Commentaires sur : Prescription sur internet, quel délai ? http://www.jurisexpert.net/prescription-sur-internet-quel-delai/ Site du cabinet et blog juridique Mon, 30 Jan 2012 19:34:07 +0000 http://wordpress.org/?v=2.9.2 hourly 1 Par : Sana http://www.jurisexpert.net/prescription-sur-internet-quel-delai/comment-page-1/#comment-3489 Sana Thu, 03 Sep 2009 11:51:23 +0000 705830580#comment-3489 Sachant que la loi n'est pas rétroactive (sauf quand le Président le décide pour offrir des abattements aux nouveaux propriétaires...), pouvez-vous confirmer qu'il n'y aura pas d'effet rétroactif sur ce qui a été publié avant l'éventuelle application de ce décret passant la prescription de 4 à 12 mois ? Sachant que la loi n’est pas rétroactive (sauf quand le Président le décide pour offrir des abattements aux nouveaux propriétaires…), pouvez-vous confirmer qu’il n’y aura pas d’effet rétroactif sur ce qui a été publié avant l’éventuelle application de ce décret passant la prescription de 4 à 12 mois ?

]]> Par : Xavier http://www.jurisexpert.net/prescription-sur-internet-quel-delai/comment-page-1/#comment-3433 Xavier Wed, 01 Jul 2009 09:51:53 +0000 705830580#comment-3433 Bonjour, Comment peut on savoir si le délai est finalement passé à 12 mois ? D'avance merci. Xavier Bonjour,

Comment peut on savoir si le délai est finalement passé à 12 mois ?

D’avance merci.

Xavier

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