Confidentialité et brevet
Catégories : droit des contrats, propriété industrielle
Tags:brevet, informatique, invention, NDA, propriété industrielle
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Les logiciels en tant que tels sont exclus en Europe de la brevetabilité.
Toutefois, une cour d’appel en Angleterre a refusé l’annulation d’office d’un brevet de logiciel. Lire la suite de ce billet »
Après de longs débats ces dernières années sur la question de la brevetabilité des logiciels, cette question revient dans le sens d’une protection sur l’impulsion de la commission européenne. Lire la suite de ce billet »
En droit Français, une invention, pour être brevetable, doit être nouvelle et impliquer une activité inventive.
Certains domaines sont exclus de toute brevetabilité. Il s’agit notamment des méthodes mathématiques, du corps humain Lire la suite de ce billet »