La condition suspensive d’obtention d’un prêt est accomplie dès délivrance d’une offre ferme et sans réserve de la part d’un établissement prêteur.

Un accord de principe de l’établissement ne répond pas à cette exigence, pas plus qu’une notification d’accord de prêt subordonnnée à la prise de garantie ou la réalisation de formalités contractuelles.

Par ailleurs si le contrat prévoit que la demande de prêt doit être faite dans un certain délai, le non respect de ce délai ne constitue pas à lui seul une faute et l’acquéreur ne sera sanctionné que si le vendeur apporte la preuve du fait que la non obtention du prêt est liée au retard et non pas à un refus motivé de crédit opposé par les établissements sollicités.

Chaque résolution proposée à l’Assemblée ne peut avoir qu’un seul objet.

L’Assemblée générale des copropriétaires ne peut pas se prononcer par un vote unique sur plusieurs questions distinctes, ce qui est contraire aux dispositions de loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967.

La Cour de cassation (arrêt du 27 février 2008) considère que la remise en mains propres de l’avant-contrat de vente (« compromis ») ne constitue pas un moyen de notification répondant aux exigences de l’article L271-1 du Code ce la construction et de l’habitation.

Le délai de rétracation de 7 jours ne commence pas à courir dans ce cas.

Avant de confier des travaux à une entreprise de bâtiment (société, artisan) il faut absolument vérifier, en sollicitant une copie de son attestation d’assurance, qu’elle est assurée en garantie décennale et en responsabilité civile porfessionnelle pour les activités concernées par votre chantier et que son assurance sera en cours de validité à la date de démarrage des travaux.

Il s’agit d’une obligation légale pour l’entreprise, passible de sanctions pénales en cas de non respect.

Dans le cadre d’un marché de travaux relatif à la construction d’un ouvrage de bâtiment (contrat de construction de maison individuelle / contrat d’architecte / vente d’immeuble à construire / marché à forfait) le maitre d’ouvrage est en droit de retenir 5 % sur le coût global de l’opération si des réserves sont formulées à la réception.

Le constructeur ne peut pas subordonner la remise des clés de l’ouvrage à la renonciation à formuler des réserves et/ou au paiement intégral des sommes dues.

La loi du 17 juin 2008 modifie profondément les dispositions du Code civil en matière de prescription.

La durée de la prescription extinctive de droit commun, qui était de 30 ans, varie désormais selon la nature de l’action.

Le nouveau délai est de 5 ans pour les actions personnelles et mobilières.

Il est maintenu à 30 ans pour les actions réelles immobilières.

Autre innovation le cours de la suspension est suspendu pendant la mesure d’intruction ordonnée avant tout procès (expertise judiciaire).

L’interruption de la prescription efface quant à elle le délai acquis et fait courir un nouveau délai de même durée que l’ancien (il n’y a plus interversion de la prescritpion).

La loi de Modernisation de l’Economie a été publiée le 5 août 2008. Elle est entrée en vigueur, pour la plupart de ses dispositions, depuis le 6 août 2008.  

Quelles sont les nouveautés introduites par cette nouvelle loi, intervenue dans le contexte du rapport ATTALI sur la libération de la croissance, présenté au Printemps 2008 et destiné à augmenter le nombre d’emplois, améliorer le pouvoir d’achat et, de manière générale, relancer la croissance ?  

Parmi les mesures introduites, figurent notamment des mesures destinées à favoriser le développer le développement de la fibre optique.   Lire la suite de ce billet »