Commentaires sur : Peut-on refuser de vendre ? http://www.jurisexpert.net/peut_on_refuser_de_vendre/ Site du cabinet et blog juridique Mon, 01 Dec 2008 22:17:01 +0000 http://wordpress.org/?v=2.5.1 Par : Blandine Poidevin http://www.jurisexpert.net/peut_on_refuser_de_vendre/#comment-3073 Blandine Poidevin Mon, 01 Dec 2008 10:46:54 +0000 824550753#comment-3073 Cela ne pourra s'analyser en refus de vente mais vérifiez si ses propres conditions de vente permettent ce type de changement sans préavis. Cela ne pourra s’analyser en refus de vente mais vérifiez si ses propres conditions de vente permettent ce type de changement sans préavis.

]]> Par : baudry http://www.jurisexpert.net/peut_on_refuser_de_vendre/#comment-3067 baudry Wed, 26 Nov 2008 14:48:17 +0000 824550753#comment-3067 bonjour, voilà nous sommes professionnels, l'un de nos fournisseurs changent sans aucune information préalable les conditions de réglements et nous impose un reglement par LCR magnétique que nous refusons. du coup il refuse de nous servir y compris en contre rembourssement ou en paiement comptant au motif ridicule qu'un chèque est moins sur pour eu qu'une LCR. ils demandent à encaisser le chèque avant toute livraison. les garanties de ce fait sont a sens unique, j ai demandé une garantie bancaire en echange de réglement par avance.... peut on parler de refus de vendre dès lors où ils n acceptent pas un reglement comptant par chèque et nous empêche ainsi de travailler??? merci de votre réponse. bonjour,
voilà nous sommes professionnels, l’un de nos fournisseurs changent sans aucune information préalable les conditions de réglements et nous impose un reglement par LCR magnétique que nous refusons. du coup il refuse de nous servir y compris en contre rembourssement ou en paiement comptant au motif ridicule qu’un chèque est moins sur pour eu qu’une LCR. ils demandent à encaisser le chèque avant toute livraison. les garanties de ce fait sont a sens unique, j ai demandé une garantie bancaire en echange de réglement par avance…. peut on parler de refus de vendre dès lors où ils n acceptent pas un reglement comptant par chèque et nous empêche ainsi de travailler??? merci de votre réponse.

]]> Par : HERY jean paul http://www.jurisexpert.net/peut_on_refuser_de_vendre/#comment-3051 HERY jean paul Tue, 18 Nov 2008 16:41:13 +0000 824550753#comment-3051 Je travaille pour dans une société distribuant auprès de particuliers et professionnels des équipements pour l'automobile. Nous avions un fournisseur au Pays Bas, ce dernier vient de m’informer qu'il ne souhaitait plus nous vendre ces marchandises, car notre politique de vente en France ne lui convient pas. Cette société peut-elle refusé de nous servir et continuer à vendre à d’autres professionnels et des particuliers sur le territoire ? Salutations. Je travaille pour dans une société distribuant auprès de particuliers et professionnels des équipements pour l’automobile. Nous avions un fournisseur au Pays Bas, ce dernier vient de m’informer qu’il ne souhaitait plus nous vendre ces marchandises, car notre politique de vente en France ne lui convient pas. Cette société peut-elle refusé de nous servir et continuer à vendre à d’autres professionnels et des particuliers sur le territoire ?

Salutations.

]]> Par : PECTOR http://www.jurisexpert.net/peut_on_refuser_de_vendre/#comment-3024 PECTOR Thu, 30 Oct 2008 12:43:12 +0000 824550753#comment-3024 Dans le cas d'une vente de bien immobilier entre particulier, le législation sur le refus de vente s'applique t'elle ? Merci e votre réponse Dans le cas d’une vente de bien immobilier entre particulier, le législation sur le refus de vente s’applique t’elle ?

Merci e votre réponse

]]> Par : Blandine Poidevin http://www.jurisexpert.net/peut_on_refuser_de_vendre/#comment-3020 Blandine Poidevin Tue, 28 Oct 2008 07:53:29 +0000 824550753#comment-3020 Ces motifs doivent être indiqués dans le contrat qui est le reflet de l'accord des parties, surtout dans un contexte international. Certains libéllés relativement larges (ex" contraire à l'éthique du groupe") permettent parfois d'y faire rentrer différentes situations. Ces motifs doivent être indiqués dans le contrat qui est le reflet de l’accord des parties, surtout dans un contexte international.
Certains libéllés relativement larges (ex” contraire à l’éthique du groupe”) permettent parfois d’y faire rentrer différentes situations.

