Jurisexpert » bâtiment http://www.jurisexpert.net Site du cabinet et blog juridique Wed, 08 Feb 2012 17:00:16 +0000 http://wordpress.org/?v=2.9.2 en hourly 1 L’assurance des travaux de bâtiment http://www.jurisexpert.net/lassurance-des-travaux-de-batiment/ http://www.jurisexpert.net/lassurance-des-travaux-de-batiment/#comments Wed, 22 Oct 2008 15:16:29 +0000 Ludovic Denys http://www.jurisexpert.net/?p=339 Avant de confier des travaux à une entreprise de bâtiment (société, artisan) il faut absolument vérifier, en sollicitant une copie de son attestation d’assurance, qu’elle est assurée en garantie décennale et en responsabilité civile porfessionnelle pour les activités concernées par votre chantier et que son assurance sera en cours de validité à la date de démarrage des travaux.

Il s’agit d’une obligation légale pour l’entreprise, passible de sanctions pénales en cas de non respect.

 

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