http://www.jurisexpert.net/la-loi-de-modernisation-de-leconomie-lme-et-la-fibre-optique/ Site du cabinet et blog juridique Thu, 18 Mar 2010 14:01:14 +0000 http://wordpress.org/?v=2.5.1 http://www.jurisexpert.net/la-loi-de-modernisation-de-leconomie-lme-et-la-fibre-optique/#comment-3529 Dapangma Sun, 18 Oct 2009 13:24:12 +0000 http://www.jurisexpert.net/?p=380#comment-3529 La notion d'immeuble neuf "à partir de 2010" n'est pas très claire. S'agit-il des immeubles qui seront achevés au cours de 2010 ? Ou des immeubles pour lesquels un permis de construire est émis en 2010 ? La différence peut se chiffrer en plusieurs années. La notion d’immeuble neuf “à partir de 2010″ n’est pas très claire. S’agit-il des immeubles qui seront achevés au cours de 2010 ? Ou des immeubles pour lesquels un permis de construire est émis en 2010 ? La différence peut se chiffrer en plusieurs années.

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