Construction

L’assurance des travaux de bâtiment

Par Ludovic Denys, Mercredi 22 octobre 2008
Catégories : Divers, droit immobilier
Tags:assurance, bâtiment, construction

Avant de confier des travaux à une entreprise de bâtiment (société, artisan) il faut absolument vérifier, en sollicitant une copie de son attestation d’assurance, qu’elle est assurée en garantie décennale et en responsabilité civile porfessionnelle pour les activités concernées par votre chantier et que son assurance sera en cours de validité à la date de démarrage des travaux.

Il s’agit d’une obligation légale pour l’entreprise, passible de sanctions pénales en cas de non respect.

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La retenue de garantie

Par Ludovic Denys, Mercredi 22 octobre 2008
Catégories : Divers, droit immobilier
Tags:construction, réserves, travaux

Dans le cadre d’un marché de travaux relatif à la construction d’un ouvrage de bâtiment (contrat de construction de maison individuelle / contrat d’architecte / vente d’immeuble à construire / marché à forfait) le maitre d’ouvrage est en droit de retenir 5 % sur le coût global de l’opération si des réserves sont formulées à la réception.

Le constructeur ne peut pas subordonner la remise des clés de l’ouvrage à la renonciation à formuler des réserves et/ou au paiement intégral des sommes dues.