]]> Par : Lefeuvre http://www.jurisexpert.net/peut_on_refuser_de_vendre/#comment-3018 Lefeuvre Mon, 27 Oct 2008 08:56:26 +0000 824550753#comment-3018 Bonjour, Je travaille pour une société grossiste française en relation avec une société Internationale. Cette société Internationale nous oblige à fermer un compte client car il ne réponds pas aux critères (image du point de vente, présentation produits, pool de marques vendues par le point de vente) de marché fixés par l'International. Sommes nous dans un cas de motifs légitimes pour refuser la vente? Merci d'avance pour vos réponses. Cdlt Bonjour,

Je travaille pour une société grossiste française en relation avec une société Internationale. Cette société Internationale nous oblige à fermer un compte client car il ne réponds pas aux critères (image du point de vente, présentation produits, pool de marques vendues par le point de vente) de marché fixés par l’International. Sommes nous dans un cas de motifs légitimes pour refuser la vente?

Merci d’avance pour vos réponses.
Cdlt

]]> Par : Nicolas MERCIER http://www.jurisexpert.net/peut_on_refuser_de_vendre/#comment-2962 Nicolas MERCIER Thu, 31 Jul 2008 20:53:57 +0000 824550753#comment-2962 Bonjour Viviane, C'est parfait ! ce n'est pas du refus de vente car vous proposez une solution à vos clients particuliers qui voudraient acquérir vos produits. Personne ne pourra vous reprocher de ne pas vouloir vendre directement aux particuliers. De plus, vos acheteurs particuliers sont tous traités à la même enseigne. Vous n'avez aucun souci à vous faire... Très cordialement. Bonjour Viviane,
C’est parfait ! ce n’est pas du refus de vente car vous proposez une solution à vos clients particuliers qui voudraient acquérir vos produits.
Personne ne pourra vous reprocher de ne pas vouloir vendre directement aux particuliers.
De plus, vos acheteurs particuliers sont tous traités à la même enseigne.
Vous n’avez aucun souci à vous faire…
Très cordialement.

]]> Par : Viviane Infante http://www.jurisexpert.net/peut_on_refuser_de_vendre/#comment-2942 Viviane Infante Mon, 07 Jul 2008 16:08:10 +0000 824550753#comment-2942 Grossiste, nous fournissons env 500 professionnels du nautisme en accastillage, plomberie, etc... Cette année nous avons créé notre site sur lequel nos clients peuvent consulter nos produits, les prix et passer commande après obtention de leur code d'accès (Kbis et ouverture de compte à fournir). Régulièrement nous avons des demandes de particuliers. Etant donné que vendre à ces particuliers serait considéré comme concurrencer nos clients revendeurs, nous les contactons et leur transmettons les coordonnées de nos revendeurs les plus proches géographiquement. Est-ce que cette façon de procéder est considérée comme refus de vente où est-ce que notre motif est légitime? Merci de votre éclairage. Grossiste, nous fournissons env 500 professionnels du nautisme en accastillage, plomberie, etc…
Cette année nous avons créé notre site sur lequel nos clients peuvent consulter nos produits, les prix et passer commande après obtention de leur code d’accès (Kbis et ouverture de compte à fournir).
Régulièrement nous avons des demandes de particuliers.
Etant donné que vendre à ces particuliers serait considéré comme concurrencer nos clients revendeurs, nous les contactons et leur transmettons les coordonnées de nos revendeurs les plus proches géographiquement. Est-ce que cette façon de procéder est considérée comme refus de vente où est-ce que notre motif est légitime?
Merci de votre éclairage.

]]> Par : care http://www.jurisexpert.net/peut_on_refuser_de_vendre/#comment-2208 care Tue, 22 Apr 2008 02:57:28 +0000 824550753#comment-2208 bonjour et concernant le refus de vente entre particuliers dans le cadre d une vente via une plate forme telle que ebay? le vendeur accepte uen charte en s inscrivant ... or j ai deux vendeurs une fois l enchere terminee refusent de vendre ... l un en disant tout simplement " j ai change d avis" ... et l autre en voulant doubler le prix ... dans l attente d une reponse bonjour et concernant le refus de vente entre particuliers dans le cadre d une vente via une plate forme telle que ebay? le vendeur accepte uen charte en s inscrivant … or j ai deux vendeurs une fois l enchere terminee refusent de vendre … l un en disant tout simplement ” j ai change d avis” … et l autre en voulant doubler le prix …

dans l attente d une reponse

]]> Par : Drelin john http://www.jurisexpert.net/peut_on_refuser_de_vendre/#comment-19 Drelin john Tue, 09 May 2006 13:29:02 +0000 824550753#comment-19 Bonjour, <br /> <br /> Serait-il possible d'obtenir d'avantage d'informations sur la notion de motif légitime. Le soupçon d'injures(sans preuves, juste des suppositions)et le manque de respect font ils foi d'un motif légitime? Bonjour,

Serait-il possible d’obtenir d’avantage d’informations sur la notion de motif légitime. Le soupçon d’injures(sans preuves, juste des suppositions)et le manque de respect font ils foi d’un motif légitime?

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