Le droit des associations, 02/07/10, Brouckerque

Blandine Poidevin — Tue, 29 Jun 2010 14:51:40 +0000

En présence de Mr Le Ministre Daubresse et dans le cadre de l’association des maires de France, j’évoquerai le droit des associations et notamment le droit des responsables d’associations, l’organisation de loto sportif, les déclarations à la Cnil ou encore le droit des associations à agir en justice.

Réforme des délais de prescription

Blandine Poidevin — Tue, 22 Jul 2008 08:43:30 +0000

Chaque contestation en justice est soumis à un délai pour agir variable généralement de 1 à 30 ans. La loi du 17 juin 2008 a réformé ces délais.La loi n°2008-561 du 17 juin 2008 a pour objectif de simplifier et de moderniser les différentes prescriptions des actions civiles.

La réforme prévoir un délai de droit commun de 5 ans. La préscription doit permettre aux victimes d’agir dans un délai suffisant mais en même temps ne pas créer d’insécurité juridique envers les professionnels.

Ce délai de 5 ans est proche des délais que l’on peut trouver dans d’autres pays européens.

La loi innove également en prévoyant une suspension du délai pour cause de médiation ou de conciliation.

Des délais plus longs ou plus courts continuent à exister dans des domaines spécifiques comme le transport maritime, les affaires immobilières, les actions des professionnels contre les consommateurs…

Jurisexpert » action en justice

Le droit des associations, 02/07/10, Brouckerque

Réforme des délais de prescription