Davantage que d’autres mentions, la mention du prix fait l’objet d’un encadrement juridique particulier.
Aux termes de l’article 19 de la loi du 21 juin pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), le cybercommerçant doit, même en l’absence d’offre de contrat, dès lors qu’il mentionne un prix, indiquer celui-ci de manière claire et non ambiguë, et [...]

La charte de la photographie équitable sera présentée ce mercredi.Initié par l’UPC (Union des Photographes Créateurs)-Nord, associé à plusieurs communicants en région, un travail commun de réflexion autour du métier d’auteur photographe aboutit à une première étape publique.
La présentation de la Charte de la photographie équitable sera faite au Club de la Presse le 3 Février [...]

Quelles sont les informations à faire apparaître à propos des prix de vente ?Aux termes de l’article 19 de la loi du 21 juin pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), le cybercommerçant doit, même en l’absence d’offre de contrat, dès lors qu’il mentionne un prix, indiquer celui-ci de manière claire et non ambiguë, et [...]

Dans le cadre de litiges entre client et prestataire de référencement, se pose souvent la question de la nature des relations entre les parties.
La Jurisprudence retient rarement l’existence d’une obligation de résultat pesant sur le prestataire de référencement, du fait, notamment, de l’évolution constante et de l’opacité des algorithmes des moteurs de recherche, des incidences [...]

“Droit de l’Internet : les nouvelles contraintes juridiques”
J’anime cette journée de formation qui portera notamment sur la LCEN, loi informatique et libertés, contrat et signature électroniques, site Internet, le web 2.0…

La formation “Droit de l’Internet : les nouvelles contraintes juridiques
LCEN, loi informatique et libertés, contrat et signature électroniques, site Internet” est une formation permettant de [...]