Droit d’auteur et paiement de la TVA
Qui est redevable du paiement de la TVA dans une relation entre l’auteur et l’éditeur ?
Le dispositif de retenue à la source prévu par l’article 285B du CGI prévoit que l’éditeur qui verse des droits d’auteur doit, sauf lorsque l’auteur a renoncé à ce dispositif, retenir sur le montant de ces droits la taxe sur la valeur ajoutée due par l’auteur et acquitter cette taxe au Trésor.
Toutefois, devant les conflits et les enjeux tant en cas de succès que d’échecs, il est préférable de stipuler expressément dans les contrats le sort de la TVA et ses modalités de paiement.
Tags:contrats, édition, musique, tva
. Billet publié
le Jeudi 19 mars 2009 à 12:12 par Blandine Poidevin
et classé dans Droits d'auteur, Fiscalité .
Vous pouvez suivre le fil des commentaires RSS 2.0.
Vous pouvez laisser un commentaire , ou un trackback vers votre site .
