• Jeux et loteries en ligne -fr 
Nos publications

Jeux et loteries en ligne

Surfer, jouer et gagner& les lots et cadeaux fleurissent sur Internet. Des sites se sont mêmes spécialisés dans les jeux.

Néanmoins, le web n’échappe pas à la réglementation en vigueur qui exige certaines précautions.

Il existe en droit 2 catégories de jeux : les loteries et les concours avec des régimes juridiques très différents.

Le concours fait appel aux connaissances, à l’habileté, à la sagacité des participants, le gagnant est désigné par la valeur de sa prestation.

C’est le cas du site de vente de vins qui propose un questionnaire destiné à tester la culture Snologique des joueurs.

A l’inverse, les loteries désignent les gagnants par la voie du sort.

C’est le cas du même site offrant une bouteille aux 100 premiers gagnants d’un tirage au sort.

Alors que les concours sont en principe licites, les loteries font l’objet d’une réglementation très stricte. Et même sur le web, elles relèvent d’une loi du 21/05/1836, toujours d’actualité.

Toutefois, le fait que les questions posées par le concours sont trop faciles et permettent au plus grand nombre de participants d’y gagner peut constituer une vente avec prime prohibée. Attention donc à la question subsidiaire faisant appel au hasard, elle peut cacher une loterie.

Les loteries sont en principe prohibées, qu’elles soient avec attribution de lots immédiate ou différée.

Ne font pas partie de l’interdiction les loteries destinées à des actes de bienfaisance, à l’encouragement des arts ou au financement d’activités sportives à but non lucratif, ou encore les lotos traditionnels organisés dans un cercle restreint et de faible valeur.

La loterie est interdite dès qu’on peut constater une participation onéreuse de la part des joueurs. Il en est de même si les joueurs doivent acheter des marchandises pour se voir remettre leur cadeau (cas des gains de bon de réduction : CA Caen 4/03/92 mais en sens contraire CA Rennes 8/10/92).

Les infractions à cette réglementation sont punies par un emprisonnement de 2 ans et d’une amende de 200 000 F. La peine est encourue par les entrepreneurs, qu’ils soient français ou étrangers. Les concurrents qui subissent un préjudice direct et personnel peuvent agir en justice.

La loterie peut prévoir l’attribution d’un gain à chaque joueur : le hasard porte alors sur la valeur du lot gagné (loteries avec pré ou post tirage). La même règle de l’interdiction du sacrifice pécuniaire s’applique. On exige également que le bulletin de participation soit différent du bon de commande, la valeur des lots doit être précisée, toute personne doit avoir accès au règlement qui sera déposé chez un huissier de justice.

PRECAUTIONS

Pour tout jeu : Formulation claire, précise et rigoureuse (recommandations du BVP)

Sur les loteries :

– ne peut être liée à une obligation d’achat

– le joueur ne doit engager aucune somme pour participer : prévoir le remboursement de la communication téléphonique par remboursement forfaitaire qui peut être distinct entre la première connexion (qui nécessite un enregistrement et des participations ultérieures).

Par exemple : www.luckyvillage.com propose le remboursement forfaitaire de la participation au jeu : 5 Francs lors de la première connexion, 2 Francs ensuite plus remboursement du timbre sur simple demande, règlement mensuel.

– le jeu ne doit pas être limité aux acheteurs. Il doit être ouvert à tous. Mention ‘ouvert à tous, sans obligation d’achat’.

– un règlement détaillé du jeu doit être établi qui informe sur les lots, leur nombre et leur valeur. Ces lots doivent être présentés par ordre hiérarchique de leur valeur commerciale (recommandation du BVP).

Le règlement doit être adressé à toute personne en faisant la demande.

Le recours à l’huissier est recommandé.

– un extrait du règlement doit être accessible en ligne au joueur.

– prévoir que les informations nominatives concernant l’internaute pourront être exploitées, voire qu’elles feront l’objet de publicité en cas de victoire.

– suivre la jurisprudence sur le nom loto. La Française des Jeux a introduit une action contre Bananalotto pour emploi du substantif ‘loto’. Le 14/09/2000, le Tribunal de Grande Instance de Nanterre, par une ordonnance de référé, a estimé que la dénomination ‘loto’ était un terme générique qui ne pouvait faire l’objet d’une appropriation, bien que la Française des Jeux était titulaire de la marque ‘loto’. En d’autres termes, le mot ‘loto’ peut être librement employé par les sites dédiés aux loteries.

Sur les loteries avec pré post-tirage :

– ne peut être liée à une obligation d’achat.

– reproduire la mention ‘le règlement est adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande’ avec mention de l’adresse et du nom de l’huissier.

