Jurisexpert » bases de données http://www.jurisexpert.net Site du cabinet et blog juridique Wed, 08 Feb 2012 17:00:16 +0000 http://wordpress.org/?v=2.9.2 en hourly 1 Droit sui generis des bases de données http://www.jurisexpert.net/droit-sui-generis-des-bases-de-donnees/ http://www.jurisexpert.net/droit-sui-generis-des-bases-de-donnees/#comments Mon, 26 Jan 2009 11:23:55 +0000 Blandine Poidevin 503584088 Une décision intéressante de la CJCE nous renseigne sur les contours de ce droit.En dehors de la protection par le droit d’auteur conférée à l’arborescence d’une base de données si celle-çi se trouve originale et à son auteur, l’éditeur, investisseur, de cette base de données qu’elle soit originale ou non bénéficie d’une protection spécifique appelée « sui generis ».

Cette protection existe dès qu’il y a investissement susbtantiel, qualitatif ou quantitatif de la part de l’éditeur.

Il dispose alors du « droit d’interdire l’extraction et ou la réutilisation de la totalité ou d’une partie substantielle, évaluée de façon quantitative ou qualitative, du contenu de celle-ci » selon l’article 7 de la directive 96/9/CE.

Dans une décision du 9/10/98, la CJCE a considéré que constituait une extraction « la reprise d’éléments d’une base de données protégée dans une autre base à l’issue d’une consultation de la première base sur écran et d’une appréciation individuelle des éléments contenus dans celle-ci (…) ».

La CJCE apprécie largement les critères de l’extraction en considérant que l’extraction ne suppose pas forcément un transfert physique des données.

En d’autres termes, si deux bases obtiennent les mêmes résultats, ou une base de données et un autre ouvrage, ne pourra-t-on pas considérer qu’il y a extraction ?

Le critère de l’antériorité deviendra peut-être comme en matière de droit d’auteur un élément essentiel de la protection.

http://curia.europa.eu

 

]]> http://www.jurisexpert.net/droit-sui-generis-des-bases-de-donnees/feed/ 1 Bilan de la Cnil en 2007 http://www.jurisexpert.net/bilan-de-la-cnil-en-2007/ http://www.jurisexpert.net/bilan-de-la-cnil-en-2007/#comments Tue, 24 Jun 2008 14:07:10 +0000 Blandine Poidevin http://www.jurisexpert.net/?p=356 Les données personnelles sont indissociables d’internet et à ce titre les missions dévolues à la CNIL revêtent une importance considérable. D’année en année, elle est de plus en plus sollicitée…

En 2007, la Cnil a reçu 4 455 plaintes (+ 25 % par rapport à 2006), concernant principalement les secteurs du crédit bancaire, de la prospection commerciale (tous supports confondus), les ressources humaines et les télécommunications.

Elle a adressé 101 mises en demeure, 5 avertissements et a prononcé 9 sanctions financières correspondant à des amendes allant de 5 000 à 50 000 euros.

Toutefois, cela semble bien dérisoire au vu des enjeux…On peut se douter du risque encouru par les entreprises et les administrations vu le montant des sanctions qui sont bien inférieures aux sommes que peuvent engendrer des bases de données constituées au mépris du droit à la vie privée. 

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