Commentaires sur : Droits des consommateurs : projet de directive http://www.jurisexpert.net/droits-des-consommateurs-projet-de-directive/ Site du cabinet et blog juridique Mon, 30 Jan 2012 19:34:07 +0000 http://wordpress.org/?v=2.9.2 hourly 1 Par : Stéphane http://www.jurisexpert.net/droits-des-consommateurs-projet-de-directive/comment-page-1/#comment-4110 Stéphane Wed, 08 Jun 2011 11:09:20 +0000 http://www.jurisexpert.net/?p=405#comment-4110 Bonjour, Un employeur accorde des consommations gratuites sur un distributeur automatique à ses employés par le biais d'un support de paiement(carte ou clé). Cet employeur est'il en droit de demander au prestataire de distribution un relevé de consommations détaillé indiquant le détenteur de cette carte,le nombre de consommations gratuites utilisées ainsi que la sélection concernée( café,boisson chocolatée, thé etc...).Dans quelle mesure a t'il le droit d'utiliser ses données personnelles? Merci Bonjour,

Un employeur accorde des consommations gratuites sur un distributeur automatique à ses employés par le biais d’un support de paiement(carte ou clé).
Cet employeur est’il en droit de demander au prestataire de distribution un relevé de consommations détaillé indiquant le détenteur de cette carte,le nombre de consommations gratuites utilisées ainsi que la sélection concernée( café,boisson chocolatée, thé etc…).Dans quelle mesure a t’il le droit d’utiliser ses données personnelles?
Merci

]]> Par : Blandine Poidevin http://www.jurisexpert.net/droits-des-consommateurs-projet-de-directive/comment-page-1/#comment-3832 Blandine Poidevin Tue, 07 Sep 2010 08:18:22 +0000 http://www.jurisexpert.net/?p=405#comment-3832 Vous êtes effectivement tenu jusqu'au terme du contrat sauf accord avec l'opérateur. Essaie de trouver un accord avec lui. Vous êtes effectivement tenu jusqu’au terme du contrat sauf accord avec l’opérateur. Essaie de trouver un accord avec lui.

]]> Par : remy http://www.jurisexpert.net/droits-des-consommateurs-projet-de-directive/comment-page-1/#comment-3829 remy Wed, 01 Sep 2010 18:15:24 +0000 http://www.jurisexpert.net/?p=405#comment-3829 bonjour, j'ai un forfait bloqué pour mon mobile depuis le 2008 mon engagement se termine en 2012. Je suis actuellement dans l'impossibilité de régler mes factures car je n'ai plus d'emploi. J'ai appelé mon opérateur qui m'a informé que si je voulais arreté mon forfait il fallait que je paye toute les factures jusqu'a 2012. On t'il le droit? Merci bonjour,
j’ai un forfait bloqué pour mon mobile depuis le 2008 mon engagement se termine en 2012. Je suis actuellement dans l’impossibilité de régler mes factures car je n’ai plus d’emploi. J’ai appelé mon opérateur qui m’a informé que si je voulais arreté mon forfait il fallait que je paye toute les factures jusqu’a 2012. On t’il le droit?
Merci

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