Horaire : 9h à 10h30

Lieu : Pépinière d’entreprises Jules VERNE – Rue des Indes Noires – 80440 Boves

Le préjudice peut consister en un détournement de clientèle ou de prospect, voire le blocage du lancement d’une innovation ou d’une campagne de communication par un concurrent, faute de disposer du nom.

En termes d’image, l’effet pour l’entreprise peut être désastreux dans la mesure où l’internaute a l’impression d’être sur le site réel de l’entreprise et non sur le site du cyber-squatteur. De fait, l’internaute peut se voir proposer un service de moindre ou faible qualité ou pire encore, être victime d’une escroquerie, etc…

Il faudra à l’entreprise légitime saisir les tribunaux ou les Centres d’Arbitrage pour espérer récupérer le nom cybersquatté.

Il est utile de savoir que la jurisprudence a tendance à reconnaitre des droits au premier exploitant du nom en question à partir du moment où le terme litigieux n’est pas, par ailleurs, utilisé en tant que marque, dénomination sociale, ou autre.

D’un point de vue juridique, il est donc important, d’une part, d’effectuer une veille régulière des noms de l’entreprise, et d’autre part, de vérifier qui est renseigné comme titulaire du nom de domaine sous la rubrique « registrant » et qui bénéficiera donc de la présomption de propriété de ce nom de domaine.

En effet, en cas d’échec de la procédure arbitrale ou judiciaire, l’entreprise risque même de devoir racheter au prix fort ce nom.

Le premier réflexe peut être pour une entreprise de déposer les dénominations sociales, enseignes de son entreprise, de ses produits, mais également des noms proches :

par exemple, pour le nom d’un produit, le déposer au pluriel, au singulier, avec ou sans tiret, en imaginant le terme sous un langage SMS, avec différentes extensions de premier niveau (.com, .net, .org) ou de niveau national (.fr, .be)…

Il peut être utile de renforcer les droits sur les noms par des dépôts en tant que marque.

Il est également nécessaire d’avoir le réflexe, pour chacun de ces noms de domaine, de les mettre en exploitation réelle et non de se contenter d’une page d’attente, sachant que tous les noms de domaine peuvent renvoyer au même site.

Enfin, il sera utile de mettre en place pour se défendre contre toute opération de cyber-squatting, des procédures qui peuvent être soit des procédures judiciaires, soit des procédures alternatives de résolution des litiges.

Ces procédures alternatives de résolution du litige peuvent être effectuées en ligne. Il en existe quatre à ce jour en France.

Il s’agit de la procédure PARL du .fr et .re proposée par l’AFNIC, de la recommandation en ligne du CMAP, les centres de l’OMPI et le forum sur le droit sur l’Internet : ces procédures PARL s’effectuent entièrement en ligne.

En conclusion, il faut anticiper le dépôt des noms de domaines potentiellement intéressants pour la communication ou le développement de l’entreprise et les protéger.

]]> http://www.jurisexpert.net/comment-se-premunir-contre-le-cybersquatting/feed/ http://www.jurisexpert.net/donnees-personnelles-libertes-et-societe-numerique-1103-18h30-euratechnologies-lille/ http://www.jurisexpert.net/donnees-personnelles-libertes-et-societe-numerique-1103-18h30-euratechnologies-lille/#comments Mon, 08 Mar 2010 19:29:00 +0000 Blandine Poidevin http://www.jurisexpert.net/?p=506 Nous profiterons de cette manifestation organisée par l’Ordre des avocats de Lille pour débattre de ces thèmes autour d’Alex Turk, président de la CNIL et sénateur du Nord.

Le décret n°2009-1340 du 29 octobre 2009 a créé un statut d’éditeur de presse en ligne pour les sites internet mettant à disposition du public un contenu original composé d’informations présentant un lien avec l’actualité et ayant fait l’objet au sein du service de presse en ligne, d’un traitement à caractère journalistique notamment dans la recherche, la vérification et la mise en forme de ces informations.

Le contenu publié doit présenter un caractère d’intérêt général quant à la diffusion de la pensée : instruction, éducation, information, récréation du public.

Le site ne doit pas avoir pour objet principal la recherche ou le développement de transactions d’entreprises commerciales, industrielles, bancaires, d’assurance ou d’autres natures dont il serait en réalité un instrument de publicité ou de communication.

L’éditeur doit en outre recruter au moins un journaliste professionnel afin de pouvoir prétendre à ce statut.

Les sites internet personnels et les blogs édités à titre non professionnel ne peuvent prétendre à ce statut.

L’obtention de ce statut est conditionné par une reconnaissance préalable de la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) qui s’assure du respect des critères énoncés par le décret précité (formulaire de demande joint à ce courrier).

Les entreprises concernées bénéficieront d’un fond spécifique doté de 20,2 millions d’euros par an pendant 3 ans, destiné à financer les dépenses d’investissement et d’équipement des éditeurs.

En revanche, la TVA à 2,1% sur les recettes de vente, applicable aux journaux traditionnels, ne peut bénéficier aux éditeurs bénéficiant de ce statut ; ceux-ci devant continuer à appliquer le taux de 19,6%.

Les services de presse en ligne bénéficient d’autres avantages fiscaux tels que l’exonération de taxe professionnelle (art.1458 1^ère ter du Code Général des Impôts) ou, sous certaines conditions, l’accès au bénéfice de la provision pour investissement prévu à l’article 39 bis A du Code Général des Impôts.

Cet avantage est, toutefois, réservé aux entreprises exploitant un service de presse en ligne reconnu et consacré pour une large part à l’information politique et générale, et limité aux acquisitions strictement nécessaires à l’exploitation de ce service.

La présentation de la Charte de la photographie équitable sera faite au Club de la Presse le 3 Février à 17 heures.
L’ action engagée en 2007 correspond maintenant à une demande croissante de professionnalisation entre photographes et utilisateurs d’images,
dans un contexte renouvelé où la qualité du regard photographique semble à nouveau recherchée comme moyen de communication, au sens premier du terme.
Après un temps conséquent de collecte et de synthèse de multiples informations, il est proposé aujourd’hui la mise en place de la Charte.
Chacun, photographe, utilisateur d’images, est libre d’adhérer à cette action, en respectant dès lors un cadre de travail simple et équilibré, qui vise à dynamiser la production indépendante de photographies qualitatives.
Le site en chantier :  www.chartedelaphotographieequitable.fr.

L’article L. 121-18 du Code de la consommation prévoit une obligation similaire d’information sur le prix de l’offre.

L’article 1er de l’arrêté du 3 décembre 1987 sur les prix, précise par ailleurs que “ toute information sur les prix doit faire apparaître, quel que soit le support utilisé, la somme totale, toutes taxes comprises qui devra être effectivement payée par le consommateur, exprimée en euros “. Sauf indication contraire, pour les produits délivrés par correspondance, “ les frais de livraison sont inclus dans le prix de vente, à moins que leur montant ne soit indiqué en sus ” (article 2 de l’arrêté du 3 décembre 1987).

Il est donc nécessaire d’informer le consommateur sur le montant de l’ensemble des sommes dues du fait de sa commande (taxes, frais de douane, commission, etc.). Lorsque le montant des sommes dues est inconnu, je recommande de signaler au consommateur leur existence de manière clairement visible. La plus grande transparence est exigée pour l’affichage des prix par la LCEN de 2004.

Tout cybercommerçant établi sur le territoire français est soumis également à la législation applicable à la vente à distance, notamment aux dispositions de la loi Chatel du 3 janvier 2008 et relatives au droit de rétractation bénéficiant aux consommateurs français.