Enregistrement de communications téléphoniques
Lors de négociations ou de préparation de litiges, il est fréquent de se voir proposer d’enregistrer des communications téléphoniques. La cour de cassation dans un arrêt du 03/08/08 a récemment rappelé qu’une conversation téléphonique ne peut être réalisée à l’insu d’une personne.
« Attendu que l’enregistrement d’une communication téléphonique réalisé par une partie à l’insu de l’auteur des propos tenus constitue un procédé déloyal rendant irrecevable sa production à titre de preuve ».
La cour de cassation a fait prévaloir la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (article 6 paragraphe 1).
Tags:preuve, responsabilité, vie privée
. Billet publié
le Mercredi 15 octobre 2008 à 16:51 par Blandine Poidevin
et classé dans preuve, vie privée .
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juillet 21st, 2009 at 6:52
bonjour
une question dont j espere une reponse au plus rapide
j ai en effet perdu une affaire au tribunal et j en viens de fire apel car il on des prueve d enregistrement telephonique dont je soupsonne totalement l origine car si il est vrai que dans mon dossier et lors de mes apels telephonique il enregistre les apels telephonique alors qu ils ne nous en imforment as du tout il n y a en revanche aucune trace de certain de mes apels telephonique alors que bien entendu ceux qui m interresserai d avoir en trace pour gagner mon proces comme par hazard cela il ne l on pas dans leur dossier hors tout le monde sait que un enregistrement telephonique s enregistre de la meme facon qu il s efface qu elle est le texte de loi prevu a cette effet afin que je puisse me defendre dans de bonne condition en tenant compte que chaque apel est enregistre mais bien entendu sans que vous le sachiez
a vous lire marc guyot
décembre 10th, 2009 at 22:47
Bonjour,
il me semble qu’une amie enregistrait les conversations téléphoniques avec son mari, séparé et devenu violent car il la menaçait, et que ça a été utilisé dans le dossier. Peut-être pas une instance juridique.
mai 6th, 2010 at 12:03
Mon épouse vient de faire l’objet d’une démarche commerciale téléphonique de la part de (QUIETIS)Société Générale pour un éventuel contrat d’assurance en cas de perte de moyens de paiements bancaire, elle a simplement demandé de lui envoyer une documentation . Or le lendemain surprise, en controlant son compte bancaire
par internet, de constater que le montant de cette assurance a été débité pour 2 mois.
Elle a aussitot téléphoné à la responsable de l’agence bancaire pour demander l’annulation de cette assurance non désirée.
Quelques jours après, cette responsable a joint mon épouse au téléphone en disant que la conversation téléphonique avec la personne qui a fait la démarche commerciale avait été enregistrée et qu’à la relecture de la bande d’enregistrement ils détenaient la preuve de l’acceptation de la part de mon épouse à ce contrat d’assurance.
Je reste dans l’attente de votre commentaire sur cette pratique d’enregistrement illégal , en vous remerciant à l’avance.
Pierre NIDIAU.
mai 10th, 2010 at 15:15
Cher Monsieur
Comme tout achat à distance, votre épouse bénéficie d’un droit de rétractation. Exercez le sans tarder.
Très cordialement
Blandine Poidevin