Or, la Loi CHATEL du 3 janvier 2008 prévoit que la totalité des sommes versées doit être remboursée dans les meilleurs délais suite à l’exercice d’un droit de rétractation. Ce texte oblige le professionnel à recréditer le compte dès réception de la rétractation, en ce compris les agios éventuellement dus du fait du décalage survenant dans le remboursement.

A ce titre, le Code de la Consommation prévoit, dans son article L. 121-20, que le délai pour exercer son droit de rétractation est de sept jours francs, étant précisé que lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le professionnel a donc tout intérêt à préciser dans ses conditions générales applicables que tout droit à rétractation exercé en dehors des heures de bureau (du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h, par exemple) sera pris en compte à la date du prochain jour ouvrable. 

Les infractions es plus fréquentes concernent les escroqueries dites à la nigériane (demande d’aide d’urgence dans un contexte des plus fantaisistes) ou autre abus de confiance.

Selon les premiers bilans, le standard téléphonique recevrait environ 200 appels par jour et 66000 connnexions internet sur la plate-forme.

Soyons donc très vigilants à tous ces bons plans qu’on nous propose sur internet !

L’une des premières obligations de la LCEN reste l’identification du vendeur, à toujours vérifier.

La directive

Les clauses abusives sont toutes reprises à l’article L. 132-1 du code de la consommation. Cet article prévoit que les clauses suivantes sont abusives :

1. Clauses ayant pour objet ou pour effet :

a) D’exclure ou de limiter la responsabilité légale du professionnel en cas de mort d’un consommateur ou de dommages corporels causés à celui-ci, résultant d’un acte ou d’une omission de ce professionnel ;

b) D’exclure ou de limiter de façon inappropriée les droits légaux du consommateur vis-à-vis du professionnel ou d’une autre partie en cas de non-exécution totale ou partielle ou d’exécution défectueuse par le professionnel d’une quelconque des obligations contractuelles, y compris la possibilité de compenser une dette envers le professionnel avec une créance qu’il aurait contre lui ;

c) De prévoir un engagement ferme du consommateur, alors que l’exécution des prestations du professionnel est assujettie à une condition dont la réalisation dépend de sa seule volonté ;

d) De permettre au professionnel de retenir des sommes versées par le consommateur lorsque celui-ci renonce à conclure ou à exécuter le contrat, sans prévoir le droit, pour le consommateur, de percevoir une indemnité d’un montant équivalent de la part du professionnel lorsque c’est celui-ci qui renonce ;

e) D’imposer au consommateur qui n’exécute pas ses obligations une indemnité d’un montant disproportionnellement élevé ;

f) D’autoriser le professionnel à résilier le contrat de façon discrétionnaire si la même faculté n’est pas reconnue au consommateur, ainsi que de permettre au professionnel de retenir les sommes versées au titre de prestations non encore réalisées par lui, lorsque c’est le professionnel lui-même qui résilie le contrat ;

g) D’autoriser le professionnel à mettre fin sans un préavis raisonnable à un contrat à durée indéterminée, sauf en cas de motif grave ;

h) De proroger automatiquement un contrat à durée déterminée en l’absence d’expression contraire du consommateur, alors qu’une date excessivement éloignée de la fin du contrat a été fixée comme date limite pour exprimer cette volonté de non-prorogation de la part du consommateur ;

i) De constater de manière irréfragable l’adhésion du consommateur à des clauses dont il n’a pas eu, effectivement, l’occasion de prendre connaissance avant la conclusion du contrat ;

j) D’autoriser le professionnel à modifier unilatéralement les termes du contrat sans raison valable et spécifiée dans le contrat ;

k) D’autoriser les professionnels à modifier unilatéralement sans raison valable des caractéristiques du produit à livrer ou du service à fournir ;

l) De prévoir que le prix des biens est déterminé au moment de la livraison, ou d’accorder au vendeur de biens ou au fournisseur de services le droit d’augmenter leurs prix sans que, dans les deux cas, le consommateur n’ait de droit correspondant lui permettant de rompre le contrat au cas où le prix final est trop élevé par rapport au prix convenu lors de la conclusion du contrat ;

m) D’accorder au professionnel le droit de déterminer si la chose livrée ou le service fourni est conforme aux stipulations du contrat ou de lui conférer le droit exclusif d’interpréter une quelconque clause du contrat ;

n) De restreindre l’obligation du professionnel de respecter les engagements pris par ses mandataires ou de soumettre ses engagements au respect d’une formalité particulière ;

o) D’obliger le consommateur à exécuter ses obligations lors même que le professionnel n’exécuterait pas les siennes ;

p) De prévoir la possibilité de cession du contrat de la part du professionnel, lorsqu’elle est susceptible d’engendrer une diminution des garanties pour le consommateur sans l’accord de celui-ci ;

q) De supprimer ou d’entraver l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d’arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges, en limitant indûment les moyens de preuves à la disposition du consommateur ou en imposant à celui-ci une charge de preuve qui, en vertu du droit applicable, devrait revenir normalement à une autre partie au contrat.

r) De permettre à une banque ou un établissement financier de ne pas rendre effective immédiatement la dénonciation d’un compte joint par l’un des cotitulaires du compte.