– un extrait du règlement doit être accessible sur le jeu.

– il faut être vigilant dans la rédaction du tirage au sort. A défaut de clarté dans l’énoncé, le message peut être interprété comme trompeur, engager la responsabilité contractuelle de la société et l’obliger à honorer ses promesses.

Dans ce cas, les juges n’hésitent pas à attribuer le lot au consommateur qui a cru gagner. A titre d’exemple, ils ont déduit ‘que du fait de la rencontre des volontés, la société F.D.S était tenue par son engagement, accepté par Mme F., à payer à cette dernière la somme promise de 250 000 F’.

Concours :

Il peut être lié à une obligation d’achat mais alors aucune question ne doit être soumise au hasard (même subsidiaire).

Jeu / animation Flash :

Faire apparaître les mentions relatives à l’interdiction de tout acte d’introduction dans les scripts, de piratage, de hacking…

Certains jeux peuvent également choquer par leur violence, leur objet& Des mentions légales doivent y figurer au même titre que les jeux vidéo, notamment les dangers liés aux éventuelles crises d’épilepsie.

Les cadeaux :

La remise de cadeau est légale dès qu’elle n’est pas liée à une vente.

22 commentaire(s)

  1. Nico R
    8 juillet 2012

    Bonjour, merci pour cet article.
    Je souhaiterais créer un loto non lucratif,d’intérêt social, dans le sens où la plateforme que je créerai redistribuera l’intégralité des sommes dépensés par les participants. Si le système est non lucratif, il implique quand même une participation financière. Comment tranche la loi?

  2. zany
    21 septembre 2011

    est il possible de créer un site web ou les gens vendraient disons une voiture,chaque joueur payerai 50€ et avec un nombre de participant déterminé à l’avance, quelqu’un aurait une voiture pour 50€ et la personne qui la vent, la vendrait pour le double du prix sur e-bay tout le monde et gagnant et les gens n’ont perdu que 50€, est ce possible?

  3. 27 mars 2011

    Bonjour,

    un peu comme michel du14 aout, je souhaiterai créer un site ou les internautes paieraient une  » cotisation » afin de leur permettre de gagner un bien (voiture, tv….)

    est ce légal ?

    ou puis je me renseigner sur la réglementation de ce type d ‘activités ?

  4. Geoffroy
    29 juin 2010

    Bonjour,

    Je souhaite organiser une loterie: pour toute inscription à notre site internet (réservé aux professionnels), un numéro est généré. Un tirage au sort parmi ces numéros aura lieu pour tous les inscrits avant une date fixée à l’avance. Pas d’obligation d’achat donc mais une obligation de remplir un formulaire; est-ce légal?
    Merci de votre aide.

    Cordialement,

    Geoffroy

  5. georges
    25 mai 2010

    Bonjou

    je souhaite creer un jeu de hazzard sur le net et aimerai savoir si vous avez eu des infoss
    voici mon mail pigeorges@hotmail.fr

    salutation

    georges

  6. Pierre
    3 mai 2010

    Bonjour
    Si j’organise un concour de dessin,ou de video sur mon site (concour avec billet payant)et si c’est moi qui choisi le vainqueur,est ce que c’est légale ou est ce que c’est considéré comme du hazard?
    Dans tous les cas il faud faire appel à un huissier pour deposer le reglement,pouriez vous me donner un ordre de grandeur du prix svp ?
    Cordialement

  7. Keri
    4 janvier 2010

    Bonjour,
    la loi a changé pour les jeux en ligne, j’ai cru comprendre que la fdj n’avait plus le monopole! Est-ce qu’on peut aujourd’hui en France proposer un site internet pour faire gagner des lots (valeur d’une 100aine d’euros) par loterie aux personnes inscrites et ayant acheté un billet?

    Merci et bonne continuation

    Ker

  8. 11 septembre 2009

    bonjour Maître,
    un jeu concours de question-reponse qui departage les gagnants par le temps (timing), c’est à dire celui qui reponds au maximum de bonne reponse en un temps record. c’est légal?
    Et si ce sont des question de QI?

