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Enregistrement de communications téléphoniques

Lors de négociations ou de préparation de litiges, il est fréquent de se voir proposer d’enregistrer des communications téléphoniques. La cour de cassation dans un arrêt du 03/08/08 a récemment rappelé qu’une conversation téléphonique ne peut être réalisée à l’insu d’une personne.
« Attendu que l’enregistrement d’une communication téléphonique réalisé par une partie à l’insu de l’auteur des propos tenus constitue un procédé déloyal rendant irrecevable sa production à titre de preuve ».

La cour de cassation a fait prévaloir la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (article 6 paragraphe 1).

 

7 commentaire(s)

  1. guyot
    21 juillet 2009 - Répondre

    bonjour
    une question dont j espere une reponse au plus rapide
    j ai en effet perdu une affaire au tribunal et j en viens de fire apel car il on des prueve d enregistrement telephonique dont je soupsonne totalement l origine car si il est vrai que dans mon dossier et lors de mes apels telephonique il enregistre les apels telephonique alors qu ils ne nous en imforment as du tout il n y a en revanche aucune trace de certain de mes apels telephonique alors que bien entendu ceux qui m interresserai d avoir en trace pour gagner mon proces comme par hazard cela il ne l on pas dans leur dossier hors tout le monde sait que un enregistrement telephonique s enregistre de la meme facon qu il s efface qu elle est le texte de loi prevu a cette effet afin que je puisse me defendre dans de bonne condition en tenant compte que chaque apel est enregistre mais bien entendu sans que vous le sachiez
    a vous lire marc guyot

  2. elle
    10 décembre 2009 - Répondre

    Bonjour,
    il me semble qu’une amie enregistrait les conversations téléphoniques avec son mari, séparé et devenu violent car il la menaçait, et que ça a été utilisé dans le dossier. Peut-être pas une instance juridique.

  3. Pierre NIDIAU
    6 mai 2010 - Répondre

    Mon épouse vient de faire l’objet d’une démarche commerciale téléphonique de la part de (QUIETIS)Société Générale pour un éventuel contrat d’assurance en cas de perte de moyens de paiements bancaire, elle a simplement demandé de lui envoyer une documentation . Or le lendemain surprise, en controlant son compte bancaire
    par internet, de constater que le montant de cette assurance a été débité pour 2 mois.
    Elle a aussitot téléphoné à la responsable de l’agence bancaire pour demander l’annulation de cette assurance non désirée.
    Quelques jours après, cette responsable a joint mon épouse au téléphone en disant que la conversation téléphonique avec la personne qui a fait la démarche commerciale avait été enregistrée et qu’à la relecture de la bande d’enregistrement ils détenaient la preuve de l’acceptation de la part de mon épouse à ce contrat d’assurance.
    Je reste dans l’attente de votre commentaire sur cette pratique d’enregistrement illégal , en vous remerciant à l’avance.
    Pierre NIDIAU.

    • Blandine Poidevin
      10 mai 2010

      Cher Monsieur
      Comme tout achat à distance, votre épouse bénéficie d’un droit de rétractation. Exercez le sans tarder.
      Très cordialement
      Blandine Poidevin

  4. ludovic
    28 juin 2011 - Répondre

    Bonjour

    J’aimerai savoir ce qui fait d’un enregistrement téléphonique peut faire office de début de preuve dans une transaction commerciale. Est-ce que l’enregistrement audio suffit ou est-ce qu’il faut également que celui qui a enregistré fournisse d’autres informations (numéro de l’appelant, touches de boite vocale utilisées si applicable etc …) ?
    Merci pour votre réponse.

  5. Martin Stephane
    22 février 2012 - Répondre

    Bonjour, j’ai fait moi aussi l’objet d’un démarchage par téléphone d’une société (entretient du patrimoine) chargée de faire un bilan sur les parasites du style capricornes et autres …
    Ils m’expliquent qu’ils sont en visite dans mon village le lendemain et sollicite un rendez-vous gratuit pour un établir un diagnostique sur l’état de ma charpente…Je les invites donc a passer le lendemain vers 10h.
    Bref , renseignements pris au près de la mairie, on m’annonce qu’aucunes visites n’est prévue et qu’il n’y a aucuns cas d’insectes volants détectés sur la commune…Je décide donc de ne pas les recevoir, flairant l’arnaque. Ce qui s’avère être une vente forcée, aux vues de ce qui circule a leurs propos sur les blogs d’arnaques…
    Le lendemain , coup de fils de la fameuse entreprise qui m’explique qu’ils se sont présentés a mon domicile et me réclame des frais de déplacements en argumentant sur une conversation téléphonique enregistrée avec prise de rendez-vous !
    Quel est la véracité de cet argument ?
    Peuvent-il réellement réclamer ces frais de déplacement, sachant qu’au cours de cette fameuse conversation ils m’informaient être en tournée dans mon village ?
    Merci de vos réponses, j’ai très envi d’aller jusqu’au bout avec ces nuisibles qui empoisonnent la vie des gents et parviennent bien souvent a arnaquer les personnes les plus vulnérables.

  6. severinem
    20 mars 2012 - Répondre

    j aimerai savoir aussi si un employeur peut se servir d enregistrement de conversation telephonique pour licencier un salarie merci

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