Nombre de conditions générales prévoient un intérêt de retard dont les montants varient, quelles sont les règles applicables ?
L’article L 441-6 du Code de Commerce dispose que “Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la [...]

Rien ne sert de mettre en place un système de vidéosurveillance qui ne respecterait pas les principes essentielles du droit français. En effet, en cas de litige, les enregistrements ne pourraient être utilisés.
Ainsi, l’exploitation et la pose des caméras doivent respecter plusieurs règles.
1- Le régime juridique applicable
L’autorisation préfectorale est nécessaire pour permettre l’installation d’un système [...]

La rencontre en match retour du Club de Football Olympique Lyonnais contre ANDERLECHT du 25 août 2009 en Belgique, dans le cadre des qualifications pour la Ligue des Champions, a marqué les esprits à cause du maillot des joueurs du Club Lyonnais et de la question de la légalité de ce dernier faisant débat.

L’Olympique [...]

La jurisprudence a eu l’occasion de se pencher à plusieurs reprises sur la légalité des systèmes de notation, par exemple la Cour d’Appel de PARIS s’est penchée sur l’initiative de notation du site note2be.com dans un arrêt rendu par la Cour d’Appel de PARIS le 25 juin 2008 (Cour d’Appel de PARIS, 14ème Chambre, Section [...]

La qualification de pratiques commerciales trompeuses, argument souvent mis en avant par la DGCCRF, résulte de l’article L 121-1 du Code de la Consommation.
Les conditions à remplir pour se voir reconnu coupable d’une telle infraction sont les suivantes :

L’existence d’une pratique commerciale,
Le caractère trompeur de celle-ci.

1 – L’existence d’une pratique commerciale :
C’est la Loi CHATEL du 3 [...]