Publicité comparative et Marques
Toute reproduction d’une marque est interdite mais la publicité comparative est une exception autorisée.La CJCE dans un arrêt du 12/06/08 indique qu’ (…) « il peut être indispensable, afin de rendre la publicité comparative effective, d’identifier les produits ou services d’un concurrent en faisant référence à une marque dont ce dernier est titulaire » (…).
En dehors de cette ouverture en droit des marques, les conditions de légalité de la publicité comparative restent strictes notamment au regard des critères de comparaison et notamment :
-produits et services substituables
-concernant une comparaison portant sur des caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables ou représentatives.
Article L121-8 Code de la Consommation
CJCE O2 Holdings 12/06/08
Tags:contrefaçon, publicité
. Billet publié
le Mardi 9 décembre 2008 à 12:31 par Blandine Poidevin
et classé dans droit de la communication .
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