La présentation de la Charte de la photographie équitable sera faite au Club de la Presse le 3 Février à 17 heures.
L’ action engagée en 2007 correspond maintenant à une demande croissante de professionnalisation entre photographes et utilisateurs d’images,
dans un contexte renouvelé où la qualité du regard photographique semble à nouveau recherchée comme moyen de communication, au sens premier du terme.
Après un temps conséquent de collecte et de synthèse de multiples informations, il est proposé aujourd’hui la mise en place de la Charte.
Chacun, photographe, utilisateur d’images, est libre d’adhérer à cette action, en respectant dès lors un cadre de travail simple et équilibré, qui vise à dynamiser la production indépendante de photographies qualitatives.
Le site en chantier :  www.chartedelaphotographieequitable.fr.

L’article L. 121-18 du Code de la consommation prévoit une obligation similaire d’information sur le prix de l’offre.

L’article 1er de l’arrêté du 3 décembre 1987 sur les prix, précise par ailleurs que “ toute information sur les prix doit faire apparaître, quel que soit le support utilisé, la somme totale, toutes taxes comprises qui devra être effectivement payée par le consommateur, exprimée en euros “. Sauf indication contraire, pour les produits délivrés par correspondance, “ les frais de livraison sont inclus dans le prix de vente, à moins que leur montant ne soit indiqué en sus ” (article 2 de l’arrêté du 3 décembre 1987).

Il est donc nécessaire d’informer le consommateur sur le montant de l’ensemble des sommes dues du fait de sa commande (taxes, frais de douane, commission, etc.). Lorsque le montant des sommes dues est inconnu, je recommande de signaler au consommateur leur existence de manière clairement visible. La plus grande transparence est exigée pour l’affichage des prix par la LCEN de 2004.

Tout cybercommerçant établi sur le territoire français est soumis également à la législation applicable à la vente à distance, notamment aux dispositions de la loi Chatel du 3 janvier 2008 et relatives au droit de rétractation bénéficiant aux consommateurs français.

La Jurisprudence retient rarement l’existence d’une obligation de résultat pesant sur le prestataire de référencement, du fait, notamment, de l’évolution constante et de l’opacité des algorithmes des moteurs de recherche, des incidences de l’architecture du site du client sur son positionnement, des nouvelles actions d’optimisation susceptible d’être menées de la part des concurrents du client, ou encore du nombre de compétiteurs existant sur les mots clés recherchés.

La Cour d’Appel de Lyon a ainsi considéré, à défaut de précision contractuelle, que l’obligation de référencement constituait une obligation de moyen, consistant pour le prestataire à effectuer une simple demande de référencement du site Internet. Dès lors que le site est accessible avec l’adresse exacte et par l’utilisation de certains mots clés, cette obligation est remplie. (CA LYON, 3^e Ch Civ, 29 juin 2006, SARL GARAGE ZUBIETA c/ SARL CORTIX).

Il importera donc dans le cadre de litiges de vérifier les éléments contractuels échangés entre les parties, le devis, le contrat  contient-il des éléments susceptibles d’être interprétés comme une obligation de résultat ?

Les devis sont souvent découpés en étapes, correspondant chacune à des prestations précises, comme par exemple l’optimisation des pages, indexation manuelle du site et suivi complet des statistiques de fréquentation…

Si aucune indication n’est formulée en terme de positionnement du site sur les moteurs de recherche et de fréquentation du site, l’obligation de résultat ne pourra être déduite.

La Jurisprudence  (CA MONTPELLIER, 2^e Ch, 1 juillet 2008, SYNERGIE SPORTS ET SANTES c/ Fabrice G.), a condamné un prestataire de veille référentielle et de suivi technique pour non respect d’une obligation de résultat.

Outre la prestation de référencement proposée, le prestataire s’engageait dans cette affaire à obtenir des résultats de positionnement précis (exemple : 40 positionnements à la première page).

En conséquence, dès lors que ne peut être relevée aucune faute lourde du prestataire touchant une obligation essentielle du contrat, la responsabilité du prestataire sera écartée.

“Droit de l’Internet : les nouvelles contraintes juridiques”

J’anime cette journée de formation qui portera notamment sur la LCEN, loi informatique et libertés, contrat et signature électroniques, site Internet, le web 2.0…

L’affaire en cause opposait la société MACEO qui commercialise la marque April 77 et qui reprochait à Ebay de diffuser des annonces reproduisant sa marque sans son autorisation.

Ebay invoquait l’absence de ciblage du public français en indiquant que le site ebay.com était exploité depuis les Etats-Unis et destiné aux pays de langue anglaise.

La cour a considéré que peu importe que les annonces soient rédigées en anglais et que le site ait une extension en.com.

Selon la cour : “la compréhension de quelques mots basiques en cette langue étant aisée pour quiconque”.

Les magistrats se sont donc reconnus compétents.

