LES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR
L’employeur est tenu d’exécuter ses obligations contractuelles et légales.
Les deux principales obligations mises à la charge de l’employeur dans le cadre du contrat de travail sont :
- L’obligation de rémunérer le salarié,
- L’obligation de fournir un travail au salarié ainsi que les moyens de le réaliser.
Ces deux obligations sont à la base du contrat de travail, puisqu’elles correspondent à la contrepartie de l’engagement du salarié au sein de l’entreprise.
Outre ces deux obligations principales, l’employeur se doit de respecter toutes les clauses figurant dans le contrat de travail. Si l’employeur n’exécute pas ses obligations contractuelles, il risquerait d’engager sa responsabilité civile et il pourrait de ce fait, être condamné à verser des dommages et intérêts au salarié.
La loi fixe également certaines obligations que l’employeur est tenu de respecter.
L’employeur doit ainsi veiller à ce que ses employés puissent travailler dans des conditions de sécurité et d’hygiène optimales et conformes à la législation sociale. Par exemple, chaque nouvel employé doit faire l’objet d’une visite médicale d’embauche et suivre une formation à la sécurité adapté à la nature de son poste. Le règlement intérieur doit par ailleurs comporter les mesures d’application de la réglementation en matière d’hygiène et sécurité.
Le Code du Travail dispose également que l’employeur doit respecter et faire respecter les libertés collectives et individuelles des employés. Ce dernier ne peut ainsi apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des atteintes qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnées au but recherché. L’employeur doit de ce fait prévenir et réprimer toute discrimination dans l’entreprise, notamment en matière de recrutement, de politique salariale, de discipline. En effet, aucun salarié ne peut être sanctionné en raison de ses appartenances religieuses, politiques, syndicales, raciales…
De la même manière, l’employeur doit informer les salariés des mesures mises en place dans le cadre du contrôle de leurs activités (accès Internet, caméra de surveillance etc.). Il doit également prévenir et réprimer le harcèlement sexuel.
Enfin, la loi impose une obligation de formation à l’employeur. Ce dernier doit assurer l’adaptation de ses salariés à leur emploi. Il a ainsi l’obligation de participer au financement des actions de formation prévue par la loi (formation continue, action en reconversion, action de promotion etc.).
Si l’employeur manque à ses diverses obligations légales, il pourrait non seulement engager sa responsabilité civile, mais il risquerait également de faire l’objet de sanctions pénales.
Tags:Code du Travail, employeur, obligations légales, salarié
. Billet publié
le Lundi 9 juin 2008 à 12:38 par Blandine Poidevin
et classé dans Divers, Droit du travail, Fiches Pratiques .
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novembre 18th, 2008 at 21:12
bonjour,
je suis menuisier ca va faire un an que je suis chez mon employeur,depuis quelque semaine je lutte avec lui car il refuse de me fournir des chaussures de sécurité.il me dit qu il n est pas obligé de les fournir est ce vrai? nous sommes que tout les 2 dans l entreprise.
mercide votre réponse
septembre 16th, 2009 at 16:15
La nature du contat qui vous lie à celui que vous appelez votre patron déterminera la suite.S’agit-il d’un contrat de travail?Le manque de précision à ce niveau nous conduit à adopter la demarche suivante:Votre préocupation laisse entendre qu’il pourait s’agir d’un contrat de travailnous supposons.Dans ce cas sahez que dans le contrat de travail l’employeur est tenu de mettre à la disposition de l’employer les moyens devant lui permettre une bonne exécution de sa prestation de travail.
septembre 28th, 2009 at 8:28
bonjour , je m’appelle olivier et je suis magasinier-comptoiriste dans un magasin d’appareil electromenagers et multimediats de grand renom. CE MAGASIN ferme entre 12H30 ET 14H00 SAUF LE SAMEDI ,horaires continus de 09h30 jusqu’à 19H30 . DERNIEREMENT mon employeur m’a remis une mise en garde,apres un entretien préalable ou j’ai pu m’expliquer, aasisté d’un collègue de travail syndiqué. LA LETTRE de mise en garde précise que j’ai failli à ma mission et que les qualités de service et de professionnalisme m’ont fait defaut. POUR RAPPELER LES FAITS, j’ai aimablement demandé a un jeune client de se representer au sav à 14H00 ,ré-ouverture du magasin pour établir un dossier de prise en charge de son telephone « iphone » cassé afin qu’il recoive un devis . DU fait de ses multiples questions sur l’expertise et les divers couts que cela pouvait engendrer ,je l’ai renseigné malgré l’heure ,car il était plus de 12H30; 12H34 D’après les dires du directeur.ce mème jour je suis parti du magasin vers 12H50 ,d’autres clients etaient encore à servir après ce jeune homme qui m’a quitté au comptoir pour rejoindre sa mère au caisse et se plaindre d’un refus de travail de ma part auprès de la vendeuse. CETTE dernière a fait remonter l’info = version du client. LORS de mon dernier entretien ,le directeur m’a montré une lettre écrite de la mère du jeune client ,précisant le refus de faire un devis ;cettre lettre n’était pas adressée au directeur ,elle n’etait pas datée et n’a pas été montrée lors du 1ER entretien préalable . pour info je suis en CDI depuis 1996 *** merci pour votre réponse ***** olivier
septembre 28th, 2009 at 9:35
un employeur m’a demandé de faire une photocopie de ma carte d’identité en couleur, est ce qu’il a le droit.
décembre 2nd, 2009 at 0:31
Bonjour, bonsoir,
Vous mentionnez que l’employeur a l’obligation de rémunérer le salarié et que s’il manque à cette obligation légale il pourrait engager sa responsabilité civile, mais il risquerait également de faire l’objet de sanctions pénales.
