Par Blandine Poidevin, Jeudi 12 juin 2008
Catégories :
Commerce électronique
Tags:
Commerce électronique,
consommateur,
contrats
La question du consentement mérite une attention particulière quand on aborde le contrat de commerce électronique.
L’article 1108 du Code Civil prévoit que « quatre conditions sont essentielles pour la validité d’une convention » :
- « le consentement de la partie qui s’oblige« ,
- « la capacité de contracter« ,
- « un objet certain qui forme la matière de l’engagement« ,
- « une cause licite dans l’obligation« .
La problématique du consentement doit être envisagée avec une attention particulière, s’agissant du développement du commerce en ligne, et des contraintes inhérentes à celui-ci en matière de preuve du consentement, d’authentification de celui-ci et d’archivage et ce, quel que soit le secteur d’activité, qu’il s’agisse de produits ou de services.
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