copropriété
indemnisation du copropriétaire n’exploitant pas le brevet
Catégories : propriété industrielle
Tags:brevet, copropriété, indemnisation
L’article L 613-29 du CPI, applicable par défaut à la copropriété d’un brevet d’invention, prévoit une rémunération « équitable » au profit des copropriétaires n’exploitant pas personnellement l’invention. La question de l’assiette de calcul de l’indemnisation due au copropriétaire d’un brevet qui n’exploite pas l’invention a été posée à la Cour de Cassation. Celle-ci s’est prononcée dans un arrêt du 12 juillet 2011, en rappelant qu’il convenait de tenir compte du résultat d’exploitation du brevet et non du chiffre d’affaires réalisé par le copropriétaire exploitant l’invention. Cette solution, si elle présente l’avantage de la clarté, n’est toutefois pas dépourvue de risque pour le copropriétaire non exploitant, dont on peut imaginer qu’il aurait éventuellement à participer aux pertes d’une exploitation déficitaire…
