LES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR
L’employeur est tenu d’exécuter ses obligations contractuelles et légales.
Les deux principales obligations mises à la charge de l’employeur dans le cadre du contrat de travail sont :
- L’obligation de rémunérer le salarié,
- L’obligation de fournir un travail au salarié ainsi que les moyens de le réaliser.
Ces deux obligations sont à la base du contrat de travail, puisqu’elles correspondent à la contrepartie de l’engagement du salarié au sein de l’entreprise.
Outre ces deux obligations principales, l’employeur se doit de respecter toutes les clauses figurant dans le contrat de travail. Si l’employeur n’exécute pas ses obligations contractuelles, il risquerait d’engager sa responsabilité civile et il pourrait de ce fait, être condamné à verser des dommages et intérêts au salarié.
La loi fixe également certaines obligations que l’employeur est tenu de respecter.
L’employeur doit ainsi veiller à ce que ses employés puissent travailler dans des conditions de sécurité et d’hygiène optimales et conformes à la législation sociale. Par exemple, chaque nouvel employé doit faire l’objet d’une visite médicale d’embauche et suivre une formation à la sécurité adapté à la nature de son poste. Le règlement intérieur doit par ailleurs comporter les mesures d’application de la réglementation en matière d’hygiène et sécurité.
Le Code du Travail dispose également que l’employeur doit respecter et faire respecter les libertés collectives et individuelles des employés. Ce dernier ne peut ainsi apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des atteintes qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnées au but recherché. L’employeur doit de ce fait prévenir et réprimer toute discrimination dans l’entreprise, notamment en matière de recrutement, de politique salariale, de discipline. En effet, aucun salarié ne peut être sanctionné en raison de ses appartenances religieuses, politiques, syndicales, raciales…
De la même manière, l’employeur doit informer les salariés des mesures mises en place dans le cadre du contrôle de leurs activités (accès Internet, caméra de surveillance etc.). Il doit également prévenir et réprimer le harcèlement sexuel.
Enfin, la loi impose une obligation de formation à l’employeur. Ce dernier doit assurer l’adaptation de ses salariés à leur emploi. Il a ainsi l’obligation de participer au financement des actions de formation prévue par la loi (formation continue, action en reconversion, action de promotion etc.).
Si l’employeur manque à ses diverses obligations légales, il pourrait non seulement engager sa responsabilité civile, mais il risquerait également de faire l’objet de sanctions pénales.
Tags:Code du Travail, employeur, obligations légales, salarié
. Billet publié
le Lundi 9 juin 2008 à 12:38 par Blandine Poidevin
et classé dans Divers, Droit du travail, Fiches Pratiques .
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novembre 18th, 2008 at 21:12
bonjour,
je suis menuisier ca va faire un an que je suis chez mon employeur,depuis quelque semaine je lutte avec lui car il refuse de me fournir des chaussures de sécurité.il me dit qu il n est pas obligé de les fournir est ce vrai? nous sommes que tout les 2 dans l entreprise.
mercide votre réponse
septembre 16th, 2009 at 16:15
La nature du contat qui vous lie à celui que vous appelez votre patron déterminera la suite.S’agit-il d’un contrat de travail?Le manque de précision à ce niveau nous conduit à adopter la demarche suivante:Votre préocupation laisse entendre qu’il pourait s’agir d’un contrat de travailnous supposons.Dans ce cas sahez que dans le contrat de travail l’employeur est tenu de mettre à la disposition de l’employer les moyens devant lui permettre une bonne exécution de sa prestation de travail.
septembre 28th, 2009 at 8:28
bonjour , je m’appelle olivier et je suis magasinier-comptoiriste dans un magasin d’appareil electromenagers et multimediats de grand renom. CE MAGASIN ferme entre 12H30 ET 14H00 SAUF LE SAMEDI ,horaires continus de 09h30 jusqu’à 19H30 . DERNIEREMENT mon employeur m’a remis une mise en garde,apres un entretien préalable ou j’ai pu m’expliquer, aasisté d’un collègue de travail syndiqué. LA LETTRE de mise en garde précise que j’ai failli à ma mission et que les qualités de service et de professionnalisme m’ont fait defaut. POUR RAPPELER LES FAITS, j’ai aimablement demandé a un jeune client de se representer au sav à 14H00 ,ré-ouverture du magasin pour établir un dossier de prise en charge de son telephone « iphone » cassé afin qu’il recoive un devis . DU fait de ses multiples questions sur l’expertise et les divers couts que cela pouvait engendrer ,je l’ai renseigné malgré l’heure ,car il était plus de 12H30; 12H34 D’après les dires du directeur.ce mème jour je suis parti du magasin vers 12H50 ,d’autres clients etaient encore à servir après ce jeune homme qui m’a quitté au comptoir pour rejoindre sa mère au caisse et se plaindre d’un refus de travail de ma part auprès de la vendeuse. CETTE dernière a fait remonter l’info = version du client. LORS de mon dernier entretien ,le directeur m’a montré une lettre écrite de la mère du jeune client ,précisant le refus de faire un devis ;cettre lettre n’était pas adressée au directeur ,elle n’etait pas datée et n’a pas été montrée lors du 1ER entretien préalable . pour info je suis en CDI depuis 1996 *** merci pour votre réponse ***** olivier
septembre 28th, 2009 at 9:35
un employeur m’a demandé de faire une photocopie de ma carte d’identité en couleur, est ce qu’il a le droit.
décembre 2nd, 2009 at 0:31
Bonjour, bonsoir,
Vous mentionnez que l’employeur a l’obligation de rémunérer le salarié et que s’il manque à cette obligation légale il pourrait engager sa responsabilité civile, mais il risquerait également de faire l’objet de sanctions pénales.
1/ J’aimerais connaître les textes qui prévoient et qui sanctionnent cela.
2/ Dans le cas où l’employeur paye ses salariés insuffisamment en ne décomptant pas les heures supplémentaires hebdomadaires, omission de la prime habillage-déshabillage, décomptant mal les jours de congés (fait un amalgame entre jours ouvrés et jours ouvrables dans le calcul) et d’autres inexactitudes et omissions volontaires en ne se référant pas à la convention nationale collective, quelle est ou quelles sont les infractions qu’il commet en dehors des contraventions relatives à la non-exécution de la convention? Est-ce que le fait de sous-payer le salarié est assimilé à un défaut d’obligation de rémunération du salarié?
Merci de votre réponse. Je me tiens à votre disposition pour de plus amples renseignements. Cordialement.
mars 1st, 2010 at 23:59
Bonjour j’ai vécu un hold-up au commerce ou je travail, nous avons ni caméra de surveillance, ni de bouton panique. Après deux semaines et deux jours d’hospitalisation pour contusions et entorses je recois un appel de l’enquêteur qui me demande de passer un détecteur de mensonge. Sont-ils en droit de l’exiger ou de me le faire passer??