

« En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les quinze (15) jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiée par l’une des Parties.

Si au terme d’un nouveau délai de quinze (15) jours, les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

Tout différend auquel la présente convention pourra donner lieu, notamment au sujet de sa validité, son interprétation, son exécution ou sa cessation, seront résolus par la voie de l’arbitrage.

Dans un délai de trente (30) jours à compter de la constatation du désaccord du règlement amiable, la Partie la plus diligente soumettra le litige à une commission arbitrale composée de personnes figurant sur une liste arrêtée par le Conseil d’Administration du CNOSF et notifiera à l’autre Partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, les questions qu’elle désire soumettre à l’arbitrage de la commission.

La commission arbitrale désignée devra rendre sa décision en équité.

Tant que la sentence arbitrale ne sera pas rendue, les obligations des parties ne sont ni suspendues ni modifiées.

La sentence arbitrale devra être écrite et motivée.

A la demande de l’une ou l’autre Partie, la commission arbitrale pourra prendre toute sentence intermédiaire ou partielle, ainsi que toute mesure provisoire qu’il jugera nécessaire, sous forme d’une sentence avant dire droit.

A défaut de conciliation, la commission arbitrale devra prononcer la sentence dans un délai de soixante (60) jours à compter du jour de la constitution de la commission arbitrale. Ce délai pourra être prorogé par ladite commission pour une durée équivalente.

Toute sentence rendue par la commission arbitrale sera définitive, les Parties renonçant expressément à toute voie de recours et s’engageant à exécuter spontanément cette sentence dès son prononcé.

Au cas où l’une des Parties n’exécuterait pas cette sentence, elle supporterait tous les frais occasionnés par la décision d’exequatur.

La commission arbitrale fixe dans sa sentence le montant et la répartition entre les Parties des frais et honoraires de l’arbitrage, ceux encourus pour toute mesure provisoire ou d’instruction, et ceux des avocats, dans la mesure où la commission arbitrale les jugera raisonnables.

La commission arbitrale devra interpréter sa sentence, réparer toute erreur ou omission matérielle pour compléter ladite sentence lorsqu’il a omis de statuer sur un chef de demande, à la demande de l’une des Parties, présentées au plus tard dans les trente (30) jours de la date de la sentence. Cette nouvelle sentence devra être rendue dans les trente (30) jours de la demande ainsi présentée. »

L’employeur ne peut dégager sa responsabilité que s’il apporte la preuve que le salarié a commis un abus de fonction, c’est à dire lorsqu’il a agi “hors de ses fonctions, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions” (Cour de Cassation, Assemblée Plénière, 19 mai 1988).

A titre d’exemple, le Tribunal de Grande Instance de Marseille, le 11 juin 2003, a condamné l’employeur d’un salarié ayant mis en ligne un site Internet satirique, pour avoir mis à disposition de son salarié les moyens techniques nécessaires à la mise en ligne du site en question. Le Tribunal a considéré que la faute du salarié a été commise dans le cadre de ses fonctions, “le site litigieux a été réalisé sur le lieu de travail grâce aux moyens fournis par l’entreprise“, peu importe qu’il ait agi en dehors de ses attributions professionnelles et sans autorisation de l’employeur.

A cet égard, les dispositions de la Charte informatique de l’employeur doivent être rédigées avec précaution, afin d’encadrer l’utilisation par un salarié des moyens mis à sa disposition. L’encadrement contractuel sera un élément déterminant dans l’évaluation des responsabilités des parties en cause.

Texte complet à l’adresse suivante : http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=2473

Un accord de principe de l’établissement ne répond pas à cette exigence, pas plus qu’une notification d’accord de prêt subordonnnée à la prise de garantie ou la réalisation de formalités contractuelles.

Par ailleurs si le contrat prévoit que la demande de prêt doit être faite dans un certain délai, le non respect de ce délai ne constitue pas à lui seul une faute et l’acquéreur ne sera sanctionné que si le vendeur apporte la preuve du fait que la non obtention du prêt est liée au retard et non pas à un refus motivé de crédit opposé par les établissements sollicités.