La retenue de garantie
Dans le cadre d’un marché de travaux relatif à la construction d’un ouvrage de bâtiment (contrat de construction de maison individuelle / contrat d’architecte / vente d’immeuble à construire / marché à forfait) le maitre d’ouvrage est en droit de retenir 5 % sur le coût global de l’opération si des réserves sont formulées à la réception.
Le constructeur ne peut pas subordonner la remise des clés de l’ouvrage à la renonciation à formuler des réserves et/ou au paiement intégral des sommes dues.
Tags:construction, réserves, travaux
. Billet publié
le Mercredi 22 octobre 2008 à 16:13 par Ludovic Denys
et classé dans Divers, droit immobilier .
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mai 10th, 2009 at 11:16
je fais construire un bâtiment à usage professionnel qui est presque terminé, je suis le seul maitre d’ouvrage et je voudrais savoir si, bien que cela n’ait pas été stipulé dans le devis avec le constructeur, j’ai le droit d’opérer une retenue de garantie de 5% – merci pour votre réponse rapide
juin 15th, 2009 at 18:46
j’emes des réserves sur l’étanchéité d’une véranda pour un magasin et retiens 5% jusqu’à la prochaine averse ! ais-je le droit?
juillet 22nd, 2009 at 15:13
Quand récupère t on la retenue de garantie ?
Quelles sont les lois ?
Merci de votre rapidité.
Me Dos Santos (entreprise de palque de plâtre)
mars 18th, 2010 at 15:32
Peut-on supprimer une retenue de garantie dans un contrat. Est-elle obligatoire ?
Merci de la réponse
mai 24th, 2010 at 10:39
veuiller m’adresser une information sur la recupération
de mes 5% sur un chantier ( residence immobilier
contrat : pose de cuisines retenue guarantie 5%
mai 24th, 2010 at 10:42
Veuiller me tenir au courant concernant la retenue de
guarantie sur un chantier immobilier que j’ai effectue
contrat : pose de cuisine
novembre 16th, 2010 at 7:58
je fais construire unE MAISON qui est presque terminée, je ‘ai un maitre d’ouvrage et je voudrais savoir si je peux retenir la garantie, bien que cela n’ait pas été stipulé dans le devis , j’ai le droit d’opérer une retenue de garantie de 5% – merci pour votre réponse rapide
février 25th, 2011 at 23:37
Nous avons fait construire une maison par un constructeur. Nous avons obtenu par référé une expertise pour des malfaçons et violation des règles de l’art à la réception et année de parfaite achèvement. Nous avons dû consigner les 5% que nous refusions de payer au constructeur. L’expert, dans son rapport a déterminer les responsabilités et accepté les devis des entreprises de notre choix. Le coût de ces travaux est exactement celui consigné. Pouvons-nous demander à ce même tribunal de référé la déconsignation- merci
mars 7th, 2011 at 10:35
j’ai entrepris des travaux de toiture, et l’artisan ne m’a pas parlé de la regle de la retenue de garantie. lors du paiement, il refuse cette retenue car non écrite lors du devis. a t il le droit?
mai 18th, 2011 at 10:19
Nous devons entreprendre les travaux de mise en conformité de l’ascenseur fixés en juillet pour 4 semaines. Aucune pénalités de retard n’ayant été stipulées dans le contrat signé, est-il encore possible de les demander avec des dates précises de début et fin de travaux ? Idem pour retenue de garantie 5% : doit-elle être mentionnée dans contrat ou bien est-elle systématique ?
Merci de bien vouloir nous renseigner à ce sujet
juillet 12th, 2011 at 18:29
nous faisons poser un store banne.sommes nous en droit malgre la non notification sur la commande d’effectuer la retenue de garantie de 5%. merci de votre reponse