Le nouveau droit de la vente à distance
La France a transposé en Août la Directive Européenne du 20mai 1997 sur les contrats à distance.
Le vendeur est tenu à plus d’obligations d’informations.
Il doit communiquer ces informations de manière claire et compréhensible.
Le consommateur doit ensuite recevoir confirmation de ces informations (au plus tard au moment de la livraison).
Si ces informations de confirmation ne sont pas reçues par le consommateur, le délai de rétractation est de 3 mois.
S’appliquera au contrat, la loi du pays du consommateur si celle-ci est plus protectrice des intérêts du consommateur que la loi indiquée lors de l’échange.
Le spam -envoi de courrier non sollicité- ne peut être utilisé que si le consommateur n’a pas manifesté son opposition (thèse de l’opt-out). Notons que des pays voisins comme l’Allemagne ou l’Italie ont choisi de privilégier l’opt-in.
Tags:contrats, loi
. Billet publié
le Vendredi 21 septembre 2001 à 0:00 par Blandine Poidevin
et classé dans Commerce électronique .
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