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Articles

Prescription sur internet, quel délai ?
22/12/08, Blandine Poidevin

La notion de prescription est cruciale en droit de la presse, au delà de la période prévue par la loi, l’infraction ne peut plus être recherchée, elle n’existe plus juridiquement.A ce jour, le délai de prescription en matière de délit de presse est de 3 mois. Les délits de presse sont notamment des cas de [...]
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Quel usage des messageries d’entreprise par les syndicats ?
19/12/08, Blandine Poidevin

L’article L 2142-6 du Code du Travail dispose qu’un accord d’entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale par diffusion sur la messagerie électronique de l’entreprise. Toutefois, cette diffusion doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l’entreprise, et ne doit pas entraver l’accomplissement du [...]
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Publicité comparative et Marques
9/12/08, Blandine Poidevin

Toute reproduction d’une marque est interdite mais la publicité comparative est une exception autorisée.La CJCE dans un arrêt du 12/06/08 indique qu’ (…) “il peut être indispensable, afin de rendre la publicité comparative effective, d’identifier les produits ou services d’un concurrent en faisant référence à une marque dont ce dernier est titulaire” (…).
En dehors de [...]
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Les recommandations du Secrétaire d’Etat chargé de la prospective sur la compétitivité du football Français
3/12/08, Blandine Poidevin

Le Secrétaire d’Etat chargé de la prospective, Monsieur Eric BESSON, a remis à Monsieur Bernard LAPORTE, le 5 novembre 2008, un rapport sur la compétitivité du football professionnel. Ce rapport s’inscrit dans le cadre de la mission d’évaluation qui lui avait été confiée en Avril 2008 par le Premier Ministre.  
Plusieurs pistes sont explorées, tant sur [...]
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Sexe pour un toit
1/12/08, Blandine Poidevin

On constate sur Internet des sites proposant de la location de logements, moyennant des services à caractère sexuel. Des annonces se trouvent présentes sur des sites de petites annonces gratuites généralistes.  
Pourtant, les sites éditeurs de ces services d’annonces interdisent ce type de pratiques. Ils prévoient également que les adresses IP de l’annonceur sont enregistrées et [...]
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