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Délai de retractation en matière de vente d’un bien immobilier

La Cour de cassation (arrêt du 27 février 2008) considère que la remise en mains propres de l’avant-contrat de vente (« compromis ») ne constitue pas un moyen de notification répondant aux exigences de l’article L271-1 du Code ce la construction et de l’habitation.

Le délai de rétracation de 7 jours ne commence pas à courir dans ce cas.

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. Billet publié le Mercredi 22 octobre 2008 à 16:29 par Ludovic Denys et classé dans Divers, droit immobilier . Vous pouvez suivre le fil des commentaires RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire , ou un trackback vers votre site .


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