http://www.jurisexpert.net/cnil-missions-de-controle/ Site du cabinet et blog juridique Mon, 30 Jan 2012 19:34:07 +0000 http://wordpress.org/?v=2.9.2 hourly 1 http://www.jurisexpert.net/cnil-missions-de-controle/comment-page-1/#comment-3021 Blandine Poidevin Tue, 28 Oct 2008 07:55:05 +0000 http://www.jurisexpert.net/?p=363#comment-3021 Je vous renvoie au site de la cnil www.cnil.fr qui décrit de façon très claire l'objectif de la loi et les textes principaux nationaux et européens s'y trouvent également. Je vous renvoie au site de la cnil http://www.cnil.fr qui décrit de façon très claire l’objectif de la loi et les textes principaux nationaux et européens s’y trouvent également.

]]> http://www.jurisexpert.net/cnil-missions-de-controle/comment-page-1/#comment-3016 chaima Sun, 26 Oct 2008 17:43:58 +0000 http://www.jurisexpert.net/?p=363#comment-3016 j aimerais savoir quelles sont les 5 missions principale de la loi du 6 janvier 1978 j aimerais savoir quelles sont les 5 missions principale de la loi du 6 janvier 1978

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