Un accord de principe de l’établissement ne répond pas à cette exigence, pas plus qu’une notification d’accord de prêt subordonnnée à la prise de garantie ou la réalisation de formalités contractuelles.

Par ailleurs si le contrat prévoit que la demande de prêt doit être faite dans un certain délai, le non respect de ce délai ne constitue pas à lui seul une faute et l’acquéreur ne sera sanctionné que si le vendeur apporte la preuve du fait que la non obtention du prêt est liée au retard et non pas à un refus motivé de crédit opposé par les établissements sollicités.

L’Assemblée générale des copropriétaires ne peut pas se prononcer par un vote unique sur plusieurs questions distinctes, ce qui est contraire aux dispositions de loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967.

Le délai de rétracation de 7 jours ne commence pas à courir dans ce cas.

Il s’agit d’une obligation légale pour l’entreprise, passible de sanctions pénales en cas de non respect.

Le constructeur ne peut pas subordonner la remise des clés de l’ouvrage à la renonciation à formuler des réserves et/ou au paiement intégral des sommes dues.

La durée de la prescription extinctive de droit commun, qui était de 30 ans, varie désormais selon la nature de l’action.

Le nouveau délai est de 5 ans pour les actions personnelles et mobilières.

Il est maintenu à 30 ans pour les actions réelles immobilières.

Autre innovation le cours de la suspension est suspendu pendant la mesure d’intruction ordonnée avant tout procès (expertise judiciaire).

L’interruption de la prescription efface quant à elle le délai acquis et fait courir un nouveau délai de même durée que l’ancien (il n’y a plus interversion de la prescritpion).

Quelles sont les nouveautés introduites par cette nouvelle loi, intervenue dans le contexte du rapport ATTALI sur la libération de la croissance, présenté au Printemps 2008 et destiné à augmenter le nombre d’emplois, améliorer le pouvoir d’achat et, de manière générale, relancer la croissance ?  

Parmi les mesures introduites, figurent notamment des mesures destinées à favoriser le développer le développement de la fibre optique.  

Ainsi, Eric BESSON, secrétaire d’état chargé de la prospective, de l’évaluation des politiques publiques et du développement de l’économie numérique, a rappelé que l’objectif était « de faire entrer la France dans l’ère du très haut débit pour faire face aux besoins de demain : plus de contenu pour nos concitoyens, avec la télévision haute définition, les jeux vidéo en ligne, la vidéoconférence, le web 2.0, plus de compétitivité pour nos entreprises, pour faire face à la mondialisation accélérée des échanges et associer tous les territoires à ces mutations économiques majeures ».  

Ainsi, pour les immeubles neufs, le pré-câblage en fibre optique sera obligatoire à partir de 2010, pour les immeubles de plus de 25 logements, et de 2011 pour les autres. Il s’agit ainsi de placer la fibre optique sur le même plan que d’autres services essentiels tels que le téléphone, l’eau et l’électricité.  

Pour ce qui est des immeubles existants, un dispositif d’incitation des opérateurs à prendre en charge le coût du câblage est imaginé, avec une obligation mise à leur charge de fournir aux collectivités toute information utile sur les réseaux installés, dans un objectif d’aménagement du territoire. Plus précisément, la loi envisage la création d’un réseau unique de fibre optique ouvert à tous les opérateurs et fournisseurs d’accès Internet dans les immeubles existants afin de limiter les travaux et coûts de déploiement.  

Par ailleurs, il est créé une sorte de droit d’accès au très haut débit, prévoyant l’impossibilité pour le propriétaire de l’immeuble de s’opposer au raccordement d’un occupant, à moins qu’il ne puisse faire valoir un motif sérieux et légitime.