Il s’agit tout d’abord de la suppression de la procédure consultative, qui permettait à des organisations sportives de demander un avis de droit au TAS.

Par ailleurs, les frais d’arbitrage correspondant aux appels interjetés contre des décisions rendues par des fédérations nationales devront désormais etre pris en charge par les parties. Restent toutefois gratuits les appels contre des décisions de nature disciplinaire rendues par des Fédérations Internationales.

Dans le cadre de la demande d’agrément, les différentes pièces à fournir sur le plan technique sont
précisées dans le cahier des charges issu de l’arrêté du 17 mai 2010.

D’une façon synthétique, les éléments clés à fournir par domaine sont les suivants :
Pour ce qui concerne la mise en œuvre du frontal (partie 4.1 du dossier des exigences techniques) :
- fourniture de l’ensemble des éléments précisés dans la partie 4.1.8 du dossier des exigences
techniques.

Pour ce qui concerne le logiciel de jeu (partie 5.2 du dossier des exigences techniques) :
- fourniture du code source du logiciel de jeu ;
- fourniture d’un rapport d’analyse détaillée des vulnérabilités de sécurité du code source ;
- fourniture d’un rapport d’analyse spécifique du générateur de nombre aléatoire ;
- fourniture d’un rapport d’analyse certifiant que les règles implémentées dans le logiciel de jeu
sont bien conformes au jeu tel qu’il est présenté au joueur.

Pour ce qui concerne la plateforme de jeu (partie 5.3 du dossier des exigences techniques) :
- fourniture d’un rapport d’analyse détaillée des vulnérabilités de la plateforme de jeu.

Pour ce qui concerne les exigences organisationnelles et techniques (maturité SSI de l’opérateur,
partie 5.7 du dossier des exigences techniques) :
- fourniture de l’ensemble des éléments répondant aux questions de la partie 5.7.

Le cahier des charges précise également le format des réponses (sous forme papier et sous forme
électronique). Ces éléments, qui doivent être scrupuleusement respectés, sont rappelés ci-dessous :
- pour le dossier papier, les différents documents techniques devront être physiquement séparés
des autres documents. Les sous parties correspondants aux 4 thèmes présentés ci-dessus ne devront
pas être reliées mais constituer 4 éléments cohérents et correctement identifiés (frontal, logiciel de
jeu, plateforme de jeu, maturité SSI) ;
- pour les versions électroniques (5 DVD), un répertoire spécifique baptisé « Eléments
techniques » correspondant à la partie 11 du cahier des charges devra être créé. Dans ce répertoire,
4 sous répertoires devront être créés (« Frontal », « Logiciel de jeu », « Plateforme de jeu »,
« Maturité SSI »). Ces 4 répertoires engloberont les différents éléments demandés ci-dessus (sauf les
codes sources qui seront fournis sur deux supports chiffrés dédiées, selon les modalités décrites dans
la partie 3.3 des Annexes). Des sous répertoires explicites pourront utilement être créés.

C’est la question que l’on peut se poser, suite aux consignes délivrées par l’UEFA aux arbitres de l’EURO 2008, dans ses instructions techniques. 

Ainsi « les simulations visant à tromper l’arbitre seront sanctionnées par un carton jaune pour comportement anti-sportif » et celles « qui n’ont pas été constatées par l’arbitre durant le match peuvent être sanctionnées ultérieurement par les instances disciplinaires ». 

Ainsi, des affaires comme celle mettant aux prises Johan MICOUD à l’arbitre du match NANCY-BORDEAUX [i] au printemps 2008 pourraient désormais être analysées sous un angle différent. Dans cette affaire, il s’agissait d’un auto-ceinturage du joueur bordelais avec le bras d’un défenseur nancéen dans la surface lorraine, ayant donné lieu à un pénalty conduisant les bordelais à la victoire. A l’issue du match, l’arbitre a reconnu ses torts et déclaré après visionnage de l’enregistrement vidéo du match que « le joueur a commis un acte de tricherie délibéré dans le seul but de me tromper, je considère donc cette tricherie comme extrêmement grave et je trouve inadmissible qu’un joueur professionnel ait pu avoir une attitude aussi abjecte et dépourvue de moralité. » 

Gageons désormais que ces nouvelles directives conduiront les joueurs à prendre davantage leurs responsabilités relativement à leur attitude sur le terrain. 

La reprise du championnat de Ligue 1 a été l’occasion de constater l’effet de ces nouvelles dispositions. Le match opposant le VAFC à SAINT ETIENNE le 9 août 2008 a ainsi été le théâtre d’un nouveau pénalty contesté [ii] accordé suite à un taccle d’un défenseur stéphanois sur un attaquant dans la surface de réparation. Le joueur valenciennois à l’origine du pénalty ayant mené son équipe à la victoire s’est tourné vers l’arbitre en rappelant n’avoir pas sollicité ce pénalty (« Je ne vous ai rien réclamé »). Il y a certainement dans cette prudence inhabituelle une motivation issue de ces nouvelles facultés de sanction post-match sur visionnage vidéo.

[ii] L’EQUIPE, 11 août 2008, « L’étrange pénalty de Monsieur PICCIRILLO », Stéphane KOHLER