2. Portée des points g, j et l :

a) Le point g ne fait pas obstacle à des clauses par lesquelles le fournisseur de services financiers se réserve le droit de mettre fin au contrat à durée indéterminée unilatéralement, et ce, sans préavis en cas de raison valable, pourvu que soit mise à la charge du professionnel l’obligation d’en informer la ou les autres parties contractantes immédiatement ;

b) Le point j ne fait pas obstacle à des clauses selon lesquelles le fournisseur de services financiers se réserve le droit de modifier le taux d’intérêt dû par le consommateur ou dû à celui-ci, ou le montant de toutes autres charges afférentes à des services financiers, sans aucun préavis en cas de raison valable, pourvu que soit mise à la charge du professionnel l’obligation d’en informer la ou les autres parties contractantes dans les meilleurs délais et que celles-ci soient libres de réaliser immédiatement le contrat.

Le point j ne fait pas non plus obstacle à des clauses selon lesquelles le professionnel se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions d’un contrat de durée indéterminée pourvu que soit mis à sa charge le devoir d’en informer le consommateur avec un préavis raisonnable et que celui-ci soit libre de résilier le contrat ;

c) Les points g, j et l ne sont pas applicables aux :

    – transactions concernant les valeurs mobilières, instruments financiers et autres produits ou services dont le prix est lié aux fluctuations d’un cours ou d’un indice boursier ou d’un taux de marché financier que le professionnel ne contrôle pas ;

    – contrats d’achat ou de vente de devises, de chèques de voyage ou de mandats-poste internationaux libellés en devises ;

d) Le point l ne fait pas obstacle aux clauses d’indexation de prix pour autant qu’elles soient licites et que le mode de variation du prix y soit explicitement décrit.

Le point « r » est celui ajouté par cette loi.

Ces décisions se trouvent sur le site de la commission des clauses abusives.

http://www.clauses-abusives.fr/njuris/index.htm

L’article 1108 du Code Civil prévoit que « quatre conditions sont essentielles pour la validité d’une convention » :

1. « le consentement de la partie qui s’oblige« ,
2. « la capacité de contracter« ,
3. « un objet certain qui forme la matière de l’engagement« ,
4. « une cause licite dans l’obligation« .

La problématique du consentement doit être envisagée avec une attention particulière, s’agissant du développement du commerce en ligne, et des contraintes inhérentes à celui-ci en matière de preuve du consentement, d’authentification de celui-ci et d’archivage et ce, quel que soit le secteur d’activité, qu’il s’agisse de produits ou de services.

  
1. L’exigence d’un consentement éclairé

 

L’exigence pour la validité des contrats conclus sur Internet d’un consentement éclairé doit être envisagé à la lumière de la loi n°2004-575 pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004, rappelant la nécessité d’une « adaptation [du droit Français] aux exigences du développement de l’économie numérique » pour « renforcer la confiance dans l’utilisation des nouvelles technologies et conforter la croissance de ce secteur » (exposé des motifs : projet de loi du 15 janvier 2003).

Ainsi, il incombe en ce sens à toute personne proposant à titre professionnel, par voie électronique, la fourniture de biens ou la prestation de services, de mettre à la disposition de sa clientèle :

• une offre claire énonçant les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique,
• les moyens techniques permettant à l’utilisateur, avant la conclusion du contrat, d’identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger,
• les langues proposées pour la conclusion du contrat,
• en cas d’archivage du contrat, les modalités de cet archivage par l’auteur de l’offre et les conditions d’accès au contrat archivé, et les moyens de les consulter par voie électronique,
• les règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre entend, le cas échéant, se soumettre.

Par ailleurs, le destinataire de l’offre doit avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

Enfin, dès lors qu’un prix est mentionné sur un site Internet, il y a lieu d’indiquer celui-ci de manière claire et non ambiguë, et de prévoir si les taxes et les frais de livraison sont inclus.

La Jurisprudence sanctionne sévèrement les manquements à ces dispositions, destinées à assurer l’expression, par le client, d’un consentement éclairé.

Ainsi, seules des variations minimes par rapport aux photographies présentant les produits ou services contractuels sont admises par la Jurisprudence (TGI PARIS, 1^e Ch, Section Sociale, 4 février 2003, n° RG 02/11174).

La Cour d’Appel de LYON (CA LYON, 7^e Ch,B, 7 mars 2007, Ministère Public, Association des Nouveaux Consommateurs du Rhône et autres c/ Monsieur T.C.) a également sanctionné, par décision du 7 mars 2007, le site Internet « perenoel.fr » pour non-respect des délais de livraison, sur le fondement de la publicité mensongère, à une peine de 9 mois d’emprisonnement assortie du sursis.

