La retenue de garantie
Dans le cadre d’un marché de travaux relatif à la construction d’un ouvrage de bâtiment (contrat de construction de maison individuelle / contrat d’architecte / vente d’immeuble à construire / marché à forfait) le maitre d’ouvrage est en droit de retenir 5 % sur le coût global de l’opération si des réserves sont formulées à la réception.
Le constructeur ne peut pas subordonner la remise des clés de l’ouvrage à la renonciation à formuler des réserves et/ou au paiement intégral des sommes dues.
Tags:construction, réserves, travaux
. Billet publié
le Mercredi 22 octobre 2008 à 16:13 par Ludovic Denys
et classé dans Divers, droit immobilier .
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mai 10th, 2009 at 11:16
je fais construire un bâtiment à usage professionnel qui est presque terminé, je suis le seul maitre d’ouvrage et je voudrais savoir si, bien que cela n’ait pas été stipulé dans le devis avec le constructeur, j’ai le droit d’opérer une retenue de garantie de 5% - merci pour votre réponse rapide
juin 15th, 2009 at 18:46
j’emes des réserves sur l’étanchéité d’une véranda pour un magasin et retiens 5% jusqu’à la prochaine averse ! ais-je le droit?
juillet 22nd, 2009 at 15:13
Quand récupère t on la retenue de garantie ?
Quelles sont les lois ?
Merci de votre rapidité.
Me Dos Santos (entreprise de palque de plâtre)