Commentaires sur : La nouvelle réforme du code des marchés publics http://www.jurisexpert.net/la_nouvelle_r_forme_du_code_des_march_s/ Site du cabinet et blog juridique Mon, 30 Jan 2012 19:34:07 +0000 http://wordpress.org/?v=2.9.2 hourly 1 Par : bet. "Corse-Conseil-Coordination" http://www.jurisexpert.net/la_nouvelle_r_forme_du_code_des_march_s/comment-page-1/#comment-3747 bet. "Corse-Conseil-Coordination" Fri, 28 May 2010 17:57:11 +0000 752537140#comment-3747 L'administration préfectorale déclare une publicité entachée d'irrégularité, cette dernière ayant retenue les critères de selection suivant : * Prix des prestations de 30 à 50 % * La valeur technique de 30 à 20 % * La capacités de l'entreprise de 25 à 20 % * Les délais d'exécution de 15 à 10 % Cependant article 53 du CMP 2009 paragraphe II précise que "le poids de chaque critère peut être exprimé par une fourchette dont l'écart maximal est approprié" Pouvez-vous me communiquer le type de fourchette à retenir en fonction des critères cités ci-dessus Merci. L’administration préfectorale déclare une publicité entachée d’irrégularité, cette dernière ayant retenue les critères de selection suivant :
* Prix des prestations de 30 à 50 %
* La valeur technique de 30 à 20 %
* La capacités de l’entreprise de 25 à 20 %
* Les délais d’exécution de 15 à 10 %

Cependant article 53 du CMP 2009 paragraphe II précise que « le poids de chaque critère peut être exprimé par une fourchette dont l’écart maximal est approprié »

Pouvez-vous me communiquer le type de fourchette à retenir en fonction des critères cités ci-dessus

Merci.

]]>