http://www.jurisexpert.net/droits_musicaux_comment_calculer_la_repa/ Site du cabinet et blog juridique Tue, 14 Oct 2008 06:02:05 +0000 http://wordpress.org/?v=2.5.1 http://www.jurisexpert.net/droits_musicaux_comment_calculer_la_repa/#comment-3002 laman Wed, 01 Oct 2008 13:05:24 +0000 1819032460#comment-3002 Une télévision nationale en afrique a diffusé un épisode de 26 minutes de notre sitcom sans autorisation. Elle prétend avoir repris le signal chez son partenaire français. Quelle peine prévoie la loi en terme de préjudice? Une télévision nationale en afrique a diffusé un épisode de 26 minutes de notre sitcom sans autorisation. Elle prétend avoir repris le signal chez son partenaire français. Quelle peine prévoie la loi en terme de préjudice?

]]> http://www.jurisexpert.net/droits_musicaux_comment_calculer_la_repa/#comment-3001 laman Wed, 01 Oct 2008 13:02:40 +0000 1819032460#comment-3001 Une télévision nation en afrique a diffusé un épisode de 26 minutes de notre sitcom sans autorisation. Quelle peine prévoie la loi en terme de préjudice? Une télévision nation en afrique a diffusé un épisode de 26 minutes de notre sitcom sans autorisation. Quelle peine prévoie la loi en terme de préjudice?

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