Jeux d’argent et paris sportifs sur internet
Dans l’attente de la toute prochaine session parlementaire sur le sujet, je vous rappelle la présentation du projet de loi .
J’attire votre attention sur le tableau de la page 5.
Tags:française des jeux, Jeux, jeux d'argent, monopole
. Billet publié
le Mercredi 15 juillet 2009 à 8:34 par Blandine Poidevin
et classé dans Divers .
Vous pouvez suivre le fil des commentaires RSS 2.0.
Vous pouvez laisser un commentaire , ou un trackback vers votre site .
juillet 23rd, 2009 at 10:11
Bonjour Maître,
J’ai lu les rapports de Messieurs Durieux et Woerth et « le projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard -n°1549 et mis en distribution à l’Assemblée Nationale le 30 mars 2009.
juillet 23rd, 2009 at 10:27
Bonjour Maître,
J’ai lu les rapports de Messieurs Durieux et Woerth ainsi que « le projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne ». Il porte le n° 1549, document mis en distribution le 30 mars 2009 à l’Assemblée Nationale.
Mais je n’ai pas trouvé ce que je cherche : quel est le texte de loi qui règlemente les jeux-concours sur Internet reposant sur le seul savoir des joueurs et organisés par une entreprise privée ? Pourriez-vous m’indiquer les références de ce texte ?
Recevez, Maître, mes salutations distinguées.
juillet 28th, 2009 at 12:28
Il n’existe pas de loi définissant et régissant le concours en tant que tel.
Il se définit essentiellement par opposition à la loterie (intervention ou non du hasard) et de textes spécifiques (sur l’escroquerie etc.) et par la jurisprudence, nombreuse en cette matière.
août 24th, 2009 at 12:53
j ai joué sur un casino en ligne betclic qui n est pas encore légal en france
j ai versé des sommes avec ma carte bleue; puis je contester les operations aupres de ma banque sachant que le site est illegal