Bien plus, ces dispositions ont récemment été renforcées par la loi n°2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, introduisant une obligation d’indiquer la date limite d’exécution ou de livraison des services ou produits concernés, avec une possibilité, en cas de retard de plus de sept jours par rapport au délai annoncé, d’une dénonciation du contrat emportant remboursement du consommateur.

De manière générale, au-delà de l’offre de produits ou de services elle-même, le commerçant en ligne est tenu de mettre à la disposition de son cocontractant ses conditions contractuelles, d’une manière qui permette leur reproduction et leur conservation (article 1369-1 du Code Civil). La présentation des conditions générales de vente présentées sous forme de pop-up dont le blocage peut être mis en œuvre automatiquement par certains navigateurs est donc susceptible d’être sanctionnée, de même que leur présentation dans des fenêtres trop petites les rendant difficilement lisibles (Haute Cour Régionale [DLG] de DUSSELDORF, 13 avril 2006).

Par ailleurs, la Commission des Clauses Abusives s’est prononcée, dans une recommandation 2007-02 du 24 mai 2007 sur le caractère abusif d’une clause imposant au seul consommateur la charge de la conservation des conditions générales de vente, exonérant le professionnel de toute obligation de ce chef.

Au delà de la problématique attachée au caractère éclairé du consentement, doit être envisagée la question de la forme d’expression de celui-ci, dans le contexte de la dématérialisation propre aux transactions conclues par le biais d’Internet.

  
1. La forme d’expression du consentement

 

Le consentement des parties à un contrat aux obligations qui découlent de celui-ci est manifesté par la signature des parties. Cette signature, nécessaire à la perfection d’un acte juridique, identifie celui qui l’appose.

Or, l’article 1108-1 du Code Civil, introduit par la loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique précitée, prévoit que « lorsqu’un écrit est exigé pour la validité d’un acte juridique, il peut être établi et conservé sous forme électronique (…) ».

La loi du 13 mars 2000 (loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique) précise, en effet, que l’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.

Ce principe est réaffirmé avec force dans l’article 1316-3 du Code Civil, précisant que « l’écrit sur support électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier« .

Dans ce contexte, la loi du 13 mars 2000 précise que la signature, lorsqu’elle est électronique, consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification, garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée jusqu’à preuve du contraire, lorsque la signature est créée, l’identité du signataire assurée, et l’intégrité de l’acte garanti.

Dans la pratique, ces critères sont considérés comme assurés dès lors qu’il s’agit d’une signature électronique sécurisé, au sens du décret n°2001-272 du 30 mars 2001. Celui-ci définit la signature électronique sécurisée comme celle qui satisfait aux exigences suivantes :

• être propre signataire, être créée par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle exclusif ;

• et garantir avec l’acte auquel elle s’attache un lien tel que toute modification ultérieure de l’acte soit détectable.

Ainsi, pour remplir ces conditions, la signature électronique sécurisée doit tout d’abord être établie grâce un dispositif sécurisé de création de signature électronique. La vérification de cette signature doit ensuite reposer sur l’utilisation d’un certificat électronique qualifié.

La délivrance du certificat de conformité est rendue publique. Ledit certificat doit notamment porter mention, pour être considéré comme qualifié, de l’identité du prestataire de service de certification électronique concerné, ainsi que l’Etat dans lequel il est établi, l’indication du début et de la fin de la période de validité du certificat électronique et, le cas échéant, les conditions d’utilisation du certificat électronique, notamment le montant maximum des transactions pour lesquelles ce certificat peut être utilisé.

Pour l’heure, les seules signatures électroniques sécurisées conformes à ces dispositions sont fondées sur la cryptographie asymétrique. Cette technologie associe une clé privée propre à l’émetteur permettant de signer électroniquement le support, à une clé publique destinée à vérifier la signature électronique par les destinataires de celui-ci.

  
1. La conservation de l’expression du consentement

 

Outre la question de l’expression du consentement, la question de la conservation de celui-ci doit également être envisagée. En effet, l’article 27 de la LCEN prévoit que « lorsque le contrat est conclu par voie électronique, et qu’il porte sur une somme égale ou supérieure à 120,00 euros (décret n°2005-137 du 16 février 2005), le contractant professionnel doit assurer la conservation de l’écrit qui le constate pendant un délai [de 10 ans] et en garantir à tout moment l’accès à son cocontractant si celui-ci en fait la demande« .

L’archivage électronique ainsi mis à la charge du commerçant en ligne doit, du versement du support de son environnement de création à son environnement de conservation, jusqu’à la restitution des supports archivés, en passant par la gestion dans le temps de ceux-ci, garantir l’évolutivité des supports ainsi que la fiabilité des opérations menées à ces différents stades.

A ce titre, il conviendra d’être particulièrement vigilant, en cas de recours à un prestataire externe, offrant certes l’avantage d’un certain professionnalisme, à la rédaction du contrat de service conclu avec celui-ci, afin d’y inclure des garanties indispensables en matière de confidentialité et de sécurité des informations, d’assurance professionnelle ou encore des conditions de reprise du contrat par un tiers en cas de cessation d’activité du prestataire en charge de l’archivage.