Commentaires sur : La délégation de pouvoir : conditions de validité

Par : da fonseca

da fonseca — Mon, 15 Feb 2010 13:51:04 +0000

puis je refuser une déléguation de pouvoir an tant q’agent de maitrise ceci ne fait -il pas déjà partie de ma fonction

Par : midaven

midaven — Tue, 20 Oct 2009 10:06:23 +0000

bonjour,est ce que mon patron a un nombre de delegations de pouvoirs a ne pas depasser

merci d’avance

Par : gaudin philippe

gaudin philippe — Mon, 21 Sep 2009 17:35:05 +0000

bonjour,le fait d’avoir signe une delegation de pouvoir au sein de mon entreprise me donne t-il droit a une remuneration supplementaire mensuelle merci

Par : Geof

Geof — Thu, 06 Aug 2009 15:45:19 +0000

Bonjour, je suis conducteur de travaux en Electricité.
Mon patron me demande de signer une délégation de pouvoir sur la sécurité, l’hygiène et mettre en oeuvre toute messure destinées à pallier aux accidents du travail de mon équiper et donc de devenir responsable pénale de mon équipe.

Ma question est: si un jour il y a un problème x ou y je peux aller en prison ou payer de ma poche des dommages et intérêts? En gros,es un risque pour ma famille.

Merci de votre réponse.

Par : Blandine Poidevin

Blandine Poidevin — Tue, 21 Apr 2009 09:23:36 +0000

Il est important de considérer qu’en matière pénale, la situation de fait sera essentielle. La simple signature d’une délégation ne sera pas en elle-même suffisante si elle n’est pas corroborée par la réalité.

Par : Pierre

Pierre — Wed, 15 Apr 2009 20:09:44 +0000

“Il n’est pas possible de déléguer une responsabilité pénale.”

Pourtant la Cour de cassation indique elle-même que “sauf dans les cas où la loi en décide autrement, le chef d’entreprise, qui n’a pas personnellement pris part à la réalisation de l’infraction, peut s’exonérer de sa responsabilité pénale s’il rapporte la preuve qu’il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires”

Ou alors il y aurait un revirement de jurisprudence depuis la série d’arrêts de 1993 ?

Par : Blandine Poidevin

Blandine Poidevin — Wed, 15 Apr 2009 15:51:25 +0000

Il n’est pas possible de déléguer une responsabilité pénale.

Par : Blandine Poidevin

Blandine Poidevin — Wed, 15 Apr 2009 14:27:14 +0000

Non pas forcément.

Par : Pierre

Pierre — Tue, 14 Apr 2009 21:34:53 +0000

Bonjour,

Est-il possible pour un dirigeant de déléguer la responsabilité de directeur de publication qui lui incombe de droit dans la loi de 1982 sur la communication audiovisuelle ?

Merci d’avance !

Par : Lecacheur

Lecacheur — Thu, 02 Apr 2009 19:26:58 +0000

Bonjour,
Est-ce que la délégation doit passer pas un avenant au contrat de travail du salarié ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Florent