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Le projet de directive communautaire relative aux crédits à la consommation

Par Blandine Poidevin, Viviane Gelles, Mercredi 26 mars 2008
Catégories : Accueil du blog, Divers, Uncategorized
Tags:consommation, crédit, directive, surendettement

Ce projet a été validé par les députés Européens le 16 janvier 2008. Ce texte harmonise la définition de la base de calcul du taux annuel effectif global (TAEG) tout en mettant à la charge des personnes assurant la publicité de ce type de crédits des informations financières standardisées en ce qui concerne notamment le taux d’intérêt, les frais compris dans le coût total du crédit à la consommation, la durée du contrat, etc.

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Une nouvelle forme de société : la société Européenne

Par Blandine Poidevin, Mardi 18 novembre 2003
Catégories : Uncategorized
Tags:acteurs, loi, relatives

Il sera possible, à compter du 8 octobre 2004, de constituer une société Européenne.

L’ensemble des textes applicables à la société Européenne doit encore être complété par des mesures techniques au niveau de chaque Etat membre, conformément au règlement Communautaire en la matière.

La société Européenne est un nouvel instrument, qui combine le droit Communautaire et le droit National de chaque Etat membre. Elle permet aux entreprises ayant une activité transnationale, et aux acteurs économiques constitués de structures situées dans différents Etats membres, de se réunir sous une seule société.

Elle évite donc l’établissement d’un réseau de filiales à l’intérieur de l’Union.
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