  9. Blandine Poidevin
    15 octobre 2008

    Bonsoir
    Dans votre cas, il faudrait vérifier que votre opération ne s’assimile pas en vente avec prime déguisée.
    Très cordialement
    Blandine Poidevin

  10. Blandine Poidevin
    15 octobre 2008

    Bonsoir
    Dans votre cas, il faudrait vérifier que votre opération ne s’assimile pas en vente avec prime déguisée.
    Très cordialement
    Blandine Poidevin

  11. 10 octobre 2008

    Bonjour

    Concernant la lois sur les concours,cela reste asses vague.Nous envisageons la création d’un site internet de concours ou le client pourrait créer son concours avec frais de participation et reversement au site et
    ainsi ce débarrasser d’un produit d’occasion ou neuf.
    Cela est-il autoriser,? Un particulier peut-il faire cela par le biais d’un site internet en suivant la règle des questions sans aucuns hasard et des questions subsidiaire.
    Merci de me répondre
    Cordialement

  12. 10 octobre 2008

    Bonjour

    Concernant la lois sur les concours,cela reste asses vague.Nous envisageons la création d’un site internet de concours ou le client pourrait créer son concours avec frais de participation et reversement au site et
    ainsi ce débarrasser d’un produit d’occasion ou neuf.
    Cela est-il autoriser,? Un particulier peut-il faire cela par le biais d’un site internet en suivant la règle des questions sans aucuns hasard et des questions subsidiaire.
    Merci de me répondre
    Cordialement

  13. ALINE
    12 avril 2008

    si je donne à un ami l’argent et ma grille pour qu’il la fasse valider chez un buraliste.
    qui pourra pretendre aux gains?

  14. ALINE
    12 avril 2008

    si je donne à un ami l’argent et ma grille pour qu’il la fasse valider chez un buraliste.
    qui pourra pretendre aux gains?

  15. blanchard
    12 mars 2008

    Loïc Blanchard
    service juridique France Alzheimer.
    Tout d’abord merci de mettre à disposition gratuitement en ligne cet article.
    Je voudrais juste une confirmation. Notre associaiton organise un concours donnant lieu au versement d’un prix récompensant une initiative à destination des patients d’alzheimer. La participation étant évidemment gratuite. Il me semble qu’un pareil concours n’impose pas de déposer un règlement à un huissier.
    Vous remerciant par avance de votre confirmation.
    cordialement. Loic Blanchard

  16. blanchard
    12 mars 2008

    Loïc Blanchard
    service juridique France Alzheimer.
    Tout d’abord merci de mettre à disposition gratuitement en ligne cet article.
    Je voudrais juste une confirmation. Notre associaiton organise un concours donnant lieu au versement d’un prix récompensant une initiative à destination des patients d’alzheimer. La participation étant évidemment gratuite. Il me semble qu’un pareil concours n’impose pas de déposer un règlement à un huissier.
    Vous remerciant par avance de votre confirmation.
    cordialement. Loic Blanchard

  17. poidevin
    4 septembre 2006

    La question posée étant relativement simple, elle pourrait être interprétée comme relevant du hasard…
    Blandine Poidevin

  18. poidevin
    4 septembre 2006

    La question posée étant relativement simple, elle pourrait être interprétée comme relevant du hasard…
    Blandine Poidevin

  19. Michel
    14 août 2006

    Dans le cadre d’une action marketing, un concours organisé avec obligation d’achat peut il avoir comme prime le lot acheté (meme pour un lot important comme une voiture) ? Bien sur en precisant clairement la faiblesse de la probabilité de gain (par exemple une chance sur 200). La question du concours peut elle etre aussi simple que « combien de personnes ont participé au concours précédent » ? Il ne s’agit pas de hasard puisque l’évenement s’est deja produit et peut etre évalué grosso-modo. Merci

  20. Michel
    14 août 2006

    Dans le cadre d’une action marketing, un concours organisé avec obligation d’achat peut il avoir comme prime le lot acheté (meme pour un lot important comme une voiture) ? Bien sur en precisant clairement la faiblesse de la probabilité de gain (par exemple une chance sur 200). La question du concours peut elle etre aussi simple que « combien de personnes ont participé au concours précédent » ? Il ne s’agit pas de hasard puisque l’évenement s’est deja produit et peut etre évalué grosso-modo. Merci

  21. 13 août 2006

    Peut-on en tant que particulier créer un site de jeux concours avec des questions ou des jeux d’adresses en faisant payer des tickets d’inscription ou de jeu pour participer et recompenser les gagnants par des lots au lieu d’argent et enfin en cas d’égalité si je ne veux pas justement faire intervenir le hasard (ex du tirage au sort) quel serait le moyen le plus judicieux pour déterminer le gagant final ?

    Merci d’avance.

  22. 13 août 2006

    Peut-on en tant que particulier créer un site de jeux concours avec des questions ou des jeux d’adresses en faisant payer des tickets d’inscription ou de jeu pour participer et recompenser les gagnants par des lots au lieu d’argent et enfin en cas d’égalité si je ne veux pas justement faire intervenir le hasard (ex du tirage au sort) quel serait le moyen le plus judicieux pour déterminer le gagant final ?

    Merci d’avance.