adresse IP
L’adresse IP : une donnée à caractère personnel ? Une question discutée par la Jurisprudence
Catégories : Divers
Tags:adresse IP, CNIL, Code des Postes et Télécommunications, donnée à caractère personnel, données personnelles
En application de l’article 2 de la loi Informatique et Libertés, constitue une « donnée à caractère personnel » « toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l’ensemble des moyens en vue de permettre son identification, dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne. »
La question de la qualification de l’adresse IP en tant que « donnée à caractère personnel » au sens de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 est déterminante, à l’heure de rechercher et de constater des actes de contrefaçon commis sur Internet par le biais, par exemple, de logiciels permettant la mise à disposition de fichiers musicaux. Lire la suite de ce billet »