On peut donc en déduire que se trouvent élargis par cet arrêt les critères de compétence des tribunaux français. Dès lors que le site est accessible du territoire français, il peut être demandé réparation du préjudice en France. Cette décision est très favorable aux victimes en matière de responsabilité délictuelle.

Le magazine TETU a ainsi sorti en juillet 2004 un numéro intitulé « les Jeux Olympiques du Sexe» comportant en page de couverture les sous-titres :

« Numéros doubles spécial JO d’Athènes »

Records

Performances

Endurance

Prêts pour la course au plaisir ? »

et intégrant et intégrant les couleurs de l’emblème olympique à la présentation du magazine.

Le CNOSF, agissant sur le terrain de la contrefaçon et de la concurrence déloyale, reprochait, au visa des articles L 141-5 du Code du Sport et L 713-5 du Code de la Propriété Intellectuelle, à la société PRESSE COMMUNICATION qui est titulaire de ce titre de presse, la reproduction des termes « Olympiade », « Olympique », « Jeux Olympiques » ainsi que des couleurs des anneaux olympiques.

L’article L141-5 du Code du Sport dispose que :

« Le Comité national olympique et sportif français est propriétaire des emblèmes olympiques nationaux et dépositaire de la devise, de l’hymne, du symbole olympique et des termes ” jeux Olympiques ” et ” Olympiade “. »

L’article L 713-5 du Code de la Propriété Intellectuelle prévoit quant à lui que :

« L’emploi d’une marque jouissant d’une renommée pour des produits ou services non similaires à ceux désignés dans l’enregistrement engage la responsabilité de son auteur s’il est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ou si cet emploi constitue une exploitation injustifié de cette dernière. »

Le CNOSF est ainsi investi par l’article précité du droit d’agir en vue de la protection des marques concernées et du droit de poursuivre judiciairement notamment tout acte de reproduction ou d’imitation de ces termes.

Le CNOSF considérait que l’éditeur du titre de presse avait utilisé ces termes afin de profiter du renom et du prestige associés aux Jeux Olympiques afin de promouvoir la vente du magazine, sans justifier d’une quelconque nécessité d’information du public ou d’un droit à la critique. Il estimait dans ces conditions que l’usage de ces marques lui est préjudiciable dans la mesure où il provoquait un affaiblissement de leur pouvoir attractif, leur dilution et leur banalisation.

En défense, il était rappelé que la reproduction de ces éléments s’inscrivait dans un propos ludique et humoristique, non dénigrant ne pouvant suffire à caractériser une exploitation injustifiée des signes concernés.

La Cour d’Appel de Paris, à laquelle a été déféré le Jugement contesté rendu par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 26 octobre 2005, a considéré que les termes protégés avaient été utilisés dans leur sens courant de compétition susceptible de se dérouler dans des domaines divers et qu’ils avaient été retenus pour aborder sur un mode fantaisiste des questions en relation avec l’homosexualité, domaine auquel le magazine TÊTU est consacré.

Les Magistrats retiennent par ailleurs le fait que la société éditrice du magazine TÊTU ne s’est jamais présentée comme un partenaire officiel des jeux Olympiques en vue de bénéficier des retombées financières afférentes et que l’intention ludique, humoristique et non dénigrante ne pouvait caractériser une exploitation injustifiée de ce signe protégé.

La Cour d’Appel a ainsi repris une exception au régime commun du Droit des Marques sur le contexte humoristique. Il s’agit d’une exception non prévue dans le code de la propriété intellectuelle mais qui est parfois appliquée par la Jurisprudence.

Il s’agit d’une exception non prévue dans le Code de la Propriété Intellectuelle, au contraire de ce qui existe sur le terrain du droit d’auteur, mais qui est parfois retenue par la jurisprudence.

Par exemple, le Tribunal de Grande Instance de Paris avait rejeté sur ce fondement l’action en contrefaçon introduite par le titulaire de la marque LADA à l’encontre du film intitulé « maman » demandant « et toi, tu connais la différence entre une LADA et le SIDA ? Essaie de refiler ta LADA ».

De même, la Cour d’Appel de Riom s’était également fondée sur l’exception humoristique pour considérer que le déguisement du Bibendum Michelin en homme des cavernes par le syndicat de l’entreprise ne constituait pas une atteinte à la marque.

La Cour de Cassation, conduite à donner son point de vue dans l’affaire des « Jeux Olympiques du sexe », a infirmé l’arrêt d’appel. Elle était notamment interrogée sur le caractère autonome ou non du régime de protection des termes olympiques institué par l’article L 141-5 du Code du Sport. Prenant le contrepied des juges d’appel qui avaient estimé que l’exception humoristique devait trouver à s’appliquer dès lors que les marques dont est propriétaire le CNOSF relevaient du régime de droit commun, la juridiction suprême a rappelé qu’il s’agissait d’un régime de protection autonome conférant aux marques du CNOSF une protection absolue n’admettant aucune exception.

