Commentaires sur : Les conditions de validité d’un constat d’huissier sur Internet http://www.jurisexpert.net/les_conditions_de_validit_d_un_constat_d/ Site du cabinet et blog juridique Mon, 01 Dec 2008 23:51:58 +0000 http://wordpress.org/?v=2.5.1 Par : Thierry MANSVELT http://www.jurisexpert.net/les_conditions_de_validit_d_un_constat_d/#comment-2974 Thierry MANSVELT Sat, 16 Aug 2008 07:18:14 +0000 1671754#comment-2974 Bonjour, C'est pour l'ensemble de ces omissions que l'expert judiciaire en informatique est également compétent en matière de constat. Il pourra apporter les précisions techniques en cas de contestation par une des parties devant le tribunal du fond. Il veillera à respecter une impartialité totale et procdera à l'enregistrement de son PV de constat. Thierry MANSVELT Expert informatique Bonjour,

C’est pour l’ensemble de ces omissions que l’expert judiciaire en informatique est également compétent en matière de constat. Il pourra apporter les précisions techniques en cas de contestation par une des parties devant le tribunal du fond.
Il veillera à respecter une impartialité totale et procdera à l’enregistrement de son PV de constat.

Thierry MANSVELT
Expert informatique

]]> Par : Carole http://www.jurisexpert.net/les_conditions_de_validit_d_un_constat_d/#comment-16 Carole Thu, 20 Jul 2006 04:52:59 +0000 1671754#comment-16 Assurer l'efficacité des constats d'huissier sur le web : recommandations pratiques et juridiques, CARRAL Régis, GUENIN Frédéric, La Gazette du Palais, n°157, 5 juin 2004 <br /> <br /> Assurer l’efficacité des constats d’huissier sur le web : recommandations pratiques et juridiques, CARRAL Régis, GUENIN Frédéric, La Gazette du Palais, n°157, 5 juin 2004

]]> Par : Elias http://www.jurisexpert.net/les_conditions_de_validit_d_un_constat_d/#comment-15 Elias Thu, 18 May 2006 18:08:22 +0000 1671754#comment-15 Hello!!<br /> Est ce que quelqu'un a d'autres références concernant la validité des constats d'huissier et plus précisément sur la mention de l'adresse IP.<br /> Merci Hello!!
Est ce que quelqu’un a d’autres références concernant la validité des constats d’huissier et plus précisément sur la mention de l’adresse IP.
Merci

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