1/ J’aimerais connaître les textes qui prévoient et qui sanctionnent cela.
2/ Dans le cas où l’employeur paye ses salariés insuffisamment en ne décomptant pas les heures supplémentaires hebdomadaires, omission de la prime habillage-déshabillage, décomptant mal les jours de congés (fait un amalgame entre jours ouvrés et jours ouvrables dans le calcul) et d’autres inexactitudes et omissions volontaires en ne se référant pas à la convention nationale collective, quelle est ou quelles sont les infractions qu’il commet en dehors des contraventions relatives à la non-exécution de la convention? Est-ce que le fait de sous-payer le salarié est assimilé à un défaut d’obligation de rémunération du salarié?
Merci de votre réponse. Je me tiens à votre disposition pour de plus amples renseignements. Cordialement.
mars 1st, 2010 at 23:59
Bonjour j’ai vécu un hold-up au commerce ou je travail, nous avons ni caméra de surveillance, ni de bouton panique. Après deux semaines et deux jours d’hospitalisation pour contusions et entorses je recois un appel de l’enquêteur qui me demande de passer un détecteur de mensonge. Sont-ils en droit de l’exiger ou de me le faire passer??
octobre 12th, 2010 at 18:21
Je suis commis d’épicerie de nuit. le nouveau superviseur m’a pris en grippe. Il donne de faux rapports au patron ceux-ci démontrant que je ne suis pas compétent et me punis en me donnant des jobs difficiles et me fait faire de l’over time.L’employeur a-t-il le droit de faire ce genre de harcèlement. Sur quel principe puis-je m’appuyer pour me défendre?
novembre 11th, 2010 at 10:06
Bonjour,
j’aimerais savoir si une fois les chaussures de sécurité remises au personnel, certains ont le droit de rentrer dans leurs ateliers 04 mois plus tard sans chaussures en prétextant qu’elles se sont gatées et sans qu’aucun constat n’ait été fait par l’entreprise. Qui doit payer d’autres chaussures? est ce l’employeur ou l’employé? Si c’est l’employeur,ceci peut-il se répéter indéfiniement malgré le fait que des notes aient été faites disant que les chaussures doivent faire l’objet de constat par l’employeur en cas de problème.
novembre 12th, 2010 at 10:39
Des conditions liées à la remise et à l’entretien des chaussures peuvent être imposées, par exemple les chaussures usagées doivent être remises à l’employeur. Elles doivent être prévues lors de la remise des chaussures.
mai 1st, 2011 at 18:23
Dans le contrat de travaille, il doit etre selon moi ecrit que l’employer doit assurer la securite de son emploiyé.
juin 2nd, 2011 at 19:51
Dans le cadre d’un changement de tenue au sein de mon entreprise de sécurité,
mon employeur remet des tenues déjà utilisées.
Il affirme qu’ils ont été désinfecté au pressing et que l’employeur n’est pas dans l’obligation de fournir des costumes neufs…est ce vrai?
Même si ces costumes ont été mis par un autre inconnu rien qu’une fois?
septembre 26th, 2011 at 20:17
Bonsoir,
Je suis responsable commercial pour une chaine hotélière depuis 4 ans et demi. Je suis un passioné de mon travail et la satisfaction du client est ma réussite et ma fierté. J’adore mon travail.
Ma question est la suivante, est-ce que l’employeur n’est pas ténu pour responsable sur le fait que ses employés ne peuvent atteindre leurs objectifs suite au mauvais état des chambres et de l’hôtel en générale? Les chambres sont en très mauvais état (portes fenêtres qui ne ferment pas, fuites d’eau, chauffage defaillant, wifi défailant, carrelages et mobilier abîmé, problèmes de propreté, murs sales, prestations moyenne gamme,…) car très souvent l’état general laisse beaucoup à désirer et signer des contrats ou tout simplement trouver des clients devient très très dificil. Bien sur, ceci est la raison principale qui fait que je n’arrive pas a atteindre mes budgets et la présion est très palpable à tel point que je me rends malade. Je ne suis pas le seul dans le groupe qui se trouve dans une situation pareil. Merci si vous pouvez m’aider à éclaircir ceci car je ne sais plus quoi faire. On m’a traité d’inmatur, fantasiste et surtout que j’arrête de me plaindre de la situation et que je fasse ce que l’on me dit sans rien dire. J’ai besoin d’aide. Merci à tous ce qui pourront m’aider.
novembre 15th, 2011 at 20:42
Bonjour,
Mon mari travaille depuis 7 ans dans une entreprise de couverture où il est chef de chantier. Le patron ne leur fournit ni les chaussures de sécurité, ni les les tenues adéquates(par exemple les masques lors des coupes d’ardoise, les chaussures de sécurité).Comme l’hiver arrive,je voudrais m’informer m’informer s’il n’a pas l’obligation d’assurer un local chauffé pour les heures de repas, et à jusqu’à quelle température minimale est-il obligé de travailler.
Merci.
décembre 12th, 2011 at 22:01
bonjour,
je suis embauché comme chauffeur poid lourd ce qui est notifier sur mon contrat de travail,mon patron peut il me faire d autre taches (entretien,nettoyage magasinage)
je suis embaucher comme chauffeur pas comme larbin a tout faire.il me retorque qu il n a pas de travail actuellement, la situation est tendu et je ne sais pas si j ai le droit de refuser ces taches, que dois je faire ?
janvier 14th, 2012 at 4:43
Bonjour
Et j’aimerai savoir si l’employeur ne doit paye le repas pour les salariés en 12H00.
Car vue que je suis en poste de nuit
Voilà merci