C’est la Cour d’Appel de Paris qui sera à nouveau chargée d’examiner ce litige sur renvoi après cassation.

Ce système est proposé d’office et ne peut être désactivé que par deux clics de l’internaute.

Différentes décisions ont d’ores et déjà été rendues en la matière.

La première opposait la société GOOGLE à la société Direct Energie, qui reprochait au moteur l’association des termes « Direct Energie » et « arnaque » dans son menu déroulant.

Le Tribunal de Commerce de Paris, dans une ordonnance de référé rendue le 7 mai 2009, a fait droit à la demande de cette société en admettant l’existence d’un trouble manifestement illicite qu’il convenait de faire cesser. 

L’argument avancé par GOOGLE, de l’objectivité et de l’automaticité de la fonctionnalité, a ainsi été mis en échec par la juridiction qui a considéré que cette présentation était inadmissible dès lors que le terme « DIRECT ENERGIE ARNAQUE » n’était le premier ni en nombre de recherches effectuées par les internautes à partir des mots « direct énergie » ni par ordre alphabétique. Les magistrats ont retenu que GOOGLE participait, fut-ce involontairement, à une campagne de dénigrement de la société demanderesse et ordonné la suppression du terme « DIRECT ENERGIE ARNAQUE » des suggestions proposées par le logiciel GOOGLE SUGGEST, sous astreinte de 1.000 € par infraction constatée.

La portée de cette ordonnance a été limitée en appel (Cour d’Appel de Paris, Pole 1, 2^ème chambre, 9 décembre 2009) pour ne plus contraindre GOOGLE qu’à mentionner dans sa page d’accueil et dans le système de requêtes apparentées un avertissement clair et lisible précisant comment est établie la liste des suggestions proposées.

Une attaque similaire a été portée par la société C.N.F.D.I. (Centre National Privé de Formation à Distance) sur le fondement de l’injure publique. Cette société reprochait également à la société GOOGLE l’association des termes « CNFDI » et « arnaque » suggérés par la fonctionnalité « google suggest ».

Axant sa défense sur le caractère purement automatique de la fonctionnalité, la société GOOGLE précisait ainsi que les résultats affichés dépendaient d’un algorithme basé sur les recherches des autres utilisateurs, sans aucune intervention humaine ou reclassification de ces résultats par GOOGLE.

L’ordre des requêtes proposées étant entièrement déterminé par la quantité d’internautes ayant utilisé chacune des requêtes concernées ; la plus fréquente apparaissant en tête de liste.

GOOGLE précisait encore que les requêtes affichées par GOOGLE SUGGEST provenaient d’une base de données dans laquelle figuraient les requêtes effectivement saisies sur GOOGLE au cours de la période récente, par un nombre minimum d’internautes ayant les mêmes préférences linguistiques et territoriales.

Le Tribunal de Grande Instance de PARIS n’a, dans son jugement du 4 décembre 2009, pas suivi ce raisonnement et ordonné la suppression sous astreinte de la suggestion « CNFDI arnaque », en rappelant que « par son libellé même, l’item de recherche litigieux est incontestablement de nature à orienter la curiosité des internautes ou à appeler leur attention sur un tel thème, et, ce faisant, de nature à provoquer un “effet boule de neige” d’autant plus préjudiciable à qui en fait l’objet que le libellé le plus accrocheur se retrouvera ainsi plus rapidement en tête de liste des suggestions de recherches ».

Les magistrats ont également rejeté l’argument avancé par GOOGLE de la liberté d’expression et de diffusion de l’information sur internet.

Gageons que, à l’instar de la fonctionnalité GOOGLE ADWORDS, le nouveau logiciel développé par GOOGLE sera à l’origine, dans les mois à venir, de nombreux contentieux enrichissant la matière du droit de la responsabilité des moteurs de recherche.

Débat réunissant le monde judiciaire, la gendarmerie, les professionnels de l’accompagnement de la jeunesse et les élèves eux-mêmes.

Cet article L 432-2 concerne les mutations technologiques, introduction de
nouvelles technologies etc.

Cet article ne peut s’appliquer pour faire un audit de l’existant mais est limité à l’introduction de technologies nouvelles lors de mutation technologique.

Le recours à une telle expertise est décidé sur accord du chef
d’entreprise et de la majorité des membres élus du comité d’entreprise.

D’après la rédaction de l’article L 434-6, ce n’est qu’en cas de désaccord
entre ces deux entités sur la nécessité d’une expertise, sur le choix de
l’expert ou sur l’étendue de la mission qui lui est confiée ou sur l’une ou
l’autre de ces questions que peut être saisi le président du tribunal de
grande instance.

Ainsi, la décision de recourir à une expertise ne peut être contestée par un salarié.