Fin du magnétoscope numérique en ligne ?
Le TGI de Paris a rendu le 06/08/08 une ordonnance condamnant un service gratuit de magnétoscope numérique proposé par le site internet wizzgo.com.En effet, le tribunal a considéré que ce site ne pouvait bénéficier de l’exception de copie privée.
“que le service querellé, économique, qui n’est pas de l’ordre du don, qui permet la réalisation par son utilisateur d’une copie est illicite quelque soit le montage technologique ; qu’il est interdit de créer et s’approprier une richesse économique à partir d’un service de copie d’oeuvres ou de programmes audiovisuels qui se soustrait à la rémunération des titulaires des droits de propriété intellectuelle ; quel le service offert par la société Wizzgo est manifestement illicite”(…)
Tags:contrefaçon, droit d'auteur, HADOPI, PtoP
. Billet publié
le Mardi 23 septembre 2008 à 8:50 par Blandine Poidevin
et classé dans Droits d'auteur, Piratage .
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