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Nom de domaine quasi identique : absence de concurrence déloyale

La jurisprudence « Bois tropicaux » avait marqué les esprits en son temps. La Cour d’appel de Bastia vient de donner une nouvelle illustration de la règle en vertu de laquelle l’enregistrement et l’exploitation d’un nom de domaine quasiment identique à celui exploité par un concurrent ne constituait pas un acte de concurrence déloyale au sens de l’article 1382 du Code civil.

Le demandeur, exploitant le nom de domaine « mariagesencorse.com », reprochait à un concurrent l’exploitation du nom de domaine « mariageencorse.com ».

Les magistrats ont rappelé qu’en vertu du principe de la libre concurrence, seul le titulaire d’un nom de domaine distinctif peut en rechercher la protection sur le fondement de l’article 1382 du code civil au titre de la concurrence déloyale, l’enregistrement d’un nom de domaine auprès d’une autorité de nommage ne lui conférant aucun droit privatif ni le bénéfice d’aucun statut juridique propre. En effet, une entreprise ne peut par le biais de son nom de domaine se voir conférer un droit quasi exclusif d’exercer une activité, même sur un territoire délimité.

En l’espèce, la Cour a relevé que le nom de domaine « mariagesencorse.com » était une juxtaposition d’un mot usuel et d’une provenance ou d’un lieu géographique, qui évoque l’objet et le lieu de l’activité de son titulaire sur internet.

Elle en conclut que, même s’il existe une confusion dans l’esprit des internautes, le demandeur ne pouvait valablement se prévaloir de la protection du nom de son domaine, s’agissant d’un nom de domaine générique et descriptif de son activité.

Réfs. CA Bastia, ch.civ.B, 20 mars 2013

1 Comment

  1. d'hausen
    3 juin 2013 - Répondre

    Ne pouvons nous pas agir en contrefaçon par le biais de les articles L713-1, L713-2 lesquels sont sanctionnés par les articles L 716-1 et suivants de ce même code lorsqu’un nom de domaine est quasi identique? l’imitation de nom de domaine pour une même activité professionnelle est assez fréquente me semble t’il.

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